Attestation sur l'honneur

Une attestation sur l’honneur est un acte de la vie courante. À travers cet article, Startdoc fait le point sur les cas d’utilisation d’une attestation sur l’honneur. À qui la demander ? Comment l’écrire ? Où l’envoyer ? Etc.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur, aussi appelée déclaration sur l’honneur, est un document qui permet de justifier une situation ou un fait qui ne peut être prouvé par un autre document officiel. 

En outre, la personne qui veut faire l’attestation sur l’honneur doit la faire par écrit, soit par lettre manuscrite, soit par lettre dactylographiée, sauf mention contraire. En revanche, la signature du demandeur doit obligatoirement être faite de manière manuscrite. 

Pour finir, l’attestation doit dater de moins de 3 mois en général.

Existe-t-il une valeur juridique de l’attestation sur l’honneur ?

Non, l’attestation n’a pas de valeur juridique. En effet, c’est une déclaration simple et classique. En revanche, il est impératif de remplir les informations officielles et de les déclarer de bonne foi. S’il y a des informations erronées sur l’attestation, le demandeur peut risquer des poursuites pénales. En effet, ce sera le cas, surtout dans l’hypothèse où l’attestation a été faite pour un tiers ou bien et si elle cherche à couvrir des faits délictueux.

En conséquence de quoi, la personne encourt une peine d’emprisonnement et une amende pour falsification.

De plus, si la personne imite la signature de quelqu’un d’autre sur l’attestation, elle encourt une peine d’emprisonnement et une amende pour délit. Le délit en question sera alors qualifié d’usage d’un faux.

La falsification est punie de peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Que doit contenir une attestation sur l’honneur ?

Pour être valable, l’attestation doit impérativement présenter toutes les informations essentielles. Pour rappel, elle doit être datée de moins de 3 mois. Le demandeur doit fournir plusieurs mentions dans son attestation sur l’honneur. En effet, il doit donner :

• Les nom(s) et prénom(s), la date de naissance et les coordonnées de la personne qui écrit la lettre ;
• Les nom(s) et prénom(s) des pères et mères ;
• Puis les nom(s) et prénom(s), la date de naissance et les coordonnées du bénéficiaire ;
• L’objet de la lettre ;
• Le lieu, la date et la signature manuscrite du demandeur.

À quel moment utiliser l’attestation ?

Cette attestation est indispensable dans le sens où plusieurs organismes peuvent la demander comme la sécurité sociale, l’administration fiscale, mais aussi Pôle Emploi. 

L’attestation sur l’honneur peut être demandé par plusieurs organismes et pour différentes raisons. On retrouve alors les raisons qui suivent :

• Pour effectuer une attestation d’hébergement (pour l’ouverture d’un compte bancaire par exemple) ; 
• La demande d’allocation lors de la rentrée scolaire ;
• Lors de la signature d’un PACS ou de la célébration d’un mariage ;
• Lors de l’immatriculation-création d’une société au nom du demandeur ;
• Et, pour finir, lors d’un changement de dirigeant ou de la modification de statuts.

À savoir : en droit des sociétés, l’attestation sur l’honneur s’appelle déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

La non-déclaration par le dirigeant d’une société

L’attestation sur l’honneur n’est pas obligatoire pour un simple associé, mais l’est pour le dirigeant de la société. 

Pour l’associé, elle est seulement obligatoire s’il a un pouvoir de gestion sur la société.

Par conséquent, toutes les personnes qui ont un pouvoir de gestion dans la société doit produire cette attestation de non-condamnation.

En outre, que la société ait un but commercial ou non, le dirigeant doit présenter l’attestation. En effet, l’attestation doit figurer dans le dossier de création que le dirigeant doit remettre au Centre des formalités des entreprises compétent ou au greffe du Tribunal de commerce du lieu de l’implantation du siège social. Cette attestation est importante, car elle permet de prouver que le dirigeant n’a aucune incapacité judiciaire pour exercer sa fonction de dirigeant de société. En effet, un dirigeant de société doit être honnête et n’avoir jamais connu de sanction civile ou de condamnation pénale dans sa vie.

La filiation faite par le dirigeant d’une société

L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant d’une société peut être établie dans un document à part de l’attestation de non-condamnation. 

Toutefois, les deux déclarations font l’objet d’un document commun. De plus, le dirigeant n’est pas dans l’obligation de présenter les deux documents si la mention des parents est déjà dans la déclaration de non-condamnation. Si tel est le cas, le dirigeant ne sera pas obligé de donner une déclaration de filiation. 

L’attestation relative au siège social de la société

Dans le cadre d’une société, ce sera une attestation d’hébergement ou de mise à disposition qui fera l’objet d’attestation sur l’honneur. 

De ce fait, ce document sert, en effet, de justificatif du siège social d’une société. Il faut savoir que dès lors une personne créée une société, cette dernière aura obligatoirement une adresse de siège social. 

À savoir : l’adresse du siège social permet au dirigeant de la société de prouver qu’il existe un siège social et qu’il y a une occupation légale des locaux.

Que doit contenir l’attestation d’une société ?

Si le dirigeant d’une société modifie l’adresse de son siège social, il devra faire les démarches pour que ce changement soit prise en compte au niveau du RCS et au niveau de l’extrait Kbis de la société. De plus, cette décision doit être votée à l’Assemblée générale à la majorité des votes.

Le dirigeant doit donc se munir et envoyer ces documents suivants :

• Le formulaire M2 daté et signé ;
• L’exemplaire des statuts dernièrement mis à jour ;
• Le justificatif de l’adresse du siège social ;
• Le PV de l’Assemblée générale actant le changement de l’adresse du siège social.

Télécharger l'attestation sur l'honneur ici