Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 30/04/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS

CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS

Téléchargez le Notice Cerfa 52176-06 afin de vous guider dans la dissolution du PACS.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 52176-02. Éditer facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS

La notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS est une notice qui explique aux personnes souhaitant dissoudre leur PACS comment procéder. Elle est disponible sur le site internet du service des impôts. Pour dissoudre un PACS, il faut remplir un formulaire de demande de dissolution et le déposer auprès du tribunal dans lequel le PACS a été enregistré. La notice explique comment remplir ce formulaire et quels documents doivent être joints à la demande.

Comment le Code civil definit le PACS ?

Le Code civil définit le PACS comme une convention entre deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, qui souhaitent officialiser leur vie commune. Cette convention doit être signée devant un notaire et doit être enregistrée au service des partenariats de la mairie. Les partenaires doivent ensuite déposer une déclaration conjointe au service des partenariats de la mairie. Le PACS peut être dissous par l'un des partenaires, sur simple déclaration à la mairie. La dissolution du PACS entraîne la modification de l'état civil des partenaires, qui redeviennent célibataires. Les étrangers peuvent également contracter un PACS s'ils remplissent les conditions suivantes : être majeur, ne pas être déjà marié ou lié par un PACS, et signer la convention devant un notaire français.

Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?

On est conjoint de fait.

.