Requête auprès du Juge des tutelles (cerfa 14919-01)

Le juge des tutelles décide des mesures de protection des majeurs et veille à leur bonne exécution. Il en est, en effet, le magistrat compétent. Alors comment le saisir et sous quelles conditions ?

Juge des tutelles : quel est son rôle ?

Le juge des tutelles est en charge d’examiner et d’instruire les demandes de mise sous tutelle ou sous curatelle. 

Quelle est sa fonction ? 

D’une part, le juge des tutelles siège au tribunal d’instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou même le procureur de la République. Il a un rôle crucial puisque c’est la seule personne habilitée à décider de la mise sous tutelle ou sous curatelle d’une personne majeure.

D’autre part, il se distingue des autres magistrats de la justice civile. En effet, sa fonction ne consiste pas à trancher des litiges ni à gérer des conflits. Comme mentionné précédemment, le juge des tutelles convient des mesures de protection des personnes et suit leur bonne exécution.

Peut-on contester un refus ?

Le juge des tutelles décide en toute indépendance de la mesure de protection qui lui paraît la plus appropriée. De plus, si le demandeur dépose une requête de mise sous tutelle, le juge peut décider d’instaurer une mise sous curatelle à la place. Et vice-versa. Il peut aussi rejeter une demande de protection.

On peut contester une décision du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance. Le demandeur dispose de 15 jours suite à la notification.

Quelles sont les mesures de protection ?

En premier lieu, il existe 3 mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : 

• La sauvegarde de justice ;
• La curatelle ;
• Et la tutelle. 

Dans un second temps, on distingue 3 degrés de curatelles (de la plus légère à la plus lourde) : 

• La curatelle simple ; 
• La curatelle aménagée ;
• Et la curatelle renforcée.

À savoir : pour toute requête de mise sous tutelle d’une personne mineure, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance. 

Quels autres rôles joue-t-il ?

Le juge des tutelles joue d’autres rôles tels que :

• Désigner le curateur (pour une curatelle), le tuteur (pour une tutelle) ou le mandataire spécial (pour une sauvegarde de justice) ;
• Fixer la durée de la mesure de protection ;
• Contrôler l’exercice du mandat du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial et les comptes de la personne protégée ;
• Mettre un terme à la mesure de protection ou la prolonger à tout moment ;
• Autorise les actes de disposition les plus importants : souscription d’un emprunt, vente d’un bien immobilier, … en cas de tutelle ;
• Désigner un subrogé mandataire en charge de contrôler l’exercice du mandat du curateur ou du tuteur ;
• Former et présider un conseil de famille.

À savoir : la compétence du juge des tutelles ne se limite pas seul en matière de tutelle. Il est, en effet, tout aussi compétent pour toutes les mesures judiciaires de protection des majeurs.

Comment saisir le juge des tutelles ?

Il faut saisir le juge des tutelles en transmettant une demande au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, il faut impérativement prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Cette étape est importante pour pouvoir obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger.

Une fois en possession de ce certificat, il faut constituer un dossier et l’adresser au greffe du tribunal d’instance. Ce dernier doit comprendre :

• Le certificat médical ;
• Le formulaire Cerfa n°15424*01 rempli, en indiquant la mesure souhaitée (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice). C’es pourquoi il est  important de bien se renseigner au préalable sur les mesures de protection avant de saisir le juge des tutelles.

Notons que pour un réexamen du dossier, il faut remplir le formulaire Cerfa 14919-01 disponible ici.

À savoir : recourir à un avocat n’est pas obligatoire pour une procédure devant le juge des tutelles pour majeurs. Cependant, sa présence est obligatoire pour une demande de mise sous tutelle d’une personne mineure. 

Qui peut le saisir pour une demande de protection judiciaire ?

Les personnes qui peuvent saisir le juge des tutelles pour une requête de mise sous tutelle ou sous curatelle sont :

• La personne elle-même ;
• Les membres de sa famille ;
• Son entourage proche ;
• Ses alliés : médecins, thérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, etc.
• Le procureur de la République.

Où trouver le juge des tutelles ?

Le juge des tutelles siège au :

1. Tribunal d’instance pour les mesures de protection destinées aux personnes majeures ;
2. Ou au tribunal de grande instance pour les mesures de protection à destination des personnes mineures. 

Le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu de résidence principal de la personne à protéger.