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Formulaire: CERFA 15428-01 : Déclaration conjointe de PACS

CERFA 15428-01 : Déclaration conjointe de PACS

Téléchargez le officiel Cerfa 15428-01 qui permet de déclarer conjointement deux concubins dans le but de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

Date de mise à jour : 23/10/2019

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CERFA 15428-01 : Déclaration conjointe de PACS

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Faire sa déclaration conjointe de PACS : guide et détails

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/07/2021

Faire sa déclaration conjointe de PACS est une étape que l’on ne peut pas ignorer si l’on souhaite que les termes du contrat de PACS aient valeur juridique et produisent leurs effets normalement.

Le PACS est en réalité un pacte civil de solidarité. Il s’agit d’une démarche administrative que deux personnes souhaitent mettre en place afin d’organiser leur vie commune. Dans les faits, c’est un contrat que passent deux personnes majeures qui souhaitent s’unir. De ce contrat, découle des droits et obligations pour chacune des deux parties. Conséquemment, il est important d’effectuer sa déclaration de PACS pour que celle-ci soit effective et validée. Sans cette déclaration, le PACS ne pourra pas être considéré comme d’application. 

Le PACS en bref

Les obligations des parties

Signer ce contrat de PACS équivaut à accepter de répondre à des droits et obligations spécifiques. Dans un premier temps, à travers ce contrat, les partenaires pacsés s’engagent à se fournir mutuellement une aide matérielle globale et une assistance réciproque. Évidemment tout est relatif. 

L’aide matérielle qui peut correspondre aux dépenses du foyer – que ce soit pour le loyer, la nourriture, les frais scolaires, les frais médicaux – sera évidemment proportionnelle aux capacités de chacun. Si le contrat prévoit ceci, les pacsés restent libres d’agir comme ils le souhaitent. 

Pour le deuxième point d’assistance réciproque, cela consiste en une solidarité concernant des points essentiels de la vie commune. Cela peut être l’existence de dette pour l’un des deux pour les prêts mobiliers ou immobiliers. 

Attention là encore à ne pas faire de généralité : en dehors des besoins de la vie commune, chacun reste responsable de ses actes et donc des dettes personnelles qu’il a contracté avant ou pendant le PACS. 

Exemple : Marie se pacse avec Simon. Deux ans après, celui-ci commence à avoir des problèmes d’addiction aux jeux de casino et accumule les dettes. La dépense n’est en aucunement liée à la vie commune du couple, Marie ne sera pas obligatoirement solidaire. Elle le sera uniquement si elle le souhaite. 

Le choix du régime applicable

Par ailleurs, le PACS reste un contrat. En conséquence, les parties peuvent choisir mutuellement le régime qui sera applicable à l’ensemble de leurs biens. Ce peut être : 

  • Le régime légal de la séparation des patrimoines ;
  • Le régime légal de l’indivision des biens.

Dans le premier cas, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens alors que dans la seconde hypothèse, les biens appartiennent à l’ensemble du couple à hauteur de 50 % chacun. 

Les parties éligibles

Afin d’effectuer une déclaration conjointe de PACS, il faut tout de même respecter certaines conditions essentielles. 

Listons dans un premier temps les personnes qui ne peuvent pas faire de déclaration de PACS :

  • Les personnes d’une même famille, que ce soit ascendant ou descendant en ligne directe ou pas. En conclusion, il sera impossible de se pacser entre frère et sœur, entre père et fille ou fils, entre grand-père et fille, entre oncle et nièces, etc ;
  • Il sera également impossible de se pacser avec une personne qui n’appartient pas à la famille, mais avec qui nous avons un lien direct. Ce sera par exemple le cas de la belle-famille type belle-mère, gendre, beau-père… 

Alors très logiquement on pourrait en déduire que toutes les personnes qui n’ont pas ce lien peuvent faire une déclaration conjointe de PACS ? Et bien non, ce n’est toujours pas le cas. 

En effet, d’autres conditions essentielles s’ajoutent à celles-ci. Alors : 

  • Les deux parties doivent être majeurs est juridiquement capable ;
  • Ils peuvent être du même sexe ou de sexe différents ;
  • Il peut s’agir de Français ou d’étrangers ;
  • Ils peuvent être résidents français ou résider également à l’étranger. 

Quand nous disons que les personnes doivent être juridiquement capables, on sous-entend qu’une personne sous curatelle ou tutelle ou mineur ne pourra pas se pacser ou que cela ne sera possible que dans l’hypothèse où le représentant légal accepte cette union et donne son accord. Il est primordial de se renseigner davantage dans ces cas de figure. 

Quels sont les éléments indispensables à joindre à une déclaration conjointe de PACS ? 

Les conditions générales

Dans un premier temps, les partenaires doivent obligatoirement joindre leur pièce d’identité, leur extrait d’acte de naissance, le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS – ou Cerfa n°15726*02 – et la convention de PACS. 

Télécharger le formulaire Cerfa n°15726*02

Les conditions spécifiques

En second lieu, il faudra prendre acte des conditions particulières relatives aux deux partenaires. 

Alors dans l’hypothèse où un des partenaires n’est pas français, car il est né à l’étranger ou autre, il devra également joindre son extrait d’acte de naissance avec indication de filiation. Celui-ci devra être légalisé ou contenir l’apostille d’un service compétent. 

Dans un cas de figure totalement différent ou l’un des partenaires fait l’objet d’un régime de protection juridique, il faudra également joindre à la déclaration conjointe de PACS d’autres éléments. Parmi ceux-ci : la décision de placement ou de renouvellement de la mesure, et dans l’hypothèse où on ne l’a pas, une copie de l’extrait du répertoire civile qui concerne le partenaire. Celle-ci se demande au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou au service central d’État civil pour les étrangers.

Dans un troisième temps, il est possible que le passé des partenaires entre enjeux. En effet, le partenaire veuf ou divorcé devra également fournir les éléments administratifs résultant de cette situation. Ce peut être l’extrait d’acte de naissance, la copie du livret de famille, l’acte de décès, la copie de la décision de justice d’annulation du mariage, la mention du divorce, etc.

Pourquoi et comment effectuer ma déclaration conjointe de PACS ?

Il reste primordial de bien effectuer l’étape de la déclaration conjointe du PACS afin que celui-ci ait une véritable valeur juridique et administrative. Si la déclaration n’est pas faite ou mal faite, le contrat pourra être considéré comme nul. En plus, les effets escomptés (impositions, effets sur la filiation et les enfants, choix du régime applicable), ne seront pas juridiquement valables. Cela peut donc être dangereux et dénuer d’intérêt la démarche du PACS.

Étape 1 : l’enregistrement du PACS

Les deux partenaires devront obligatoirement se présenter devant l’officier de l’État civil de la mairie du lieu de résidence afin d’effectuer cet enregistrement. La personne compétente que ce soit l’officier de l’État civil ou l’agent diplomatique devra effectuer la vérification de l’ensemble du dossier et enregistrer cette déclaration conjointe de PACS. 

Ensuite, cette personne restitue aux partenaires la convention de PACS avec le tampon (ou visa) de la mairie ou de l’ambassade qui atteste de la validité du contrat de PACS. 

En conséquence, le PACS commencera à prendre effet le jour même. 

Attention tout de même : l’attribution du visa de l’autorité compétente n’est pas automatique en effet si l’agent estime que des pièces manquent ou qu’un défaut apparaît sur la déclaration conjointe de PACS, il pourra la refuser. 

Que faire si on refuse mon enregistrement ?

La première chose à faire reste de vérifier que l’ensemble des pièces nécessaires soit bien présent et que le dossier soit bien complet. Si tel est le cas, les partenaires peuvent contester le refus du chargé du dossier. Pour ce faire, ils doivent se rendre auprès du président du Tribunal de Grande Instance du ressort de la ville de résidence commune ou au Tribunal de Grande Instance de Nantes si la résidence commune se trouve à l’étranger.

Étape 2 : La publicité du PACS 

Une fois l’enregistrement effectué correctement, l’officier en charge du dossier transmet l’ensemble des informations au service de l’État civil. Alors, à partir de ce moment-là, la publicité du PACS pourra se faire sur le journal de la ville ou sur le répertoire du service central d’État civil des affaires étrangères dans le cas d’un PACS avec une personne qui n’a pas la nationalité française. 

Modifier mon PACS

Est-ce possible de modifier le contenu de ma déclaration conjointe de PACS ? 

Légalement parlant, il est possible de rédiger ce que l’on appelle une convention modificative de PACS initial. Ainsi, les deux partenaires peuvent utiliser de nouveau le Cerfa n°15726*02 qui présente un modèle de convention modificative et le remplir avec les changements. 

Faire ma convention modificative

La suite du processus reste la même : les deux partenaires doivent déclarer les nouveaux termes de leur union en effectuant l’enregistrement de la convention modificative. Celle-ci prendra effet directement au jour de son enregistrement et sera alors opposable au tiers (comme des créanciers ou de la famille) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

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