Modification d'un constat amiable d'un accident de la route auprès de l'assurance

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Modification d'un constat amiable d'un accident de la route auprès de l'assurance

Suite à la déclaration d'un constat amiable auprès de votre assurance, vous avez la possiblité de le modifier, par exemple en cas d'accord avec l'autre partie. Par contre, vous devez savoir que selon que l’article L172-28 du Code des assurances sanctionne la mauvaise foi de l’assuré dans ses déclarations par la déchéance de son droit à indemnisation.

Sommaire

Dernière mise à jour: 22/05/2018

Modèle de lettre : Modification d'un constat amiable auprès de l'assurance

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