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Demande d'autorisation de construire et de travaux (CERFA 13824-03)
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Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13824-03. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'autorisation de construire et de travaux
La demande d'autorisation de construire et de travaux est un document officiel qui doit être soumis à la municipalité avant de commencer tout projet de construction ou de rénovation. Ce document doit contenir des informations détaillées sur le projet, y compris les plans et les estimations des coûts. La demande d'autorisation de construire et de travaux doit être signée par le propriétaire du terrain où se situe le projet.
Pourquoi 4 exemplaires permis de construire ?
Le permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires, c'est-à-dire que les formulaires sont à déposer en 4 fois, et les pièces à joindre en 4 fois également. Le permis de construire est déposé auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain sur lequel vous souhaitez faire construire.
Qui est propriétaire du permis de construire ?
Le propriétaire du permis de construire est le titulaire du droit de propriété, de l'usufruit ou de l'emphytéose sur le terrain sur lequel est édifiée la construction.
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