Téléchargement
100% gratuit
et sans engagement
CERFA 15789-01 : Formulaire pour la dissolution conjointe d'un PACS
aperçu du document

Document prêt à l'emploi

CERFA 15789-01 : Formulaire pour la dissolution conjointe d'un PACS

Télécharger gratuitement le document « CERFA 15789-01 : Formulaire pour la dissolution conjointe d'un PACS ».

Pas besoin d’ouvrir de compte, il vous suffit de cliquer sur « Télécharger ».

Télécharger ce document
8,88 / 10*4
Basé sur 1633 avis
5 sur 5
Très satisfait
www.startdoc.fr
15/04/2023
5 sur 5
Simplicité et rapidité
www.startdoc.fr
10/04/2023
5 sur 5
Rapide et efficace
www.startdoc.fr
07/04/2023
5 sur 5
Les modèles et les explic...
www.startdoc.fr
07/04/2023

Sommaire

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15789-01. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de dissolution conjointe d'un PACS

La demande de dissolution conjointe d'un PACS peut être faite par les deux partenaires du PACS. La demande doit être faite au tribunal d'instance du lieu de résidence du PACS. La demande doit être accompagnée d'une copie du PACS et d'une attestation de non-paiement des impôts. La demande doit être signée par les deux partenaires.

Comment le Code civil definit le PACS ?

Le Code civil définit le PACS comme un pacte civil de solidarité. Ce pacte est conclu entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe, dans le but de partager leur vie commune. Le PACS est dissous de manière conjointe par les deux partenaires ou par l'un d'entre eux sur déclaration à l'officier d'état civil. La rupture du PACS peut également être prononcée par un jugement en cas de violence conjugale. La convention du PACS doit être signée devant un notaire et enregistrée à la mairie.

Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?

On est conjoint de fait.

.