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Formulaire: Déclaration de situation pour les prestations familiales et le logement

Déclaration de situation pour les prestations familiales et le logement

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Déclaration de situation pour les prestations familiales et le logement

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Déclarer sa situation pour les prestations familiales et le logement

Sommaire

Dernière mise à jour: 06/07/2021

Cet article aide tout un chacun à déclarer sa situation pour les prestations familiales et le logement. Un formulaire est également mis à disposition et permet de déclarer sa situation auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les aides au logement et les prestations familiales. 

Si plusieurs demandes de prestation sont réalisées simultanément, une seule déclaration est nécessaire pour l’ensemble.

Qu’est-ce que les allocations familiales ?

Les allocations familiales sont des aides financières que les caisses d’allocations familiales (ou les mutuelles sociales agricoles) accordent aux familles allocataires ayant au moins 2 enfants à charge.

L’allocation n’impose pas de conditions de ressources pour son attribution. Toutefois, son montant diffère selon l’âge, le nombre d’enfants à charge et les revenus du foyer. C’est la raison pour laquelle les allocations familiales se nomment aussi allocations familiales modulées.

Une revalorisation des allocations familiales a lieu chaque année.

L’allocation familiale, en quoi consiste-t-elle ?

L’allocation familiale se catégorise parmi les prestations familiales versées dans le but d’aider les familles à prendre en charge les frais relatifs à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.

À qui s’adressent-elles ?

Les allocations familiales s’adressent aux familles allocataires de la CAF ou la MSA ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. L’aide se voit également attribuée aux familles qui ont adopté un ou plusieurs enfants.

L’intéressé perçoit les allocations familiales à partir du mois suivant la naissance ou l’adoption du second enfant.

Que sont les allocations familiales modulées ?

En 2015, les allocations familiales, versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ont changé.

Dorénavant, leur montant varie en fonction :

  • Du nombre d’enfants à charge de moins de 20 ans ;
  • Des revenus nets de la famille.

De ce fait, elles s’appellent également “allocations familiales modulées”. Lorsque les revenus du foyer dépassent un certain plafond, le montant de leurs allocations familiales se divise par 2 ou par 4.

Cette modulation a notamment des répercussions pour les ménages aux ressources les plus élevées et touche près de 500.000 familles. En d’autres termes, cela concerne 1 famille d’allocataires sur 10.

Déclarer sa situation : quelles formalités ?

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour obtenir les allocations familiales de la CAF ou de la MSA, il faut respecter 2 conditions. Ainsi, il faut respecter des conditions de résidence et posséder un numéro d’allocataire.

Conditions de résidence pour prétendre aux allocations familiales modulées

  1. Pour les personnes de nationalité Française : la résidence doit se trouver sur le territoire français, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ou collectivité d’outre-mer et y séjourner plus de 6 mois par an, de façon continue ou non.
  2. Pour les étrangers hors Union Européenne : le demandeur doit résider habituellement en France et avoir un titre de séjour. 
  3. Et pour les étrangers de l’Union Européenne : la résidence principale doit être sur le territoire français plus de 6 mois par an et les enfants doivent y séjourner de manière permanente.

Être allocataire de la CAF ou de la MSA

Si l’intéressé est allocataire et qu’il dispose déjà d’un dossier : il doit simplement actualiser son dossier lors d’un changement de situation. Ensuite, il doit réaliser sa déclaration de ressources annuelle afin de mettre son dossier à jour.

Si l’intéressé n’est pas allocataire CAF ou MSA : il doit remplir une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Le formulaire est téléchargeable directement ici.

Télécharger le formulaire pour déclarer sa situation

Si l’intéressé est allocataire CAF ou MSA, il n’a alors aucune démarche à effectuer. Par conséquent, s’il répond aux critères d’éligibilité, les allocations familiales seront attribuées automatiquement à la naissance ou l’adoption du 2ᵉ enfant.

À noter : les allocations familiales ne nécessitent pas de condition de ressource. Cependant, les revenus influeront sur le montant versé.

Modalités de versement de l’allocation familiale

Les allocations familiales sont accordées jusqu’à ce qu’il n’y ait plus qu’un enfant à charge de moins de 20 ans.

En parallèle, l’enfant doit être considéré à charge, c’est-à-dire :

  • De 6 ans à 16 ans : il a l’obligation scolaire ;
  • De 16 ans à 20 ans : ses revenus mensuels doivent être inférieurs à 952,74 euros.

Cependant, si l’enfant n’est plus considéré à charge, les droits à l’allocation familiale s’y afférents sont perdus.

Allocation familiale forfaitaire provisoire

Enfin, il existe également l’allocation forfaitaire provisoire, s’ajoutant au montant de base et aux majorations. Elle permet d’adoucir la perte de revenus lorsqu’un enfant n’est plus un enfant à charge, c’est-à-dire lors de ses 20 ans.

L’allocation forfaitaire provisoire s’accorde uniquement aux familles d’allocataires de 3 ou 4 enfants et se verse suivant des critères stricts :

  • L’enfant doit avoir entre 20 et 21 ans ;
  • Il doit résider dans le foyer de l’allocataire ;
  • Ses revenus professionnels ne doivent pas dépasser 952,74 € par mois ;
  • Le mois précédant l’anniversaire de ses 20 ans, les allocations familiales doivent avoir été versées pour au moins 3 enfants.

Le versement de l’allocation forfaitaire provisoire est temporaire et s’arrêtera le mois du 21e anniversaire de l’enfant.

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