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Document: CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018

CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018

Téléchargez le Cerfa 15726-02 afin de pouvoir établir une convention pour un pacte de solidarité, qui sera à remettre pour l'union en mairie et soumis au visa du l'officier public.

FORMULAIRE 2018

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CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018

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