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Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture
Informations personnelles :
Cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture, que faire ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Depuis 2017, les guichets « carte grise » en préfecture n’existent plus. Il faut dorénavant enregistrer la cession de son véhicule sur Internet. Cela inclut également toutes les démarches relatives à la carte grise.
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), instauré le 15 avril 2009, permet d’effectuer ses démarches de carte grise en ligne. Explications.
Cession de son véhicule, pourquoi la déclarer ?
La cession d’un véhicule est encadrée par la législation française. De ce fait, seul le titulaire de la carte grise est autorisé à vendre ou céder un véhicule.
Lors de la vente, les deux parties doivent remplir une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit ensuite remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée. Sur celle-ci, la mention « vendu/cédé le » et la date de cession devront y figurer.
En parallèle, il devra générer un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours lors de la cession. Puis, le vendeur devra réaliser la déclaration de vente dans les 15 jours aux services de l’Etat.
Cette démarche est importante. En effet, elle permet de légaliser le transfert de propriété et de protéger le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion dans les 15 jours suivants est obligatoire et mentionnée dans l’article R322-4 du Code de la Route. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 4eme catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €.
Quand doit-on déclarer une cession de véhicule ?
Pour préparer la vente de son véhicule, le titulaire doit demander un certificat de situation administrative, aussi appelé « certificat de non-gage ».
Ce document devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Lors de la cession, le vendeur et l’acquéreur devront compléter le formulaire Cerfa n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux. En conséquence, 1 exemplaire sera pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule. Enfin, la date et l’heure de la cession devront y être inscrits.
Pour obtenir le Cerfa et trouver la démarche à suivre, c’est par ici :
https://www.startdoc.fr/documents/2643-certificat-de-cession-cerfa-n-15776/
Quels sont les documents à fournir ?
Pour vendre ou céder un véhicule, plusieurs documents sont à délivrer :
- La photocopie de la carte grise (resto/verso). La carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. » ;
- L’original du Certificat de Cession (Cerfa N°15776*01) ;
- L’original du Mandat (Cerfa N°13757*03) ;
- La copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.
- Et la copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.
