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Document: Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Vous êtes locataire et le propriétaire du logement que vous occupiez tarde à restituer le dépôt de garantie.
Le délai légal de restitution du dépôt étant dépassé, vos tentatives à l'amiable sont restées vaines, il vous faut donc acter le début d'un procédure juridique afion de vous faire plus convainquant.

Notre modèle de mise en demeure pourra vous aider dans votre démarche. 

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

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