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CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS
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CERFA 52176-02 : Notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS
Téléchargez le Notice Cerfa 52176-06 afin de vous guider dans la dissolution du PACS.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 52176-02. Éditer facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS
La notice pour remplir le formulaire de dissolution d'un PACS est une notice qui explique aux personnes souhaitant dissoudre leur PACS comment procéder. Elle est disponible sur le site internet du service des impôts. Pour dissoudre un PACS, il faut remplir un formulaire de demande de dissolution et le déposer auprès du tribunal dans lequel le PACS a été enregistré. La notice explique comment remplir ce formulaire et quels documents doivent être joints à la demande.
Comment le Code civil definit le PACS ?
Le Code civil définit le PACS comme une convention entre deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, qui souhaitent officialiser leur vie commune. Cette convention doit être signée devant un notaire et doit être enregistrée au service des partenariats de la mairie. Les partenaires doivent ensuite déposer une déclaration conjointe au service des partenariats de la mairie. Le PACS peut être dissous par l'un des partenaires, sur simple déclaration à la mairie. La dissolution du PACS entraîne la modification de l'état civil des partenaires, qui redeviennent célibataires. Les étrangers peuvent également contracter un PACS s'ils remplissent les conditions suivantes : être majeur, ne pas être déjà marié ou lié par un PACS, et signer la convention devant un notaire français.
Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?
On est conjoint de fait.
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