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Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02
Informations personnelles :
Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02
Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie.
Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être adressé auprès d'un Officier public de l'administration compétente.
Mise à jour 21/11/2018