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CERFA 15817-01 : Requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

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CERFA 15817-01 : Requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

CERFA 15817-01 : Requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Afin de contester une amende pour un stationnement dit payant, vous pouvez utiliser : 

Le Cerfa 15817-01 qui adresse une requête auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Mise à jour le 28/02/2019

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

La requête en commission du contentieux du stationnement payant est un recours qui peut être formé par toute personne ayant reçu une contravention pour stationnement irrégulier. Ce recours doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la contravention et doit être adressé à la commission du contentieux du stationnement payant dont dépend le lieu de stationnement. La requête doit indiquer les motifs pour lesquels le requérant conteste la contravention et doit être accompagnée d'une copie de celle-ci. La commission du contentieux du stationnement payant se réunit ensuite en audience publique pour statuer sur la requête. Elle peut annuler la contravention si elle estime que celle-ci a été émise à tort ou que le montant de l'amende est disproportionné.

Qui a droit à la CIVI ?

La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) permet aux victimes d'infractions pénales de demander une indemnisation auprès de la commission des infractions pénales. Cette commission est composée d'un avocat et d'un représentant de la victime. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice physique ou moral. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit également que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice matériel. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit en outre que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice économique. La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévoit enfin que les victimes d'infractions pénales ont droit à une indemnisation si elles ont subi un préjudice psychologique.

Quand intervient la CIVI ?

La CIVI est une commission qui indemnise les victimes d'infractions. Elle intervient lorsque la victime n'a pas obtenu satisfaction à sa demande de droit à réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, soit par la loi, soit par la procédure pénale. Pour être indemnisée par la CIVI, la victime doit avoir un avocat qui déposera une demande auprès de la commission. Celle-ci se prononcera sur le montant de l'indemnisation en fonction du préjudice subi. La loi fixe un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction pour déposer une demande auprès de la CIVI.

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