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Comment effectuer une demande d'acte de naissance avec filiation ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 04/12/2024

Vous avez besoin de récupérer un extrait d'acte de naissance avec filiation mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Startdoc facilite vos démarches et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la demande grâce à Startdoc

Demander un extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance en quelques lignes

Un extrait d'acte de naissance est un document officiel délivré par l'état civil qui résume certaines informations contenues dans un acte de naissance complet. Contrairement à l'acte de naissance intégral, qui contient toutes les informations relatives à la naissance d'une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, etc.), l'extrait d'acte de naissance ne contient qu'une partie de ces informations, en fonction de la version demandée :

  • Extrait avec filiation qui mentionne les informations relatives à l'état civil de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les noms et prénoms des parents.
  • Extrait sans filiation qui ne mentionne que les informations concernant la personne elle-même, sans préciser les noms des parents.

Il faut noter que l'extrait d'acte de naissance n'est généralement délivré qu'à la personne concernée, ou à ses parents, son conjoint, ou son représentant légal, sauf en cas de demande pour des raisons précises justifiées.

Dans quels cas en faire la demande ?

L'extrait d'acte de naissance est souvent demandé dans le cadre de démarches administratives, comme la demande de passeport, la constitution d'un dossier de mariage ou encore pour des formalités liées à la nationalité. Il est délivré par la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. 

Quelques situations où un extrait d'acte de naissance est couramment demandé :

Démarches administratives :

  • Demande de carte d'identité ou de passeport : Pour prouver son identité et sa nationalité.
  • Inscription à l'école ou à l'université : Pour valider l'âge de l'élève ou de l'étudiant.
  • Mariage : Lors d'une demande de mariage à la mairie, un extrait d'acte de naissance est souvent requis pour prouver l'identité et la situation civile des futurs époux.
  • Divorce : Parfois demandé lors de procédures de divorce pour prouver l'état civil des parties.
  • Demande de pension de réversion ou de droits à la sécurité sociale : L'extrait peut être requis pour prouver des liens familiaux ou la situation d'une personne décédée.

Procédures juridiques :

  • Successions : Lors de l'ouverture d'une succession, un extrait peut être demandé pour établir les liens familiaux et confirmer les héritiers légaux.
  • Changement de nom ou de prénom : Si une personne demande un changement de nom ou de prénom, un extrait d'acte de naissance peut être utilisé comme preuve de l'identité d'origine.
  • Obtention de la nationalité : Pour des démarches de naturalisation, il peut être demandé pour confirmer la naissance sur le territoire français ou en rapport avec des liens familiaux.

Droits sociaux et protection sociale :

  • Inscription à la sécurité sociale ou à une mutuelle : Un extrait d'acte de naissance peut être demandé pour justifier d'une naissance et de l'âge d'une personne dans le cadre de son affiliation à un régime de sécurité sociale.
  • Allocation familiale ou aide sociale : Pour justifier de la naissance d'un enfant ou d'une situation familiale, dans le cadre de la demande d’allocations ou d'aides.

Preuve d'identité dans des démarches privées :

  • Adoption : Dans le cadre d'une procédure d'adoption, un extrait d'acte de naissance peut être nécessaire pour établir les antécédents de l'enfant.
  • Voyages à l'étranger : Certaines autorités étrangères peuvent exiger un extrait d'acte de naissance pour des démarches administratives (ex. : obtention de visa, inscription dans un établissement scolaire étranger).

Autres usages :

  • Création d’un compte bancaire : Pour ouvrir un compte bancaire, une banque peut demander un extrait d'acte de naissance pour valider l'identité du client.
  • Testament ou procuration : Parfois demandé pour confirmer la situation civile d'une personne avant de rédiger certains actes notariés.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Qui peut demander un extrait d'acte de naissance ?

En France, l'extrait d'acte de naissance peut être demandé par :

  • La personne concernée (celle dont l'acte de naissance est requis),
  • Ses parents,
  • Son conjoint,
  • Ses enfants,
  • Son représentant légal (si la personne est mineure ou sous tutelle).

Pour les personnes majeures, l'extrait peut aussi être demandé par un tiers, mais avec l'accord de la personne concernée.

Où et comment faire la demande ?

L'extrait d'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance de la personne concernée.

Afin d'en faire la demande, vous pouvez envoyer votre lettre par courrier à la mairie du lieu de naissance. Vous devrez joindre une copie d'une pièce d'identité et, dans certains cas, fournir des informations supplémentaires, comme la filiation.

Demander votre modèle de lettre

Informations à fournir pour la demande

Pour faire une demande d'extrait d'acte de naissance, vous devrez fournir certaines informations et documents :

  • Nom complet de la personne concernée (prénom et nom),
  • Date et lieu de naissance de la personne,
  • Nom et prénoms des parents (dans le cas de la demande d’un extrait avec filiation),
  • Copie d’une pièce d’identité (si la demande est faite par une autre personne que la personne concernée).

Délai et coût

  • Délai : Le délai pour obtenir un extrait d'acte de naissance peut varier en fonction de la méthode choisie. 
  • Coût : La demande d'extrait d'acte de naissance est gratuite dans la plupart des cas, sauf si vous demandez un acte dans un format particulier (par exemple, un acte certifié ou en version plurilingue). 

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance ?

Un extrait d'acte de naissance est un document fondamental qui sert de preuve officielle de l'état civil d'une personne. Il est donc requis dans un large éventail de démarches administratives, légales et personnelles.

Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance avec filiation ?

Un extrait d'acte de naissance avec filiation est un document officiel délivré par la mairie qui contient les informations relatives à la naissance d'une personne, telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents. Contrairement à un simple extrait d'acte de naissance, il mentionne spécifiquement les liens de filiation, c'est-à-dire les informations sur les parents du titulaire de l'acte. Ce document est souvent requis pour des démarches administratives, telles que les demandes de passeport, de nationalité ou de mariage.

Comment demander un extrait d'acte de naissance ?

Pour demander un extrait d'acte de naissance, il faut généralement faire la demande par courrier en précisant les informations nécessaires (nom, prénom, date de naissance, etc.). Selon la mairie, la demande peut être gratuite ou payante. Certaines mairies permettent également de faire cette demande via des services en ligne comme ceux de l'État.

Demande à l'étranger

Si la personne concernée est née à l'étranger, vous devrez contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné pour faire la demande d'extrait d'acte de naissance.