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Proposition d'arrangement amiable suite à un accident de la route
Informations personnelles :
![Proposition d'arrangement amiable suite à un accident de la route](/img/apercu/7.jpeg)
Proposition d'arrangement amiable suite à un accident de la route
En cas d'accident de la circulation, vous avez la possibilité de procéder à un arrangement à l'amiable.
Attention, cet arrangement n'est pas encadré par la loi et par votre assurance.
Il faudra aussi annuler le constat amiable réalisé préalablement.
Sommaire
Dernière mise à jour: 25/07/2024
Modèle de lettre : Proposition d'arrangement amiable suite à un accident de la route