Société et Mariage

Notifier au voisinage une fête dans votre logement

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Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce

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Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens . Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable ...

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