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Document: Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

Vous étiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat car vous déménagez ou n'êtes pas satisfait du service .
Afin de pouvoir vous inscrire dans une nouvelle auto école vous devez récuperer votre dossier 
Après plusieurs demandes orales ou téléphoniques le professionel refuse ou ignore vos requêtes .
Vous devez le mettre ne demeure par courrier de vous restituer le dossier avant que vous ne saisisiez la DGCCRF pour rétention abuse .

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

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