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Lettre:

Résilier contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école

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Résilier contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école

Résilier contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école

Téléchargez un modèle de lettre qui signifiera votre désir de résilier votre contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès de l'auto-école concernée.

Guide explicatif pour résilier votre contrat de formation de conduite avec Startdoc

Sommaire

Dernière mise à jour: 01/12/2024

Vous souhaitez résilier votre contrat de formation de conduite auprès de votre auto école mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

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Résiliation d'un contrat de formation à l'apprentissage de la conduite

Qu'est-ce qu'un contrat de formation à l'apprentissage de la conduite ?

Un contrat de formation à l'apprentissage de la conduite est un accord juridique entre un élève et une auto-école, dans lequel l'auto-école s'engage à fournir des prestations de formation nécessaires à l'apprentissage de la conduite, et l'élève s'engage à payer pour ces services. Ce contrat encadre la relation entre les deux parties et détaille les modalités de la formation, les obligations de chaque partie, ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.

Les normes légales

La formation doit respecter les normes définies par les autorités compétentes, telles que la réforme du permis de conduire en France, qui définit les procédures, les programmes et les modalités d'examen.

En résumé, ce contrat régit la relation entre l'élève et l'auto-école, en précisant les services rendus, les obligations des deux parties, les coûts et les modalités de la formation. Si l'un des deux parties ne respecte pas les termes du contrat, des recours peuvent être envisagés, comme une demande de résiliation ou une plainte auprès des autorités compétentes.

Résilier avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

 

Vérifier les conditions du contrat

Avant toute chose, lisez attentivement votre contrat pour vérifier les conditions de résiliation. Certains contrats prévoient des frais ou des conditions spécifiques de résiliation anticipée. Voici ce que vous devez vérifier :

  • Délai de rétractation : Si vous avez signé le contrat récemment (en général dans les 14 jours), vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans frais. Si vous êtes dans ce délai, la procédure est plus simple,
  • Clauses spécifiques de résiliation : Certaines auto-écoles prévoient une résiliation anticipée avec des frais ou dans certaines circonstances seulement (par exemple, pour cause de déménagement).

Vérifier la possibilité d'un remboursement

Si vous avez payé à l’avance pour toute la formation, il est important de vérifier la politique de l'auto-école en matière de remboursement. En cas de résiliation avant la fin de la formation, vous devrez peut-être payer des frais pour les leçons déjà dispensées.

Préparer une lettre de résiliation

Si vous décidez de résilier votre contrat, il est préférable de le faire par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr d'obtenir une preuve de votre demande.

Téléchargez le modèle de lettre ici

 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception

Pour formaliser la demande, envoyez la lettre de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de conserver une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande par l'auto-école.

Suivi de la résiliation

Après avoir envoyé la lettre, il est important de suivre l’évolution de la résiliation. Voici les points à vérifier :

  • Accusé de réception : L'auto-école doit vous envoyer un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre demande,
  • Remboursement ou frais : Si vous avez payé en avance, vous devrez peut-être recevoir un remboursement pour les leçons non dispensées, moins les frais éventuels pour les services déjà fournis (cours effectués, matériel, etc.).

Recours en cas de litige

Si l'auto-école refuse de résilier le contrat ou de vous rembourser une partie des frais, vous avez plusieurs options :

  • Médiation : Vous pouvez tenter de résoudre le conflit en contactant un médiateur de la consommation,
  • Procédure judiciaire : Si la situation ne se règle pas à l'amiable, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent (tribunal d'instance ou de proximité pour des montants faibles).

Droit de rétractation (si applicable)

Si vous êtes dans les 14 jours suivant la signature du contrat (en cas de contrat signé à distance ou hors établissement), vous avez un droit de rétractation. Dans ce cas, vous pouvez simplement informer l'auto-école par écrit que vous exercez votre droit de rétractation. Cela annulera le contrat sans frais supplémentaires.

Questions fréquentes

Comment soumettre sa demande ?

La demande doit être adressée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le meilleur moment pour envoyer ma demande de résiliation ?

Envoyez votre demande de résiliation dès que possible, en fonction de vos intentions et des délais légaux ou contractuels. Vous avez plus de flexibilité dans les premières semaines après la signature du contrat (délai de rétractation).

Dans quels cas envoyer une demande de résiliation de mon contrat de formation ?

Vous devez envoyer une demande de résiliation dans les cas suivants : 1. Exercice du droit de rétractation (généralement dans les 14 jours suivant la signature), 2. Changement de situation personnelle (déménagement, problème de santé, etc.) qui vous empêche de poursuivre la formation, 3. Non-respect des conditions par l'auto-école (absence d'instructeur qualifié, mauvais état des véhicules, etc.), 4. Difficultés financières qui rendent impossible la poursuite de la formation, 5. Insatisfaction par rapport à la qualité des cours ou du service fourni, 6. Abandon de l'idée d'obtenir le permis ou d'autres raisons personnelles.

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