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Attestation de vie séparée à l'amiable
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Sommaire
L’attestation amiable de vie séparée, guide et modèle
L’attestation amiable de vie séparée à une utilité juridique forte. Elle atteste très clairement de la séparation d’un couple. Elle fonctionne quelque soit l’union : mariage, PACS, concubinage.
En droit français, la vie de couple officielle impacte juridiquement la vie des deux personnes. En effet, que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’une déclaration conjointe de concubinage ou même d’une convention de PACS, les effets sont nombreux. Beaucoup le savent déjà, mais le statut de couple entraîne des conséquences sur l’imposition du foyer, les droits et obligations des personnes, les allocations familiales ou même les services type assurances.
La vie de couple est reconnue par le droit français de diverses manières et elle peut avoir une influence sur les droits et obligations des partenaires : impôts, allocations familiales, assurance maladie, etc.
Alors, dans l’hypothèse malheureuse (ou pas !) d’une séparation, il sera nécessaire de le faire savoir auprès des autorités compétentes pour que les effets juridiques cessent et que chacun devienne alors indépendant.
En effet, la personne qui se sépare de son partenaire de vie peut se voir accorder certains droits, ou au contraire se les voir retirer. Certains organismes peuvent exiger une attestation qui prouve la séparation ou le changement. Dans le cas contraire, les effets perdureront comme si les personnes étaient encore ensemble.
L’attestation amiable de vie séparée : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation amiable de séparation, c’est simple ! Il s’agit de la preuve qu’un couple a rompu son engagement mutuel d’union. Alors, l’attestation certifie ce changement auprès des entités et organismes officiels. Il est possible de faire une attestation amiable de vie séparée dans tous les cas qui suivent :
- Divorce (fin du mariage) ;
- Dissolution du PACS ;
- Cessation de vie commune et donc de concubinage.
L’attestation a une véritable valeur juridique, c’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de la rédiger.
Quand dois-je la compléter ?
Vous vous demandez sûrement s’il est imposé de compléter une telle attestation amiable de vie séparée dès le premier jour de la séparation. Ce n’est pas le cas.
Il est possible de compléter l’attestation de vie séparée de façon amiable quand on le souhaite. Certains peuvent le faire lors d’une démarche administrative officielle (CAF, impôts), quand d’autres peuvent la compléter de façon anticipée et avant même qu’on le leur demande.
L’objectif ? Changer immédiatement les effets juridiques et devenir indépendant tout de suite de tous les points de vue juridique.
L’attestation amiable est donc le document le plus adapté pour attester de la fin d’un mariage, d’un PACS, ou d’une union libre, dès lors qu’il existait une relation de couple déclarée comme telle et qu’elle prend fin de façon amiable.
À savoir : il est tout à fait possible de rédiger l’attestation de séparation avant la date du divorce officiel. Son simple intérêt est que le document prouve de cette séparation auprès d’un tiers spécifique.
Que doit contenir l’attestation amiable de vie séparée ?
De nos jours, l’attestation de séparation amiable ne connaît pas de formalisme particulier. Effectivement, la loi n’impose pas que telle ou telle mention soit présente sur le document. Cependant, il va sans dire que certains éléments essentiels doivent apparaître. Ce sera le cas par exemple des informations suivantes :
- L’identité des deux : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité(s), identification des deux personnes.
- Le lien qui les unissait : nature de l’union qui prend fin (PACS, mariage, union libre, date de célébration) ;
- La date de la rupture de la vie commune officielle. Il est possible qu’il n’en existe pas une spécifique. Il est important de se mettre d’accord avec son ex-conjoint et de vérifier que la date corresponde bien à la réalité ;
- L’adresse du domicile commun ;
- La nouvelle adresse des deux ex-partenaires ;
- Le lieu de rédaction de l’attestation et sa date.
Attention, en cas de rédaction d’une attestation matériellement erronée ou qui comporte de fausses informations, les deux partenaires risquent une amende de 15 000 euros et une peine d’un an de prison (article 441-7 du code pénal).
L’attestation amiable de vie séparée à une utilité juridique forte. Elle atteste très clairement de la séparation d’un couple. Elle fonctionne quelque soit l’union : mariage, PACS, concubinage.
En droit français, la vie de couple officielle impacte juridiquement la vie des deux personnes. En effet, que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’une déclaration conjointe de concubinage ou même d’une convention de PACS, les effets sont nombreux. Beaucoup le savent déjà, mais le statut de couple entraîne des conséquences sur l’imposition du foyer, les droits et obligations des personnes, les allocations familiales ou même les services type assurances.
La vie de couple est reconnue par le droit français de diverses manières et elle peut avoir une influence sur les droits et obligations des partenaires : impôts, allocations familiales, assurance maladie, etc.
Alors, dans l’hypothèse malheureuse (ou pas !) d’une séparation, il sera nécessaire de le faire savoir auprès des autorités compétentes pour que les effets juridiques cessent et que chacun devienne alors indépendant.
En effet, la personne qui se sépare de son partenaire de vie peut se voir accorder certains droits, ou au contraire se les voir retirer. Certains organismes peuvent exiger une attestation qui prouve la séparation ou le changement. Dans le cas contraire, les effets perdureront comme si les personnes étaient encore ensemble.
L’attestation amiable de vie séparée : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation amiable de séparation, c’est simple ! Il s’agit de la preuve qu’un couple a rompu son engagement mutuel d’union. Alors, l’attestation certifie ce changement auprès des entités et organismes officiels. Il est possible de faire une attestation amiable de vie séparée dans tous les cas qui suivent :
- Divorce (fin du mariage) ;
- Dissolution du PACS ;
- Cessation de vie commune et donc de concubinage.
L’attestation a une véritable valeur juridique, c’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de la rédiger.
Quand dois-je la compléter ?
Vous vous demandez sûrement s’il est imposé de compléter une telle attestation amiable de vie séparée dès le premier jour de la séparation. Ce n’est pas le cas.
Il est possible de compléter l’attestation de vie séparée de façon amiable quand on le souhaite. Certains peuvent le faire lors d’une démarche administrative officielle (CAF, impôts), quand d’autres peuvent la compléter de façon anticipée et avant même qu’on le leur demande.
L’objectif ? Changer immédiatement les effets juridiques et devenir indépendant tout de suite de tous les points de vue juridique.
L’attestation amiable est donc le document le plus adapté pour attester de la fin d’un mariage, d’un PACS, ou d’une union libre, dès lors qu’il existait une relation de couple déclarée comme telle et qu’elle prend fin de façon amiable.
À savoir : il est tout à fait possible de rédiger l’attestation de séparation avant la date du divorce officiel. Son simple intérêt est que le document prouve de cette séparation auprès d’un tiers spécifique.
Que doit contenir l’attestation amiable de vie séparée ?
De nos jours, l’attestation de séparation amiable ne connaît pas de formalisme particulier. Effectivement, la loi n’impose pas que telle ou telle mention soit présente sur le document. Cependant, il va sans dire que certains éléments essentiels doivent apparaître. Ce sera le cas par exemple des informations suivantes :
- L’identité des deux : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité(s), identification des deux personnes.
- Le lien qui les unissait : nature de l’union qui prend fin (PACS, mariage, union libre, date de célébration) ;
- La date de la rupture de la vie commune officielle. Il est possible qu’il n’en existe pas une spécifique. Il est important de se mettre d’accord avec son ex-conjoint et de vérifier que la date corresponde bien à la réalité ;
- L’adresse du domicile commun ;
- La nouvelle adresse des deux ex-partenaires ;
- Le lieu de rédaction de l’attestation et sa date.
Attention, en cas de rédaction d’une attestation matériellement erronée ou qui comporte de fausses informations, les deux partenaires risquent une amende de 15 000 euros et une peine d’un an de prison (article 441-7 du code pénal).