Demande d'autorisation de construire et de travaux (CERFA 13824-03)

À quoi sert le CERFA 13824*04 pour un établissement recevant du public

Le CERFA 13824*04 correspond à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, souvent appelé ERP. Il s'adresse principalement aux professionnels qui portent un projet de travaux dans un local ou un bâtiment accueillant du public, lorsque ce projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Ce formulaire permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles applicables en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. Il s'inscrit dans le cadre des articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés sur le document officiel.

Sont notamment concernés les projets portant sur :

• la construction d'un ERP dans un cas où aucun permis de construire n'est exigé,
• l'aménagement d'un établissement existant,
• la modification de locaux recevant du public,
• des travaux de mise en accessibilité réalisés dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, appelé Ad'AP,
• une extension, une réhabilitation ou une réorganisation intérieure ayant des conséquences sur l'accueil du public.

Le formulaire peut aussi être utilisé lorsque les travaux concernent, par exemple, le remplacement de revêtements, une rénovation électrique, la création d'une rampe, la modification des accès en façade ou encore la création de nouveaux volumes à l'intérieur d'un volume existant.

En pratique, cette autorisation est indispensable dès lors que les travaux ont un impact sur les conditions d'accueil, de circulation, d'évacuation ou d'accessibilité du public dans l'établissement. Elle ne remplace pas, le cas échéant, les autres formalités d'urbanisme. Le document officiel précise d'ailleurs qu'une déclaration préalable peut être nécessaire en parallèle si le projet entraîne un changement de destination, modifie les structures porteuses ou le volume d'une construction existante.

À Paris, une vigilance particulière s'impose. La fiche officielle indique qu'il faut consulter le site de la Préfecture de police, en raison des spécificités de l'organisation parisienne.

Dans quels cas ce formulaire est-il le bon

Le CERFA 13824*04 est le bon support lorsque vous souhaitez déposer une demande d'autorisation de travaux portant sur un ERP sans entrer dans le champ du permis de construire ou du permis d'aménager. Il peut concerner une boutique, un cabinet, un restaurant, des bureaux recevant du public, un établissement culturel, un local associatif, ou plus largement tout lieu relevant de la réglementation ERP.

Le point central n'est pas uniquement la nature des travaux, mais aussi leur effet sur la conformité du site aux règles de sécurité et d'accessibilité. Même des travaux d'apparence limitée peuvent nécessiter cette autorisation s'ils touchent aux circulations, aux issues, aux équipements, aux sanitaires accessibles, au stationnement adapté ou à l'organisation des espaces ouverts au public.

Ce que l'administration va contrôler

Le dossier sert à instruire plusieurs aspects du projet. Le formulaire distingue clairement :

• les informations nécessaires à l'instruction de l'autorisation elle-même,
• les éléments nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité,
• les éléments nécessaires à la vérification de la conformité aux règles d'accessibilité,
• les éventuelles demandes de dérogation ou modalités particulières d'application.

L'examen du dossier porte donc sur la cohérence globale du projet. L'administration peut regarder l'activité exercée avant et après travaux, le classement de l'ERP au regard de la sécurité incendie, les effectifs admis, les accès, les dégagements, les stationnements, les cheminements, les solutions d'évacuation et les contraintes techniques éventuellement invoquées.

Comment remplir le CERFA 13824*04 sans omission

Le formulaire est structuré en six cadres. Chacun a une utilité précise. Le remplir avec rigueur permet de limiter les demandes de pièces complémentaires et de faciliter l'instruction.

Cadre 1, l'identité du demandeur

Le demandeur indiqué dans ce cadre sera le titulaire de la future autorisation. C'est donc une information déterminante. Le formulaire prévoit deux situations :

• vous êtes une personne morale, avec raison sociale, dénomination, numéro Siret et identité du représentant,
• vous êtes un particulier, avec nom, prénom et date de naissance.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, leurs coordonnées doivent être indiquées sur papier libre. Les décisions de l'administration seront notifiées au demandeur principal, et une copie pourra être adressée aux autres co-demandeurs.

Cadre 2, les coordonnées du demandeur

Cette partie regroupe l'adresse complète, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique. Ces informations doivent être exactes et à jour, car elles conditionnent les échanges avec l'administration pendant l'instruction.

Si le demandeur réside à l'étranger, le formulaire prévoit un champ pour le pays et la division territoriale. Il faut aussi penser à mentionner l'indicatif téléphonique international.

Cadre 3, l'auteur du projet ou le maître d'œuvre

Ce cadre permet d'identifier la personne ou la structure qui conçoit ou suit techniquement le projet. Il peut s'agir d'un architecte, d'un maître d'œuvre, d'un bureau d'études ou d'une société spécialisée. Il faut indiquer son identité ou sa dénomination, son numéro Siret s'il y a lieu, ainsi que ses coordonnées.

Une case permet de demander que les courriers de l'administration, hors décisions, soient envoyés à ce professionnel. C'est utile si le dossier est techniquement piloté par un intervenant extérieur.

Cadre 4, la description complète du projet

Le cadre 4 est le cœur du CERFA. Il détaille l'adresse du terrain ou de l'établissement, l'activité exercée, la nature des travaux, l'effectif accueilli et les questions de stationnement.

Adresse et références du site

Il faut renseigner le nom de l'établissement, son adresse complète, ainsi que les références cadastrales, section et parcelle. Ces éléments permettent d'identifier sans ambiguïté le lieu concerné.

Activité avant travaux et après travaux

Le formulaire demande une description de l'activité principale et des activités annexes, par étage si nécessaire, avant et après travaux. Il faut aussi indiquer le classement sécurité incendie de l'ERP, en catégorie et en type d'exploitation, en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

Cette partie est essentielle, car un changement d'activité ou de configuration peut modifier les exigences réglementaires applicables. Si l'identité de l'exploitant est déjà connue au moment du dépôt, elle doit aussi être précisée.

Nature des travaux

Plusieurs cases peuvent être cochées. Le formulaire mentionne notamment :

• construction neuve,
• extension,
• réhabilitation,
• travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité,
• travaux d'aménagement,
• création de volumes nouveaux dans des volumes existants,
• modification des accès en façades.

Il faut également indiquer la surface de plancher avant et après travaux. Si les travaux s'inscrivent dans les engagements d'un Ad'AP déposé antérieurement, le numéro de cet agenda et sa date de validation doivent être mentionnés.

Le formulaire prévoit aussi une indication relative au code de l'environnement, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation en raison de produits dangereux stockés ou utilisés.

Effectif admis dans l'établissement

Le dossier doit faire apparaître l'effectif maximum susceptible d'être admis, même temporairement, par niveau, en distinguant le public et le personnel. Il faut préciser les principaux locaux accessibles au public. Sont visés, par exemple, le sous-sol, le rez-de-chaussée, le premier étage et les niveaux supérieurs.

Lorsque le projet est plus complexe, avec davantage d'étages, une mezzanine ou une organisation atypique, une note annexe peut être jointe.

Stationnement

Si le projet comprend du stationnement couvert ou des parcs de stationnement intégrés ou isolés, le nombre total de places avant et après travaux doit être indiqué, ainsi que le nombre de places réservées aux personnes handicapées. Si le parc est existant, l'année du permis de construire initial peut être demandée.

Cadre 5, dérogations et adaptations particulières

Le formulaire prévoit deux types de demandes spécifiques :

• les dérogations au titre de la sécurité incendie, sur le fondement de l'article R.123-13 du code de la construction et de l'habitation,
• les dérogations au titre de l'accessibilité, sur le fondement de l'article R. 111-19-10 du même code.

Chaque dérogation doit faire l'objet d'une fiche détaillée sur papier libre. Il faut y préciser la règle concernée, sa référence, l'élément du projet auquel elle s'applique, sa localisation sur les plans, ainsi que la justification de la demande. Pour la sécurité incendie, il convient aussi d'exposer les mesures compensatoires proposées. Pour l'accessibilité, des mesures de substitution peuvent être attendues, en particulier pour les ERP assurant une mission de service public.

Le cadre 5 permet également d'expliquer les modalités particulières d'application des règles d'accessibilité lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment le justifient. Là encore, une note annexe peut être ajoutée.

Cadre 6, engagement du demandeur

En signant, le demandeur atteste avoir qualité pour déposer la demande et certifie l'exactitude des informations fournies. Il déclare également avoir pris connaissance des règles générales de construction et s'engage à respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la solidité et à la sécurité des personnes.

Cette signature ne doit jamais être considérée comme une simple formalité. Elle engage la responsabilité du demandeur sur le contenu du dossier.

Les pièces à joindre au dossier ERP

Le CERFA 13824*04 ne suffit pas à lui seul. Il doit être accompagné d'un ensemble de pièces techniques. Le bordereau joint au formulaire recense les documents attendus et le nombre d'exemplaires à fournir.

Le dossier se compose d'un tronc commun, puis de pièces destinées à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie et aux règles d'accessibilité. L'administration peut en outre demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet l'exige.

Le dossier sécurité incendie

Le dossier sécurité doit notamment comprendre une notice récapitulant les dispositions prises pour respecter le règlement de sécurité. Le document officiel mentionne, entre autres, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs, ainsi que les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau, y compris en tenant compte des différentes situations de handicap.

Il faut aussi joindre des plans faisant apparaître :

• les conditions d'accessibilité des engins de secours,
• les largeurs des voies,
• les emplacements des baies d'intervention des pompiers,
• la présence éventuelle de bâtiments ou locaux occupés par des tiers,
• les largeurs des passages affectés à la circulation du public,
• les escaliers, dégagements et sorties,
• les éventuels espaces d'attente sécurisés.

Les documents de détail relatifs aux installations techniques peuvent être demandés avant le début des travaux portant sur ces installations, afin d'être communiqués à la commission de sécurité.

Le dossier accessibilité

Le bordereau mentionne également des plans cotés dans les trois dimensions, à une échelle adaptée, pour vérifier la conformité aux règles d'accessibilité. Ces plans doivent permettre d'apprécier les cheminements extérieurs, les raccordements entre la voirie, les parties extérieures et les parties intérieures, les circuits piétons et véhicules, les espaces de manœuvre, les pentes, les dévers, ainsi que l'éclairage et les solutions de guidage ou de repérage.

Pour chaque niveau et chaque bâtiment, les plans doivent également faire apparaître les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les sanitaires destinés au public, le sens d'ouverture des portes, leur débattement, ainsi que les espaces d'usage et de retournement.

Lorsque la configuration du site est complexe, il est souvent prudent de soigner particulièrement les plans et les notices explicatives. Une présentation imprécise peut retarder l'instruction, même si le projet est conforme sur le fond.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la phase de préparation, Startdoc met à disposition ce CERFA sous une forme préremplie plus simple à exploiter, ce qui aide à structurer la demande avant d'y joindre les plans et notices techniques exigés pour un dossier ERP.

Déposer la demande, calendrier et suite de l'instruction

Où envoyer le formulaire

La demande est en principe déposée en mairie, puisque le formulaire comporte un encadré indiquant la date de dépôt en mairie et le numéro de l'autorisation de travaux, souvent identifié par la référence AT. C'est donc généralement la commune du lieu de situation de l'établissement qui reçoit le dossier, avant transmission aux services compétents pour l'instruction.

Pour Paris, la règle appelle une vigilance particulière. La fiche officielle renvoie expressément au site de la Préfecture de police. Il est donc recommandé de vérifier la procédure locale avant tout envoi.

À quel moment déposer le dossier

Le dépôt doit intervenir avant le démarrage des travaux. C'est un point essentiel. L'autorisation a vocation à permettre à l'administration d'examiner le projet en amont, et non à régulariser des travaux déjà engagés.

Si le projet relève aussi d'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, cette formalité peut être instruite en parallèle. Le formulaire le précise clairement. Il faut alors veiller à la cohérence des pièces fournies dans les deux dossiers.

Délais, que peut-on dire sans risque d'erreur

Les éléments fournis ici ne précisent pas de délai chiffré d'instruction. Il serait donc imprudent d'annoncer une durée fixe. En pratique, le traitement peut varier selon la nature du projet, la complétude du dossier, l'existence de demandes de dérogation et la consultation éventuelle des commissions compétentes.

Pour connaître le délai applicable à votre situation, le plus sûr est de vous rapprocher de la mairie compétente ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Ce qui se passe après le dépôt

Après réception, l'administration vérifie la recevabilité du dossier et son niveau de complétude. Si certaines pièces manquent ou si le projet n'est pas suffisamment lisible, des compléments peuvent être demandés. Le bordereau officiel attire expressément l'attention du pétitionnaire sur le fait que la commission de sécurité et, le cas échéant, la commission d'accessibilité peuvent solliciter des documents supplémentaires.

L'instruction porte ensuite sur la conformité du projet aux règles applicables. Selon les cas, elle peut inclure :

• l'analyse de la sécurité incendie,
• l'analyse de l'accessibilité,
• l'examen des dérogations sollicitées,
• la prise en compte d'un Ad'AP approuvé,
• la coordination avec une éventuelle formalité d'urbanisme.

La décision sera notifiée au demandeur identifié dans le cadre 1 du CERFA. Si plusieurs personnes ont présenté la demande, les autres pourront recevoir une copie et seront co-titulaires de l'autorisation selon les mentions du formulaire.

Points de vigilance pour éviter un rejet ou un dossier incomplet

Ne pas confondre autorisation ERP et autorisation d'urbanisme

Un projet peut relever à la fois du contrôle ERP et du droit de l'urbanisme. Le CERFA 13824*04 couvre la partie relative à l'autorisation de travaux sur l'établissement recevant du public. Il ne dispense pas de déposer une déclaration préalable si les travaux la rendent nécessaire. Une analyse préalable du projet est donc indispensable.

Décrire l'activité avec précision

La qualification de l'activité et le classement de l'ERP sont des éléments structurants du dossier. Une activité mal décrite, trop vague ou incomplète peut compliquer l'instruction. Il faut indiquer ce qui existe avant travaux et ce qui existera après travaux, niveau par niveau si besoin.

Soigner les plans et les notices

Dans ce type de dossier, les plans sont aussi importants que le formulaire lui-même. Ils doivent être lisibles, cohérents entre eux et suffisamment détaillés pour permettre une analyse concrète des circulations, des accès, des cheminements et des solutions d'évacuation. Les dimensions, les sens de circulation et les aménagements accessibles ne doivent pas être laissés dans l'ombre.

Justifier sérieusement toute dérogation

Une demande de dérogation ne peut pas se limiter à une formule générale. Elle doit viser une règle identifiable, expliquer pourquoi elle ne peut pas être appliquée dans le cas particulier du projet, et présenter des mesures adaptées. Plus la justification est structurée, plus l'instruction sera lisible.

Ne pas négliger l'engagement final

La signature du demandeur atteste la sincérité des informations déclarées et l'engagement de respecter les règles applicables. Avant de signer, il est conseillé de relire l'ensemble du dossier, y compris les annexes, pour vérifier la cohérence des surfaces, des plans, des effectifs et de la désignation du demandeur.

Ce qu'il faut retenir avant de lancer vos travaux en ERP

Le CERFA 13824*04 est la démarche de référence pour obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Il concerne des opérations très diverses, dès lors qu'elles ont un impact sur l'accueil du public, la sécurité incendie ou l'accessibilité.

Un dossier solide repose sur trois éléments : un formulaire correctement renseigné, des pièces graphiques claires, et des notices techniques suffisamment précises pour permettre l'instruction. Les demandes de dérogation, lorsqu'elles existent, doivent être motivées avec soin.

Avant le dépôt, il est utile de vérifier si une formalité d'urbanisme doit aussi être engagée, et de se rapprocher de la mairie compétente en cas de doute sur la procédure locale. Pour Paris, il faut en plus consulter les indications spécifiques de la Préfecture de police.

La dernière vérification DILA mentionnée pour ce formulaire date du 7 août 2024. Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez également consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R10190.