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CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Informations personnelles :
CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Téléchargez le Cerfa 15726-02 afin de pouvoir établir une convention pour un pacte de solidarité, qui sera à remettre pour l'union en mairie et soumis au visa du l'officier public.
FORMULAIRE 2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15726-02. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la Convention-type de Pacs
La Convention-type de Pacs est un accord contractuel entre deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, qui souhaitent formaliser leur relation. Ce type de convention permet aux deux parties de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, tels que la possibilité de déclarer leurs revenus ensemble ou de bénéficier d'une assurance-maladie commune. La convention-type de Pacs peut être signée par toute personne majeure, qu'elle soit française ou étrangère, et n'est pas soumise à conditions de nationalité ou de résidence.
Comment le Code civil definit le PACS ?
Le Code civil définit le PACS comme une convention entre deux partenaires, qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé. Cette convention permet aux partenaires de choisir un régime commun de vie, de simplifier les modèles de contrat et de séparation, et de favoriser la solidarité entre les partenaires. Le PACS peut être conclu devant un notaire ou un pacte civil de solidarité peut être signé.
Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?
On est conjoint de fait. Le PACS est une convention qui permet aux partenaires de vivre ensemble sous le même toit. Cela simplifie la vie de couple et permet aux partenaires de bénéficier d'un régime fiscal commun. Le PACS est un contrat civil qui peut être signé par toute personne majeure, qu'elle soit de sexe masculin ou féminin. Le PACS est un pacte de solidarité qui engage les deux partenaires à se soutenir mutuellement. Si les deux partenaires décident de se séparer, ils peuvent le faire à tout moment et sans avoir à recourir à un notaire. Le PACS est un modèle de vie qui convient à beaucoup de couples.
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