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Lettre de procuration
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Sommaire
La lettre de procuration : qu’est-ce que c’est ?
Rédiger une lettre de procuration devient simple. Startdoc propose un service de modèle de lettre où chaque abonné à juste à remplir ses données personnelles.
Une définition simple
Nombreuses sont les personnes qui ont déjà eu, au cours de leur vie, l’occasion de rédiger une lettre de procuration. Si tel n’est pas le cas, il est aussi possible qu’une lettre de procuration fut écrite afin de vous octroyer un pouvoir.
En effet, une définition claire s’impose :
Une lettre de procuration est en fait un document administratif à valeur légale qui permet alors d’octroyer à une tierce personne de son choix un pouvoir d’action spécifique.
Ainsi, une lettre de procuration générale permettra à une personne qui ne peut pas, pour des raisons qui lui sont propres, prendre elle-même la décision ou effectuer elle-même l’action en question.
À savoir : celui qui donne la procuration s’appelle le mandant alors que celui qui la reçoit s’appelle le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandants et plusieurs mandataires pour un seul et même acte. Ce n’est pas obligatoirement bipartie.
À quoi sert une lettre de procuration concrètement ?
De manière claire, effectuer une lettre de procuration permet de donner un pouvoir à une personne autre. La personne agira alors au nom d’une autre personne qui lui en a donné l’autorisation à travers cet acte légalement admis.
Exemple : faire procuration pour que quelqu’un vote à notre place, car nous sommes indisponibles au moment des élections, faire procuration pour que quelqu’un aille récupérer un colis à notre place, etc.
Cette lettre est utile lorsque la démarche en question nécessite légalement la présence et la signature d’une personne. Normalement, le professionnel qui se trouvera en face (vendeur, livreur, représentant politique) vérifie l’identité et la capacité juridique à effectuer une action.
Pourquoi favoriser une lettre de procuration générale ?
Du fait de son aspect procuration « générale », la personne en question pourra parer à toutes éventualités. On s’explique.
Si au moment de la rédaction, on effectue une procuration générale, le mandataire pourra avoir une plus grosse liberté d’action.
Exemple : Marta donne procuration à sa meilleure amie Jane qui doit récupérer un colis à sa place. Elle fait une procuration générale et ne mentionne pas le numéro exact du colis. Alors, si au moment où Jane va récupérer le colis, finalement deux sont au nom de Marta, elle pourra récupérera les deux. Par ailleurs, s’il y a une erreur au moment de la copie du numéro de suivi, cela évitera de devoir se déplacer de nouveau.
Une procuration simple permet plus de sécurité et une liberté d’action plus souple au mandataire. Ainsi, cela peut éviter une perte de temps considérable. La procuration large et générale permet alors au mandataire de représenter le mandant pour l’ensemble des actes relatifs à la gestion d’une opération ou d’une situation de manière globale.
Attention, il se peut que l’objectif soit distinct et que le mandant souhaite n’octroyer qu’un pouvoir limité à son mandataire. C’est également possible.
Comment rédiger une lettre de procuration ?
Les étapes précédant la rédaction ne doivent pas être prises à la légère. Avant de se lancer dans une rédaction ou l’impression d’un modèle de lettre de procuration comme celui que propose Startdoc, il faut savoir que :
- Il reste important de vérifier, avant l’impression, que la démarche ou l’acte visé par la lettre autorise le fonctionnement par procuration. Ce n’est pas toujours le cas. Certaines démarches administratives nécessitent la présence en personne.
- Rédaction ou signature de son testament, signature à son propre mariage ou divorce, modification des clauses d’un contrat d’assurance-vie…
- Il faut mesurer ses dires en fonction de la confiance que l’on a envers le mandataire.
Pour ce qui est de la rédaction, il suffit de télécharger le modèle Startdoc et d’y insérer ses informations personnelles pertinentes. Le service sait ce qu’il convient de mentionner et ce qu’une procuration doit obligatoirement contenir. Alors, rédiger la procuration se fait rapidement et en confiance.
Quels sont les principes généraux de la procuration ?
De manière tout à fait globale, certains éléments peuvent être portés à la connaissance des parties à la procuration.
- Sur la redevance ou le coût. Dans une très grande majorité des cas, une procuration se fait à titre gratuit. Cependant, les articles 812-2 à 812-3 du Code civil prévoient une exception à cette règle. Dans certaines hypothèses rares, une rémunération peut exister. Ce sera le cas dans des circonstances du genre conventions d’honoraires, agents immobiliers, etc.
- Si le mandataire n’exécute pas ou mal l’acte prévu, alors, il devra répondre de ses actes. Ce sera en fonction des dommages que cela a impacté. Voir article 1991 du Code Civil.
- Une personne considérée vulnérable (personne âgée, malade, handicapée) a capacité juridique à donner procuration, mais si cela impacte énormément sa vie, la demande de procuration pourra être refusée. Par ailleurs, si l’état de santé se dégrade après la procuration, elle pourra aussi se voir annulée.
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Confusion entre procuration et mandant
On sait maintenant que lors d’une procuration, les deux parties se nomment mandant et mandataire. En plus de cela, l’objectif principal des deux documents est le même : donner la permission à une personne autre d’agir en notre nom propre. Cependant, une procuration reste un acte différent d’un mandat. Si beaucoup peuvent confondre, et à juste titre, certains éléments diffèrent.
La procuration
Le mandat
C’est l’action par laquelle une personne en désigne une autre pour effectuer un ou plusieurs actes du quotidien. Cela se fait, car on ne peut pas le faire nous-même (état de santé, disponibilité, voyage).
Ici, l’objectif est le même, mais c’est la cause qui diffère. On ne confie pas l’action parce que l’on ne peut pas momentanément. On demande en réalité à la tierce personne de s’occuper de nos affaires/biens/avenir, car on ne devient plus capable de le faire. On est plus ici dans l’incapacité globale, l’inaptitude. (problèmes de santé graves, âge, accident, maladie).
Elle contient :
la date ; les nom(s) du mandant et des ou du mandataire ; le détail de la responsabilité confiée la signature du mandant.
Il contient :
la date et le lieu de la rédaction de l’acte, le nom du ou des mandataires ; les tâches et responsabilités du ou des mandataires ; la signature du mandant ; une déclaration de deux témoins minimum (avec date et signature) ; les éléments de contact des témoins (adresse, téléphone, état civil).
Il faut bien faire attention à ne pas confondre les deux. Un mandat peut s’avérer plus dangereux en ce qu’il octroie au mandataire un pouvoir assez conséquent et qui aura un véritable impact sur la vie et sur les biens matériels et immatériels du mandant.
La procuration : quand prend-elle fin ?
La procuration peut prendre fin à plusieurs moments.
La première et la plus facile, c’est la fin à la date inscrite sur la procuration. En effet, il est possible de prévoir directement la fin. Ce peut être à une date précise ou après l’accomplissement complet de l’acte pour lequel on mandate.
Exemple : Marianne mandate Marco pour qu’il aille chercher ses colis. Elle peut :
1- Mettre sur la procuration : Valable jusqu’au 12 juin 2021 ;
2- Ajouter : Procuration pour tel ou tel colis, alors, la procuration ne sera valable que pour ceci.
Dans un second temps, il est possible de l’annuler. En effet, il est possible que, d’un commun accord, ou si le mandataire ne souhaite plus le faire.
- Si je souhaite revenir sur la procuration que j’ai faite, que dois-je faire ? Selon l’article 2004 du Code Civil : « Si la cessation est à l’initiative du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer l’exemplaire écrit de sa procuration ». Attention : il ne faut pas le faire de mauvaise foi ou au dernier moment.
- Comment faire si l’une des parties ne peut pas honorer son obligation ou décède ? Il faut voir si la procuration était à titre posthume. Le mandataire peut être dans l’obligation de respecter son obligation si tel est cas. De plus, s’il n’y avait pas un mais plusieurs mandants ou mandataires, l’autre personne reste contrainte.
- Que se passe-t-il dans le cas des passages en tutelle ou curatelle ? Une procuration reste valable si une sauvegarde de justice sans mandat spécial a été ordonnée.
Rédiger une lettre de procuration devient simple. Startdoc propose un service de modèle de lettre où chaque abonné à juste à remplir ses données personnelles.
Une définition simple
Nombreuses sont les personnes qui ont déjà eu, au cours de leur vie, l’occasion de rédiger une lettre de procuration. Si tel n’est pas le cas, il est aussi possible qu’une lettre de procuration fut écrite afin de vous octroyer un pouvoir.
En effet, une définition claire s’impose :
Une lettre de procuration est en fait un document administratif à valeur légale qui permet alors d’octroyer à une tierce personne de son choix un pouvoir d’action spécifique.
Ainsi, une lettre de procuration générale permettra à une personne qui ne peut pas, pour des raisons qui lui sont propres, prendre elle-même la décision ou effectuer elle-même l’action en question.
À savoir : celui qui donne la procuration s’appelle le mandant alors que celui qui la reçoit s’appelle le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandants et plusieurs mandataires pour un seul et même acte. Ce n’est pas obligatoirement bipartie.
À quoi sert une lettre de procuration concrètement ?
De manière claire, effectuer une lettre de procuration permet de donner un pouvoir à une personne autre. La personne agira alors au nom d’une autre personne qui lui en a donné l’autorisation à travers cet acte légalement admis.
Exemple : faire procuration pour que quelqu’un vote à notre place, car nous sommes indisponibles au moment des élections, faire procuration pour que quelqu’un aille récupérer un colis à notre place, etc.
Cette lettre est utile lorsque la démarche en question nécessite légalement la présence et la signature d’une personne. Normalement, le professionnel qui se trouvera en face (vendeur, livreur, représentant politique) vérifie l’identité et la capacité juridique à effectuer une action.
Pourquoi favoriser une lettre de procuration générale ?
Du fait de son aspect procuration « générale », la personne en question pourra parer à toutes éventualités. On s’explique.
Si au moment de la rédaction, on effectue une procuration générale, le mandataire pourra avoir une plus grosse liberté d’action.
Exemple : Marta donne procuration à sa meilleure amie Jane qui doit récupérer un colis à sa place. Elle fait une procuration générale et ne mentionne pas le numéro exact du colis. Alors, si au moment où Jane va récupérer le colis, finalement deux sont au nom de Marta, elle pourra récupérera les deux. Par ailleurs, s’il y a une erreur au moment de la copie du numéro de suivi, cela évitera de devoir se déplacer de nouveau.
Une procuration simple permet plus de sécurité et une liberté d’action plus souple au mandataire. Ainsi, cela peut éviter une perte de temps considérable. La procuration large et générale permet alors au mandataire de représenter le mandant pour l’ensemble des actes relatifs à la gestion d’une opération ou d’une situation de manière globale.
Attention, il se peut que l’objectif soit distinct et que le mandant souhaite n’octroyer qu’un pouvoir limité à son mandataire. C’est également possible.
Comment rédiger une lettre de procuration ?
Les étapes précédant la rédaction ne doivent pas être prises à la légère. Avant de se lancer dans une rédaction ou l’impression d’un modèle de lettre de procuration comme celui que propose Startdoc, il faut savoir que :
- Il reste important de vérifier, avant l’impression, que la démarche ou l’acte visé par la lettre autorise le fonctionnement par procuration. Ce n’est pas toujours le cas. Certaines démarches administratives nécessitent la présence en personne.
- Rédaction ou signature de son testament, signature à son propre mariage ou divorce, modification des clauses d’un contrat d’assurance-vie…
- Il faut mesurer ses dires en fonction de la confiance que l’on a envers le mandataire.
Pour ce qui est de la rédaction, il suffit de télécharger le modèle Startdoc et d’y insérer ses informations personnelles pertinentes. Le service sait ce qu’il convient de mentionner et ce qu’une procuration doit obligatoirement contenir. Alors, rédiger la procuration se fait rapidement et en confiance.
Quels sont les principes généraux de la procuration ?
De manière tout à fait globale, certains éléments peuvent être portés à la connaissance des parties à la procuration.
- Sur la redevance ou le coût. Dans une très grande majorité des cas, une procuration se fait à titre gratuit. Cependant, les articles 812-2 à 812-3 du Code civil prévoient une exception à cette règle. Dans certaines hypothèses rares, une rémunération peut exister. Ce sera le cas dans des circonstances du genre conventions d’honoraires, agents immobiliers, etc.
- Si le mandataire n’exécute pas ou mal l’acte prévu, alors, il devra répondre de ses actes. Ce sera en fonction des dommages que cela a impacté. Voir article 1991 du Code Civil.
- Une personne considérée vulnérable (personne âgée, malade, handicapée) a capacité juridique à donner procuration, mais si cela impacte énormément sa vie, la demande de procuration pourra être refusée. Par ailleurs, si l’état de santé se dégrade après la procuration, elle pourra aussi se voir annulée.
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Confusion entre procuration et mandant
On sait maintenant que lors d’une procuration, les deux parties se nomment mandant et mandataire. En plus de cela, l’objectif principal des deux documents est le même : donner la permission à une personne autre d’agir en notre nom propre. Cependant, une procuration reste un acte différent d’un mandat. Si beaucoup peuvent confondre, et à juste titre, certains éléments diffèrent.
| La procuration | Le mandat |
|---|---|
| C’est l’action par laquelle une personne en désigne une autre pour effectuer un ou plusieurs actes du quotidien. Cela se fait, car on ne peut pas le faire nous-même (état de santé, disponibilité, voyage). | Ici, l’objectif est le même, mais c’est la cause qui diffère. On ne confie pas l’action parce que l’on ne peut pas momentanément. On demande en réalité à la tierce personne de s’occuper de nos affaires/biens/avenir, car on ne devient plus capable de le faire. On est plus ici dans l’incapacité globale, l’inaptitude. (problèmes de santé graves, âge, accident, maladie). |
| Elle contient : la date ; les nom(s) du mandant et des ou du mandataire ; le détail de la responsabilité confiée la signature du mandant. |
Il contient : la date et le lieu de la rédaction de l’acte, le nom du ou des mandataires ; les tâches et responsabilités du ou des mandataires ; la signature du mandant ; une déclaration de deux témoins minimum (avec date et signature) ; les éléments de contact des témoins (adresse, téléphone, état civil). |
Il faut bien faire attention à ne pas confondre les deux. Un mandat peut s’avérer plus dangereux en ce qu’il octroie au mandataire un pouvoir assez conséquent et qui aura un véritable impact sur la vie et sur les biens matériels et immatériels du mandant.
La procuration : quand prend-elle fin ?
La procuration peut prendre fin à plusieurs moments.
La première et la plus facile, c’est la fin à la date inscrite sur la procuration. En effet, il est possible de prévoir directement la fin. Ce peut être à une date précise ou après l’accomplissement complet de l’acte pour lequel on mandate.
Exemple : Marianne mandate Marco pour qu’il aille chercher ses colis. Elle peut :
1- Mettre sur la procuration : Valable jusqu’au 12 juin 2021 ;
2- Ajouter : Procuration pour tel ou tel colis, alors, la procuration ne sera valable que pour ceci.
Dans un second temps, il est possible de l’annuler. En effet, il est possible que, d’un commun accord, ou si le mandataire ne souhaite plus le faire.
- Si je souhaite revenir sur la procuration que j’ai faite, que dois-je faire ? Selon l’article 2004 du Code Civil : « Si la cessation est à l’initiative du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer l’exemplaire écrit de sa procuration ». Attention : il ne faut pas le faire de mauvaise foi ou au dernier moment.
- Comment faire si l’une des parties ne peut pas honorer son obligation ou décède ? Il faut voir si la procuration était à titre posthume. Le mandataire peut être dans l’obligation de respecter son obligation si tel est cas. De plus, s’il n’y avait pas un mais plusieurs mandants ou mandataires, l’autre personne reste contrainte.
- Que se passe-t-il dans le cas des passages en tutelle ou curatelle ? Une procuration reste valable si une sauvegarde de justice sans mandat spécial a été ordonnée.