Cerfa 15725-02 : Déclaration conjointe de Pacs

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la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs est un engagement solennel qui permet aux partenaires de bénéficier d'une aide mutuelle et d'une protection juridique. Le Pacs est un contrat régi par le code civil. Le pacte civil de solidarité peut être conclu à tout moment, y compris pendant le mariage ou la vie commune. Les partenaires doivent déclarer conjointement leur intention de conclure un Pacs auprès du tribunal d'instance du lieu de leur domicile. La déclaration doit être faite en personne par les deux partenaires. Le tribunal d'instance statue sur la demande de Pacs dans les deux mois suivant la déclaration conjointe. Si aucune opposition n'est formée, le tribunal prononce le Pacs et en informe les partenaires par écrit. Les partenaires doivent ensuite publier leur décision de conclure un Pacs dans un journal d'annonces légales. Le Pacs prend effet à la date de la publication de la décision du tribunal d'instance. Les partenaires peuvent décider de fixer une date ultérieure pour l'entrée en vigueur du Pacs. Le Pacs peut être dissous par la mort d'un des partenaires ou par décision conjointe des deux partenaires. La décision conjointe doit être prise devant le tribunal d'instance du lieu de domicile des partenaires. Le tribunal statue sur la demande de dissolution du Pacs dans les deux mois suivant la déclaration conjointe. Si aucune opposition n'est formée, le tribunal prononce la dissolution du Pacs et en informe les partenaires par écrit. Les partenaires doivent ensuite publier leur décision de dissoudre le Pacs dans un journal d'annonces légales. La dissolution du Pacs prend effet à la date de la publication de la décision du tribunal d'instance. Les partenaires peuvent décider de fixer une date ultérieure pour l'entrée en vigueur de la dissolution.

Comment le Code civil definit le PACS ?

Le Code civil définit le PACS comme un pacte civil de solidarité. Ce pacte est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but de partager leur vie commune. Les partenaires signent une déclaration conjointe auprès de la mairie de leur résidence. Cette déclaration doit être accompagnée d'un formulaire de convention qui sera ensuite transmis à la mairie. La conclusion du PACS prend effet à la date de la signature de la convention. Le PACS est un engagement réciproque de solidarité entre les partenaires. Les partenaires s'engagent à partager leurs biens et leurs responsabilités financières. Ils doivent également s'entraider en cas de difficultés et soutenir leur conjoint en cas de maladie ou d'accident. Le PACS peut être dissous par l'un des partenaires à tout moment, sans justification ni formalité particulière. En cas de dissolution du PACS, les partenaires retrouvent leur autonomie financière et juridique. Le PACS est un engagement à long terme. Les partenaires peuvent décider de mettre fin à leur relation à tout moment, mais ils restent solidaires jusqu'à la fin de leur vie. En cas de décès d'un des partenaires, l'autre hérite de la totalité des biens communs. Si les partenaires ont des enfants, ils restent responsables conjointement de leur éducation et de leur bien-être.

Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?

On est conjoint de fait.