Requête auprès du Juge des tutelles (cerfa 14919-01)

À quoi sert le Cerfa 14919*05 pour le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Le Cerfa 14919*05, intitulé Requête au juge des tutelles, Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, permet de demander au juge de réétudier une mesure de protection déjà en cours concernant un adulte vulnérable. Il s’adresse aux particuliers et concerne les situations de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et, selon les mentions du formulaire, certaines habilitations familiales.

Cette démarche sert lorsque la mesure actuelle doit être réexaminée parce qu’elle n’est plus adaptée à l’état de la personne protégée, à son degré d’autonomie, à ses besoins concrets ou au fonctionnement de la protection mise en place. Le juge peut être saisi pour demander un renouvellement à l’identique, un allègement, une aggravation ou une mainlevée de la mesure.

Le formulaire s’inscrit dans le cadre des articles 430, 439, 442, 443 et 494-6 alinéa 5 du code civil, ainsi que de l’article 1228 du code de procédure civile. Il ne s’agit donc pas d’un simple courrier libre, mais d’un support structuré qui aide le juge à apprécier la situation personnelle, familiale et médicale du majeur protégé.

Concrètement, ce document est utile lorsque vous estimez, par exemple, que la personne protégée a retrouvé une partie de son autonomie, que son état de santé s’est au contraire dégradé, que la mesure actuelle ne correspond plus à la réalité de ses capacités, ou encore que la personne chargée de la mesure n’est plus la plus adaptée pour poursuivre sa mission.

Comme ce type de demande touche directement à la protection d’un majeur vulnérable, il est essentiel de remplir le formulaire avec soin, de rester factuel et de joindre les éléments utiles. Pour les proches qui souhaitent éviter les oublis dans une démarche souvent sensible, Startdoc met à disposition ce Cerfa dans une version plus simple à préparer, afin de gagner en clarté au moment de saisir le juge des tutelles.

Qui peut présenter la requête

Le formulaire prévoit plusieurs catégories de demandeurs. La requête peut être présentée par :

• le majeur protégé lui-même,
• son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin,
• son tuteur, son curateur ou son mandataire,
• la personne habilitée,
• un parent ou un allié,
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, comme un ami proche ou un voisin très impliqué.

Le formulaire demande de préciser la qualité du demandeur. Cette précision est importante, car elle permet au juge de comprendre la place réelle de la personne qui saisit la juridiction et la nature de ses liens avec le majeur protégé.

Dans quels cas demander un nouvel examen

Le réexamen d’une mesure de protection peut être demandé dans de nombreuses situations concrètes. Le formulaire est précisément conçu pour exposer au juge ce qui a changé depuis la décision initiale.

• La mesure est toujours nécessaire et doit être renouvelée dans les mêmes conditions.
• La mesure doit être allégée, par exemple si une tutelle paraît devenue excessive au regard de l’autonomie retrouvée de la personne.
• La mesure doit être aggravée, si la protection en cours ne suffit plus à sécuriser les actes de la vie civile.
• La mesure doit être levée, si l’état de santé du majeur s’est amélioré au point qu’une protection judiciaire n’est plus nécessaire.
• La personne actuellement chargée de la mesure ne semble plus adaptée à la situation et un changement est demandé.

Le juge appréciera la demande au regard des éléments fournis, de la situation concrète du majeur et, le cas échéant, des pièces médicales ou des avis recueillis dans le dossier.

Comment remplir le Cerfa 14919*05, rubrique par rubrique

Le formulaire compte plusieurs parties. Chacune a une utilité précise. Mieux vaut les compléter avec précision, sans exagération ni jugement de valeur, car le juge s’appuie sur ces informations pour décider du maintien, de l’évolution ou de la suppression de la mesure.

1. Identifier le dossier et le majeur protégé

La première partie concerne l’identité de la personne protégée. Il faut renseigner :

• son nom de famille et, si besoin, son nom d’usage,
• ses prénoms,
• sa date et son lieu de naissance,
• son adresse,
• éventuellement son lieu de résidence s’il est différent du domicile,
• la nature de la mesure actuellement en cours,
• la date du jugement d’ouverture de la mesure.

Le formulaire prévoit aussi un emplacement pour la référence du dossier du majeur protégé. Si vous la connaissez, il est utile de l’indiquer pour faciliter le traitement par le greffe.

2. Indiquer votre qualité et votre identité

Vous devez ensuite préciser en quelle qualité vous agissez. Cette rubrique distingue les personnes physiques et les personnes morales.

Si vous êtes une personne physique, vous devez mentionner :

• vos nom et prénoms,
• votre adresse,
• vos coordonnées de contact,
• le cas échéant, votre adresse électronique.

Si la demande est portée par une personne morale, le formulaire demande la dénomination, l’identité du représentant et l’adresse du siège social.

Il est important d’indiquer des coordonnées à jour. Le greffe doit pouvoir vous adresser les avis, récépissés ou convocations utiles à la procédure.

3. Décrire l’environnement familial et relationnel du majeur

Le juge des tutelles doit pouvoir situer la personne protégée dans son entourage. Le formulaire vous invite à indiquer si, à votre connaissance, elle n’a pas de famille ou d’amis, ou au contraire si elle dispose d’un entourage. Dans ce cas, vous pouvez lister les proches, leur lien avec le majeur, leur adresse et préciser s’ils sont proches de lui dans les faits.

Cette partie n’est pas accessoire. Elle peut avoir une incidence sur l’organisation concrète de la mesure, sur la désignation d’un proche pour exercer la protection, ou sur l’appréciation des intérêts du majeur.

4. Donner des éléments sur l’avis du majeur protégé

Le formulaire vous demande d’indiquer, selon votre appréciation, si le majeur protégé est :

• favorable à la mesure et à son renouvellement,
• opposé à la mesure et à son renouvellement,
• sans avis sur la mesure,
• ou non en état d’exprimer un avis, même non éclairé.

Cette rubrique doit être remplie avec prudence. Il ne s’agit pas de parler à la place de la personne protégée plus que nécessaire, mais de signaler au juge ce que vous observez concrètement. Lorsque le majeur peut être entendu, son expression personnelle conserve une place centrale dans la procédure.

5. Expliquer pourquoi la mesure doit être maintenue, modifiée ou levée

Cette partie est au cœur de la demande. Vous devez y exposer votre appréciation sur la mesure en cours.

Le formulaire vous amène à préciser :

• si les relations entre le majeur protégé et la personne chargée de la mesure sont bonnes ou difficiles,
• si la mesure actuelle est adaptée,
• si elle doit être aggravée, allégée ou levée,
• si l’état de santé du majeur s’est amélioré, peut s’améliorer ou ne semble pas susceptible d’amélioration,
• si une autre forme de protection serait plus adaptée,
• et quelle durée vous paraîtrait appropriée.

Lorsque vous estimez que la mesure n’est plus adaptée, il est préférable de justifier votre position avec des faits précis. Par exemple, vous pouvez évoquer des difficultés répétées dans la gestion des actes de la vie courante, une perte d’autonomie plus importante, au contraire une capacité retrouvée à gérer certains actes, ou des tensions persistantes avec la personne exerçant la mesure.

Évitez les formulations trop générales. Des observations concrètes, datées et reliées au quotidien du majeur seront plus utiles au juge qu’une appréciation abstraite.

6. Préciser la capacité du majeur à se déplacer et à être entendu

Le formulaire prévoit une rubrique sur la capacité du majeur protégé à se déplacer et à être entendu par le juge. Vous pouvez indiquer s’il :

• peut se déplacer et être entendu au tribunal,
• peut se déplacer mais uniquement avec l’aide d’un tiers,
• ne peut pas se déplacer et devrait être entendu à son domicile,
• ou ne peut pas être entendu.

Cette information est importante pour l’organisation matérielle de la procédure. Elle permet au juge et au greffe d’anticiper les conditions dans lesquelles la personne pourra, ou non, être entendue.

7. Renseigner votre demande exacte au juge

En fin de formulaire, vous devez formuler clairement ce que vous demandez. Le Cerfa distingue plusieurs cas :

• le renouvellement à l’identique de la mesure,
• le renouvellement en aggravant la mesure,
• le renouvellement en allégeant la mesure,
• la levée de la mesure de protection.

Selon le cas, vous pouvez indiquer si la personne actuellement en charge de la mesure doit être maintenue dans ses fonctions ou non. Si vous demandez son remplacement, le formulaire permet de proposer la personne qui vous paraît la plus compétente pour assurer la suite de la mesure.

Cette proposition ne lie pas le juge, mais elle peut nourrir sa réflexion, surtout si elle est justifiée par l’intérêt du majeur et par les capacités concrètes de la personne suggérée.

Pièces, envoi du dossier et points de vigilance

Les documents utiles à préparer

Le Cerfa mentionne qu’il convient de lire attentivement la notice n° 51708 avant de le remplir. Même si aucune notice n’est jointe ici, il est recommandé de vérifier, sur Service-Public.fr ou auprès du tribunal concerné, les pièces attendues selon votre situation.

Dans la pratique, il est souvent pertinent de réunir les éléments suivants lorsqu’ils existent et sont utiles au dossier :

Il faut rester mesuré sur les pièces transmises. Le juge a besoin d’éléments utiles, pas d’un dossier surchargé de documents sans lien direct avec la protection demandée.

Où adresser le formulaire

Le formulaire est destiné au juge des tutelles du tribunal judiciaire, y compris le tribunal de proximité lorsqu’il est compétent dans l’organisation locale de la juridiction. En pratique, il convient d’adresser la requête au greffe du tribunal dont relève la personne protégée.

Le lieu exact d’envoi dépend généralement du domicile ou de la résidence du majeur protégé. En cas d’hésitation, il est préférable de vérifier le tribunal compétent avant l’envoi, directement sur Service-Public.fr ou auprès de l’accueil du tribunal judiciaire concerné.

Comment envoyer la requête

Le formulaire officiel ne détaille pas, dans son corps, un mode unique de transmission. Il est donc prudent de respecter les pratiques du tribunal compétent. Selon les usages, la requête peut être remise ou adressée au greffe avec les pièces utiles. Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier envoyé.

Le formulaire mentionne aussi la possibilité de consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations. Pour cela, il faut remplir le Cerfa n° 15414, relatif au consentement à la transmission par voie électronique.

Les erreurs à éviter

Dans ce type de démarche, certaines erreurs reviennent souvent et peuvent compliquer l’examen du dossier :

• omettre la date du jugement ayant ouvert la mesure,
• ne pas préciser clairement la mesure actuelle,
• décrire la situation de façon trop vague, sans faits concrets,
• demander une aggravation ou une levée sans exposer les raisons précises,
• oublier d’indiquer si le majeur peut être entendu et dans quelles conditions,
• proposer le remplacement du tuteur, du curateur ou du mandataire sans expliquer pourquoi,
• transmettre des coordonnées incomplètes ou obsolètes.

Une requête bien structurée ne cherche pas à dramatiser la situation. Elle doit surtout permettre au juge de comprendre rapidement ce qui a changé et ce qui serait, selon vous, le plus protecteur pour le majeur concerné.

Déroulement de la procédure après l’envoi du Cerfa 14919*05

Enregistrement et examen du dossier par le greffe

Une fois la requête reçue, le greffe enregistre le dossier. Si certaines informations manquent, il peut être nécessaire de les compléter. D’où l’intérêt de vérifier, avant l’envoi, que toutes les rubriques essentielles sont renseignées et que les pièces utiles sont jointes.

Le juge des tutelles examine ensuite la demande au regard de la situation du majeur, de la mesure en cours, des observations transmises et, le cas échéant, des pièces médicales et des avis des personnes concernées.

Audition du majeur protégé et des personnes utiles

Le formulaire montre clairement que la question de l’audition du majeur est centrale. Selon son état, il pourra être entendu au tribunal, avec assistance, à domicile, ou ne pas pouvoir être entendu. Cette appréciation appartient ensuite au juge, qui organise la procédure au vu du dossier.

D’autres personnes peuvent également être entendues si cela paraît utile à la décision, notamment le curateur, le tuteur, la personne habilitée, certains proches ou la personne qui a déposé la requête.

Décision possible du juge

À l’issue du réexamen, plusieurs décisions sont possibles :

• le maintien de la mesure dans les mêmes conditions,
• son renouvellement avec une protection plus forte,
• son renouvellement avec une protection allégée,
• sa levée,
• ou encore la désignation d’une autre personne pour exercer la mesure.

Le juge statue toujours en fonction de l’intérêt du majeur protégé et du principe selon lequel la mesure doit être proportionnée et adaptée à son état.

Délais, calendrier et anticipation

Le formulaire officiel ne fixe pas, à lui seul, un délai chiffré de traitement. Il n’est donc pas possible d’annoncer un calendrier uniforme. Les délais peuvent varier selon le tribunal saisi, la complétude du dossier, la nécessité d’une audition, ou la production d’éléments complémentaires.

En pratique, il est préférable de ne pas attendre la toute dernière minute lorsqu’une échéance de mesure approche ou lorsque la situation du majeur évolue nettement. Plus la demande est préparée en amont, plus le juge pourra disposer d’un dossier lisible.

Si vous avez un doute sur le moment opportun pour saisir le juge, la page officielle de Service-Public.fr consacrée au formulaire R31793 constitue le point de départ le plus sûr pour vérifier les modalités à jour.

Bien formuler une demande convaincante et utile au juge

Rester centré sur l’intérêt du majeur protégé

Dans une requête en réexamen, l’objectif n’est pas de régler un conflit familial ni de faire valoir une préférence personnelle détachée de la situation réelle. Le juge attend des éléments orientés vers l’intérêt de la personne protégée, sa sécurité, son autonomie réelle et le respect de ses droits.

Il est donc préférable de rédiger en s’appuyant sur :

• des faits observables,
• des changements récents dans la santé ou l’autonomie,
• des difficultés concrètes de gestion ou de protection,
• la qualité de la relation avec la personne en charge de la mesure,
• et la capacité du majeur à exprimer sa volonté.

Employer un ton neutre et précis

Un ton excessif peut desservir la demande. Il vaut mieux écrire que la mesure actuelle ne paraît plus adaptée parce que la personne réalise désormais certains actes seule, ou parce qu’elle ne parvient plus à gérer ses démarches les plus simples, plutôt que d’utiliser des formules trop générales.

Lorsque des relations sont difficiles avec le tuteur, le curateur ou le mandataire, il est utile de décrire la nature des difficultés, leurs conséquences concrètes et leur ancienneté. Le juge pourra ainsi distinguer une tension ponctuelle d’un dysfonctionnement durable de la mesure.

Ne pas confondre réexamen et première demande de protection

Le Cerfa 14919*05 est réservé au nouvel examen d’une mesure déjà prononcée. Il ne sert pas à demander l’ouverture initiale d’une protection judiciaire pour une personne qui n’en a pas encore. Cette distinction est importante, car les formulaires et les pièces attendues ne sont pas les mêmes.

Si vous cherchez à faire protéger un proche pour la première fois, il faut vous orienter vers la procédure adaptée à l’ouverture d’une mesure, et non vers ce formulaire de réexamen.

Vérifier la version du formulaire

Le numéro à utiliser est bien le Cerfa 14919*05, correspondant à l’identifiant DILA R31793. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 28 octobre 2024. Avant toute transmission, il reste prudent de contrôler que vous utilisez la version en vigueur, surtout si vous aviez téléchargé le document depuis longtemps.

Cette vérification évite les rejets ou les demandes de régularisation liées à l’utilisation d’un ancien modèle.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre requête

Le Cerfa 14919*05 permet de demander au juge des tutelles de réexaminer une mesure de protection judiciaire déjà en place pour un majeur. Il peut servir à demander le maintien de la mesure, son renforcement, son allègement ou sa suppression.

Pour que la demande soit utile, il faut identifier clairement la mesure actuelle, expliquer ce qui a changé, détailler l’état de la personne protégée, préciser sa capacité à être entendue et formuler sans ambiguïté ce que vous sollicitez du juge.

La qualité du dossier compte autant que le formulaire lui-même. Des informations exactes, des coordonnées à jour et des observations concrètes aideront le greffe et le juge à traiter la requête dans de bonnes conditions.

En cas d’incertitude sur la juridiction compétente, les pièces à joindre ou la version du document, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R31793 reste la référence la plus sûre.