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Document: Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école

Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école

La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite a été notifié auprès de l'auto-école, et malgré cet acte, l'établissement retient le dossier auto-école, nécessaire pour la réinscription dans un nouveau centre d'apprentissage ou le passage à l'examen du permis de conduire.

Téléchargez un modèle de lettre vous permettant de signifier la mise en demeure par courrier à l'auto-école qui détient votre dossier.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école

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