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Formulaire: Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie. 

Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être adressé auprès d'un Officier public de l'administration compétente.

Mise à jour 21/11/2018 

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

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Etat civil