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Demande de mise sous tutelle
Informations personnelles :
Mise sous tutelle, comment et où l’obtenir ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
La mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures qui ne sont plus aptes à se charger de leurs propres intérêts. Elle peut être demandée lors de situations bien spécifiques, mais seulement par certaines personnes.
Cet article explique la procédure à suivre et les démarches à accomplir. Startdoc met également à disposition le Cerfa requis pour déposer sa demande de mise sous tutelle.
Une mise sous tutelle, qu’est-ce que c’est ?
La mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures. Elle vise notamment les personnes âgées qui ne sont plus autonomes et qui ne peuvent plus assurer leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques les empêchant d’exprimer leur volonté convenablement.
Une personne, appelée tuteur, est alors nommée pour agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la personne protégée. En conséquence, cette dernière perd sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur. Seul le tuteur peut donc la représenter dans tous les actes de la vie civile.
Lors de l’ouverture de la mise sous tutelle, le juge des tutelles détermine premièrement les actes que l’intéressé peut accomplir seul. Ensuite, le juge définit les actes qui nécessitent l’intervention du tuteur. De plus, c’est aussi le juge qui choisit la durée de la mesure de protection, qui est de 5 ans maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 20 ans au total.
Mise sous tutelle, comment formuler la demande ?
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la commune dont la personne à protéger possède sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle requiert de remplir le formulaire Cerfa 14919*01.
En outre, la demande doit :
- Contenir l’identité de la personne à protéger ;
- Présenter l’énoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle ;
- Comporter le certificat médical indiquant l’altération des facultés de la personne concernée.
Par la suite, la requête est instruite par le juge des tutelles qui auditionne la personne à protéger et celle qui dépose la demande de protection.
D’autre part, s’il le souhaite, il peut faire une exception pour la personne à protéger suite à l’avis du médecin. Cependant, ce n’est en aucun cas une obligation. Le juge prononce ensuite l’ouverture ou non de la mesure de protection. S’il accepte, il nomme alors un ou plusieurs tuteurs.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
La demande se réalise à l’initiative de certaines personnes :
- La personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ;
- Un membre de sa famille ;
- Le procureur de la République ;
- Une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d’étroits et stables ;
- Une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
Pourquoi le certificat médical est nécessaire ?
Le certificat médical est un document obligatoire pour réaliser une demande de mise sous tutelle. En effet, il permet au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation. Cela évite les abus de la part des tierces personnes qui pourraient profiter de la personne sous tutelle.
Pour ce faire, le certificat médical doit mentionner
- Si la personne est incapable d’assurer seule ses intérêts ;
- Si la protection nécessaire est justifiée tant sur un plan personnel que patrimonial ;
- Les évolutions prévisibles de l’altération.
Lors d’une demande de renouvellement de la mise sous tutelle, tout médecin compétent peut établir le certificat médical. Néanmoins, pour toute demande d’ouverture d’une mise sous tutelle, seuls les médecins inscrits sur la liste définie par le procureur de la République sont habilités à élaborer le certificat médical.
Mise sous tutelle d’une personne âgée
De manière générale, la mise sous tutelle intervient avec les personnes âgées qui perdent progressivement leurs facultés. Elles ne parviennent donc plus à agir dans leurs intérêts, tant personnels que patrimoniaux.
Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle ?
Juridiquement, la personne ne peut plus accomplir d’acte administratif ni juridique dès son placement sous tutelle.
Ainsi, elle perd sa liberté d’agir seule concernant :
- Les actes d’administration (bail d’habitation…) ;
- Les décisions familiales dès lors qu’elles ne sont pas personnelles, comme la reconnaissance d’un enfant ;
- Le renouvellement de ses papiers d’identité ;
- La célébration d’un mariage ou d’un Pacs qui doivent être validées par le juge ;
- Son testament puisqu’il faut l’accord du juge ;
- Le droit de vote que le juge peut décider de supprimer lorsqu’il ouvre ou renouvelle la tutelle.
Quand prend fin la mesure ?
La mesure est prononcée pour 5 ou 10 ans selon l’état de la personne à protéger. En revanche, elle ne peut pas excéder 20 ans en cas de renouvellement. La mise ou tutelle peut donc prendre fin :
- En cas de décision du juge à tout moment ;
- Au terme du délai fixé dans le jugement ;
- En cas de prononciation d’une curatelle.
