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Résiliation d'un contrat d'assurance automobile suite à la vente d'un véhicule
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Sommaire
Contrat d’assurance automobile, comment le résilier ?
La vente de son véhicule (voiture ou moto) conduit à la suspension automatique puis à la résiliation de son contrat d’assurance automobile. La démarche est facilitée par la loi.
Startdoc guide alors tout un chacun lors de cette rupture de contrat et délivre les délais et conditions à respecter. Un modèle de lettre de résiliation est également téléchargeable depuis la plateforme.
À quel moment résilier son assurance auto ?
Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ?
Avant tout, le préavis de résiliation fait référence au délai maximum d’annulation d’assurance. Il faudra prévenir l’assureur de la rupture de son contrat au cours de cette période.
Dès lors que le véhicule est vendu, le préavis de résiliation est de 10 jours. C’est alors pendant ce délai qu’il faudra adresser une lettre de résiliation à l’assurance. Cependant, si le contrat de la voiture vendue n’est pas annulé par l’assureur ni le titulaire du véhicule, il sera automatiquement résilié 6 mois après la vente.
Bien que la résiliation soit systématique 6 mois après la vente, il est toutefois judicieux d’entreprendre l’annulation du contrat d’assurance avant. En d’autres termes, il est préférable de le faire lors de la signature de la cession de l’auto. En effet, puisque le contrat est rompu, le titulaire pourrait rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne serait donc pas en capacité de verser des sommes qui seront alors dues.
À quel moment prend effet la résiliation ?
Lors de la vente d’un véhicule, l’assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Pour la résilier, il suffit d’envoyer en recommandé la demande de résiliation à son assureur. L’annulation du contrat sera effective 10 jours après la réception du courrier d’annulation par l’assureur.
À noter : l’auto (ou la moto) sera couverte jusqu’à la fin de la journée où la vente est prévue. Cela laisse le temps au titulaire du contrat de retourner à son domicile. De même, lors de l’achat d’une nouvelle voiture, cette dernière sera couverte par l’assurance du garage jusqu’au moment où l’acheteur sera chez lui.
Notons que la vente d’un véhicule est répertoriée parmi les cas particuliers en matière de résiliation. Elle est, en ce sens, facilitée par la loi. La démarche d’annulation est donc plus rapide.
Créer ma lettre de résiliation en ligne
Résiliation du contrat d’assurance auto en cas de vente
Que prévoit la loi pour la résiliation lors d’une vente de véhicule ?
Le Code des Assurances permet de résilier son contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la date anniversaire de sa souscription pour démarrer les démarches d’annulation.
La vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11. Ce dernier stipule alors :
« En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation. Il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation ».
À savoir : pour tout souhait d’affilier son assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance est dans son droit de refuser ce transfert. Cela s’applique si la compagnie redoute une aggravation des risques.
Comment effectuer la résiliation lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu ?
Le vendeur peut ne pas prévoir d’acheter d’autre véhicule pour remplacer celui qu’il vient de vendre. Dans ce cas, il lui suffit de suspendre temporairement son contrat auprès de l’assureur. L’assureur réalisera alors le remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période qui avait été réglée au préalable.
Le contrat sera de nouveau actif lorsque le titulaire possèdera un nouveau véhicule et qu’il aura signé l’avenant comportant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur.
À savoir : même si le véhicule n’est pas remplacé juste après la vente de l’ancien, le titulaire doit tout de même adresser un courrier de résiliation en recommandé pour informer son assureur de la vente.
La lettre de résiliation, comment la rédiger ?
Pour résilier son assurance auto après la vente d’un véhicule, il faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire devra mentionner ses coordonnées complètes (nom, adresse) et son numéro de contrat d’assurance au courrier. Il devra également joindre une copie de l’acte de cession du véhicule. Sur cet acte de cession, sont indiqués la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et la date de vente de la voiture.
Enfin, quelques assurances exigent une forme précise de lettre, en fonction de conditions générales de vente. Il est aussi envisageable de remettre le courrier remise en main propre à l’agence de son assureur la plus proche.
La vente de son véhicule (voiture ou moto) conduit à la suspension automatique puis à la résiliation de son contrat d’assurance automobile. La démarche est facilitée par la loi.
Startdoc guide alors tout un chacun lors de cette rupture de contrat et délivre les délais et conditions à respecter. Un modèle de lettre de résiliation est également téléchargeable depuis la plateforme.
À quel moment résilier son assurance auto ?
Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ?
Avant tout, le préavis de résiliation fait référence au délai maximum d’annulation d’assurance. Il faudra prévenir l’assureur de la rupture de son contrat au cours de cette période.
Dès lors que le véhicule est vendu, le préavis de résiliation est de 10 jours. C’est alors pendant ce délai qu’il faudra adresser une lettre de résiliation à l’assurance. Cependant, si le contrat de la voiture vendue n’est pas annulé par l’assureur ni le titulaire du véhicule, il sera automatiquement résilié 6 mois après la vente.
Bien que la résiliation soit systématique 6 mois après la vente, il est toutefois judicieux d’entreprendre l’annulation du contrat d’assurance avant. En d’autres termes, il est préférable de le faire lors de la signature de la cession de l’auto. En effet, puisque le contrat est rompu, le titulaire pourrait rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne serait donc pas en capacité de verser des sommes qui seront alors dues.
À quel moment prend effet la résiliation ?
Lors de la vente d’un véhicule, l’assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Pour la résilier, il suffit d’envoyer en recommandé la demande de résiliation à son assureur. L’annulation du contrat sera effective 10 jours après la réception du courrier d’annulation par l’assureur.
À noter : l’auto (ou la moto) sera couverte jusqu’à la fin de la journée où la vente est prévue. Cela laisse le temps au titulaire du contrat de retourner à son domicile. De même, lors de l’achat d’une nouvelle voiture, cette dernière sera couverte par l’assurance du garage jusqu’au moment où l’acheteur sera chez lui.
Notons que la vente d’un véhicule est répertoriée parmi les cas particuliers en matière de résiliation. Elle est, en ce sens, facilitée par la loi. La démarche d’annulation est donc plus rapide.
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Résiliation du contrat d’assurance auto en cas de vente
Que prévoit la loi pour la résiliation lors d’une vente de véhicule ?
Le Code des Assurances permet de résilier son contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la date anniversaire de sa souscription pour démarrer les démarches d’annulation.
La vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11. Ce dernier stipule alors :
« En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation. Il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation ».
À savoir : pour tout souhait d’affilier son assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance est dans son droit de refuser ce transfert. Cela s’applique si la compagnie redoute une aggravation des risques.
Comment effectuer la résiliation lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu ?
Le vendeur peut ne pas prévoir d’acheter d’autre véhicule pour remplacer celui qu’il vient de vendre. Dans ce cas, il lui suffit de suspendre temporairement son contrat auprès de l’assureur. L’assureur réalisera alors le remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période qui avait été réglée au préalable.
Le contrat sera de nouveau actif lorsque le titulaire possèdera un nouveau véhicule et qu’il aura signé l’avenant comportant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur.
À savoir : même si le véhicule n’est pas remplacé juste après la vente de l’ancien, le titulaire doit tout de même adresser un courrier de résiliation en recommandé pour informer son assureur de la vente.
La lettre de résiliation, comment la rédiger ?
Pour résilier son assurance auto après la vente d’un véhicule, il faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire devra mentionner ses coordonnées complètes (nom, adresse) et son numéro de contrat d’assurance au courrier. Il devra également joindre une copie de l’acte de cession du véhicule. Sur cet acte de cession, sont indiqués la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et la date de vente de la voiture.
Enfin, quelques assurances exigent une forme précise de lettre, en fonction de conditions générales de vente. Il est aussi envisageable de remettre le courrier remise en main propre à l’agence de son assureur la plus proche.