Demande d'attestation de PACS

Le PACS est un dispositif juridico-fiscal qu’une attestation peut venir justifier en cas de besoin. Cette attestation peut prendre plusieurs formes selon la nationalité du requérant et en fonction de son lieu de naissance.

Attestation de PACS : qu’est-ce donc et qui peut la demander ?

Formellement, la demande d’attestation de PACS (pacte civil de solidarité) ne concerne que les ressortissants étrangers qui ne sont pas nés en France.

En effet, les nationaux étrangers nés sur le territoire français n’ont qu’à demander un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) à leur municipalité française de naissance pour attester de leur situation.

Les étrangers nés hors de France, en revanche, ont le droit de demander une attestation de PACS auprès de l’Administration. Cette attestation reprend l’historique du contrat en question, indiquant ses dates d’enregistrement, modification ou dissolution.

Selon les cas, l’attestation reçue sera donc une attestation de non-dissolution ou bien une attestation de dissolution du PACS. Ce peut être l’occasion de penser à quelque chose de plus sérieux, comme le mariage : « conduire à l’autel » son ou sa fiancée, selon l’expression d’autrefois.

Quand et comment demander une attestation de PACS ?

La démarche de la demande d’attestation administrative peut être réalisée à tout moment. Il convient de l’envoyer par email en ligne ou par voie postale à l’attention du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, un service basé à Nantes.

Les noms, prénoms, villes et pays de naissance, nationalités et sexes des deux contractants doivent être précisés dans votre lettre. Il faut encore y ajouter votre adresse de résidence actuelle, ainsi que vos moyens de contact (numéro de téléphone et adresse email), ainsi que des éléments sur votre Pacs (lieu et date d’enregistrement).

L’adresse électronique du service dédié est : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Tout envoi papier par courrier doit être libellé à : Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – RC/RCA/PACS – 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.

En cas de besoin, vous pouvez contacter les fonctionnaires chargés des dossiers par téléphone au 01 41 86 42 47.

Il est tout à fait possible de reprendre un modèle de lettre de demande d’attestation de PACS et d’envoyer ce courrier type.

Un Français a-t-il besoin de faire une demande d’attestation de PACS ?

Toute personne de nationalité française n’a pas besoin de demander une attestation de Pacs. Cela vaut pour les Français nés en France aussi bien qu’à l’étranger.

Le plus simple est de procéder à la demande d’un acte de naissance auprès du service de l’état-civil de la mairie de son lieu de naissance. Cet acte de naissance peut prendre la forme d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation. Ce document officiel vaut attestation, dans la mesure où il fait état de la situation individuelle au moment de son émission : « marié », « pacsé » ou « divorcé ».

Par souci de sécurité, sa validité n’est que de trois mois pour la plupart des démarches : la situation personnelle de l’intéressé pourrait varier d’un moment à l’autre, avec par exemple l’arrivée d’un heureux événement tel qu’un mariage.

Le PACS attesté par l’Histoire

Si le mariage est quant à lui aussi ancien que l’humanité et le socle de la famille comme de la société, le Pacs – ou « pacte civil de solidarité » – est un contrat créé en 1999 par le ministère Lionel Jospin. Il est régi par le Code civil dans les articles 515 et suivants.

Un PACS ne peut concerner que deux personnes, pas davantage, et il faut que celles-ci soient majeures. Il ne s’agit pas d’un mariage, mais d’un dispositif d’encadrement matériel pour deux personnes, ressortissant à leur patrimoine, à leur déclaration de revenus, à leurs impôts, au logement et à certains droits dits « sociaux ».

Le pacte civil de solidarité, au sens strict, ne suppose rien d’autre qu’une association matérielle pour la recherche ou la défense d’intérêts communs. L’une des seules restrictions concerne les personnes d’une même famille (jusqu’au troisième degré). Il y a également nullité ou impossibilité pour des individus déjà associés à un autre PACS. Un PACS est par ailleurs impossible pour une personne mariée, car elle ne saurait couvrir matériellement quelqu’un d’autre que sa « moitié ».

Ces dispositions tendent à faire du PACS un « mariage à l’essai » ou un ersatz de mariage, voire un frein à la nuptialité, d’où la forte opposition qu’il avait suscitée à la fin du deuxième millénaire. Ce débat politique inédit fut aussi provoqué par le fait que le Pacs pouvait ressembler, de façon plus ou moins dissimulée, à une union civile pour personnes de même sexe. Pourtant, aujourd’hui, ce sont majoritairement des individus de sexes différents qui « se pacsent ».

D’un peu plus de 6 000 en 1999, les PACS sont passés au nombre de 20 000 en 2001, de 60 000 en 2005, de 100 000 en 2007 et de 200 000 en 2010. Après ce point culminant, leur chiffre est légèrement redescendu depuis cette date. Historiquement, la vogue du Pacs est relativement parallèle à la diminution du nombre des mariages, à l’élévation de l’âge au mariage, à la multiplication des divorces et à la baisse de la natalité, toutes choses ayant cependant commencé en amont, comme la pratique de l'union libre.