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CERFA 12812-02 : Dossier pour l'Aide à la Complémentaire Santé - ACS -

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CERFA 12812-02 : Dossier pour l'Aide à la Complémentaire Santé  - ACS -

CERFA 12812-02 : Dossier pour l'Aide à la Complémentaire Santé - ACS -

Le Cerfa 12812-02 est un dossier complet formulant la demande pour obtenir l'Aide à la Complémentaire Santé ( ACS ).
Cette aide agit telle une complémentaire santé, en remboursant partiellement ou totalement les frais non pris en charge par l'Assurance Maladie.

 

 

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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le Dossier pour l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

Le Dossier pour l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est un dossier qui permet aux personnes de bénéficier d'une aide financière pour payer leur complémentaire santé. Pour être éligible au ACS, il faut remplir certaines conditions de ressources. Le dossier ACS est géré par la Caisse d'Assurance Maladie.

Qui a le droit à l'ACS ?

L'ACS (aide à la complémentaire santé) est une aide financière destinée aux personnes ayant des difficultés à se procurer une complémentaire santé. Elle est attribuée sous conditions de ressources et de situation familiale. Pour bénéficier de l'ACS, il faut :

  • être titulaire d'une carte Vitale ;
  • avoir une complémentaire santé ;
  • avoir des difficultés financières pour se procurer une complémentaire santé ;
  • être âgé de 18 ans ou plus ;
  • ne pas être couvert par un régime obligatoire de sécurité sociale (ex : régime général, régime agricole, régime des fonctionnaires) ;
  • ne pas avoir de complémentaire santé prise en charge par un autre organisme (ex : mutuelle d'entreprise).

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