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Cerfa 15706-01: Requête en établissement de la filiation par possession d'état
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Cerfa 15706-01: Requête en établissement de la filiation par possession d'état
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la requête en établissement de la filiation par possession d'état
La requête en établissement de la filiation par possession d'état est une procédure judiciaire qui permet à un parent de prouver sa paternité ou sa maternité. Cette procédure est possible si le parent ne peut pas obtenir de certificat de naissance avec mention du nom du parent. Pour prouver sa filiation, le parent doit fournir des preuves de son lien de parenté avec l'enfant. Ces preuves peuvent être des témoignages, des documents ou des éléments biologiques. Si la requête est acceptée, le juge ordonnera la mention du nom du parent sur le certificat de naissance de l'enfant.
Comment prouver la possession d'état ?
Il existe différentes manières de prouver la possession d'état. La plus courante est la filiation, c'est-à-dire la relation entre un enfant et ses parents. La filiation peut être établie par différents moyens, notamment par l'acte de naissance, la reconnaissance d'un enfant ou encore par la déclaration de paternité.
Qui peut demander une possession d'état ?
La possession d'état est un acte juridique qui permet à une personne de prouver sa filiation avec un enfant. Cette action est régie par le code civil et peut être demandée par toute personne ayant un lien de parenté avec l'enfant, à condition que cette personne soit âgée de 18 ans ou plus. La possession d'état peut être établie par acte notarié ou par acte sous seing privé, mais elle doit être accompagnée d'une preuve de filiation, comme une copie de l'acte de naissance ou une déclaration de paternité. La possession d'état est opposable aux tiers à partir du moment où elle est notifiée aux parents de l'enfant et est inscrite au registre civil. Elle est valable pendant 10 ans, mais peut être renouvelée par la suite.
Qu'est-ce que l'acquisition d'un droit d'un titre par possession d'état ?
L'acquisition d'un droit d'un titre par possession d'état est un processus par lequel un individu peut obtenir un droit sur un bien en prouvant qu'il en a la possession exclusive. Ce processus est régi par le code civil et permet à toute personne de prouver sa possession d'un bien, quel que soit son lien avec celui-ci. La possession d'état peut être acquise par toute personne, quelle que soit sa filiation, et elle est généralement établie par acte notarié. La possession d'état est souvent utilisée pour établir la paternité d'un enfant, car elle permet de prouver que le parent a eu un lien avec l'enfant avant sa naissance. La possession d'état est également utilisée pour établir la filiation d'un enfant, car elle permet de prouver que le parent a eu un lien avec l'enfant après sa naissance. La possession d'état est un moyen efficace de prouver la paternité ou la filiation d'un enfant, car elle établit un lien entre le parent et l'enfant qui est reconnu par la loi.
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