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Délégation de pouvoir
Informations personnelles :
Délégation de pouvoir, en quoi consiste-t-elle ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
La délégation de pouvoirs doit être soigneusement élaborée pour produire ses effets. A contrario, elle peut s’avérer inefficace.
Startdoc propose un modèle de délégation de pouvoir téléchargeable sur sa plateforme pour faciliter sa rédaction.
La délégation de pouvoir, qu’est-ce que c’est ?
La délégation de pouvoir est un contrat par lequel un dirigeant d’entreprise délègue quelques-uns de ses pouvoirs à l’un de ses salariés. En effet, un chef d’entreprise a souvent une fonction chargée, il peut donc déléguer certains de ses pouvoirs à une autre personne. Bien encadrée et définie en bonne et due forme, elle offre une souplesse de gestion.
Ainsi, la délégation de pouvoir permet au salarié d’accomplir certains actes au nom de la société. On emploie les termes “délégant” en référence à celui qui délègue (le dirigeant) et “délégataire” pour qualifier la personne à qui le pouvoir est délégué (le salarié).
Comme pour tout contrat, elle est soumise à certaines conditions. Premièrement, seuls les dirigeants d’entreprise qui ne parviennent plus ou qui n’ont pas, à un instant précis, la possibilité de gérer leurs tâches, peuvent user de la délégation de pouvoir. En second lieu, le délégataire doit obligatoirement être un salarié et posséder un lien direct de subordination avec le dirigeant.
Attention toutefois à faire la différence avec la délégation de signature.
Contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature fait effet d’un transfert de la faculté légale de signer des actes à la place du dirigeant. Le délégataire ne représente alors pas l’entreprise. Il est, en effet, simplement le mandataire légal de son représentant. En ce sens, il n’y a pas de transmission de responsabilité et le délégant conserve ses pouvoirs.
La délégation des obligations et des responsabilités
La délégation de pouvoir implique une délégation des obligations exigées par les statuts (la loi).
De ce fait, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité pénale sont engagées : si une infraction, un accident ou un accident surviennent lors de l’exercice du pouvoir transmis, le délégataire est alors civilement et pénalement responsable, sous conditions et selon les circonstances.
Hors cadre des pouvoirs délégués, ou dès qu’il y a une participation jugée personnelle, le chef d’entreprise ne peut pas être intégralement exonéré de ses responsabilités civiles et pénales.
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Dans quels cas avoir recours à une délégation de pouvoir ?
Plus l’entreprise se développe, plus les rôles, les obligations, les responsabilités du chef d’entreprise grandissent. Les délégations de pouvoir deviennent donc indispensables dès lors qu’une entreprise accroît favorablement son activité, le nombre de ses salariés ou son implantation. La délégation de pouvoir peut intervenir dès lors que :
- Un nouveau site de production surgit : les sites de production fleurissent, les salariés sont plus nombreux et le dirigeant ne peut être présent partout pour gérer les établissements, manager les équipes, s’assurer de la sécurité de ses salariés.
- Le dirigeant requiert le soutien d’experts : hygiène et sécurité, environnement et RSE, propriété intellectuelle… Certains domaines relatifs aux grandes entreprises nécessitent des connaissances légales que le dirigeant ne maîtrise pas forcément. La délégation de pouvoir permet alors à un spécialiste du sujet de gérer quelques points primordiaux.
Quelles normes juridiques respecter ?
La délégation de pouvoir peut :
- S’intégrer comme clause spécifique au contrat de travail du délégataire ;
- Se présenter sous forme d’un contrat spécifique et distinct du contrat de travail.
Elle a peu de contraintes de formes, mais elle reste légalement encadrée.
Comment faire valoir juridiquement la délégation de pouvoir ?
Pour valoir d’un point de vue juridique, elle doit :
- Ne faire l’objet d’aucune interdiction par la loi ;
- S’établir entre deux personnes possédant un lien de subordination dans la même entreprise ;
- Résulter d’éléments factuels ou contextuels clairs et précis ;
- Avoir une limite dans le champ d’action et dans le temps.
Délégant et délégataire, comment ça fonctionne ?
D’une part, le délégant peut déléguer un ou plusieurs de ses pouvoirs, peu importe la taille de l’entreprise et le nombre de salariés. Cependant, la délégation se met en place uniquement si le délégant est le chef d’entreprise et qu’il ne peut pas gérer personnellement la société ni veiller aux activités et sur le personnel.
D’autre part, le délégataire, lui, doit :
- Être salarié de l’entreprise ;
- Être subordonné au délégant ;
- Détenir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer les missions et les actes délégués ;
- Conserver son indépendance dans la réalisation de la mission.
Que contient une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite. Néanmoins, il est plus que judicieux d’en garder une forme par écrit, en prévention d’éventuel litige.
Conformément à ses conditions de validité, elle doit indiquer :
- L’identité et la fonction des cosignataires ;
- La durée de délégation du pouvoir ;
- Les pouvoirs délégués et leurs domaines, de manière précise. En effet, si elle est trop vaste ou évasive, la délégation peut être juridiquement jugée non valable. Il faut aussi savoir que légalement ou statutairement, tous les pouvoirs ne peuvent être délégués ;
- Les obligations spécifiques du délégataire : remises de comptes rendus…
