Déclaration de créances

Déclaration de créances, à quoi sert le CERFA 10021*01

Le CERFA 10021*01, intitulé Déclaration de créances, permet à un créancier de déclarer officiellement sa créance dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’encontre d’un débiteur. Il s’adresse aux professionnels et doit être adressé au représentant des créanciers, appelé aussi mandataire judiciaire.

Ce formulaire est utilisé lorsqu’une entreprise débitrice, ou un débiteur concerné par une procédure collective, fait l’objet d’un jugement. Le créancier doit alors faire connaître la somme qui lui est due, en distinguant notamment la part chirographaire, c’est-à-dire sans privilège, et la part privilégiée, si un privilège ou une sûreté est invoqué.

La déclaration ne se limite pas à une simple indication de montant. Le formulaire prévoit l’identification du créancier, l’éventuelle intervention d’un mandataire du créancier, l’identification précise du débiteur, les références de la procédure et le détail de la créance déclarée. Le document mentionne aussi que le décompte et la liste des pièces justificatives doivent être joints en annexe.

Dans ce contexte, une déclaration incomplète ou imprécise peut fragiliser l’examen de la créance. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur cette formalité sensible, Startdoc met à disposition un accès simple à ce CERFA pré-rempli, afin de sécuriser les informations essentielles avant envoi au mandataire judiciaire.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 10021*01 est pertinent lorsqu’un créancier souhaite demander l’admission de sa créance dans une procédure collective. Le formulaire officiel vise expressément une déclaration adressée au représentant des créanciers, mandataire judiciaire.

Concrètement, il peut être utilisé lorsque vous êtes :

• un fournisseur impayé par une entreprise placée en procédure collective,
• un prestataire disposant de factures demeurées sans règlement,
• un créancier titulaire d’une créance assortie d’un privilège,
• un professionnel agissant par l’intermédiaire d’un mandataire, sous réserve de renseigner correctement cette qualité.

Le formulaire permet de faire apparaître plusieurs éléments essentiels à l’examen du dossier :

• la nature de votre créance,
• le montant déjà exigible, appelé montant échu,
• le montant à échoir, lorsque tout n’est pas encore exigible,
• le total TTC,
• les éventuelles observations utiles sur le rang ou la nature de la créance.

Il ne faut pas confondre cette démarche avec une simple relance de paiement. La déclaration de créance s’inscrit dans une procédure judiciaire spécifique. Elle obéit à des règles propres et s’effectue auprès du mandataire judiciaire désigné dans le dossier.

Qui peut remplir et signer la déclaration de créances

Le créancier lui-même

Le formulaire comporte une rubrique dédiée au créancier, avec ses nom, adresse et références. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, il est recommandé d’indiquer des coordonnées complètes et cohérentes avec les pièces jointes, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’identité du déclarant.

Le mandataire du créancier

Une rubrique spécifique est prévue pour le mandataire du créancier, avec son nom, sa qualité, son adresse et ses références. Cette partie doit être remplie lorsque la déclaration n’est pas effectuée directement par le créancier. Il faut alors veiller à ce que la qualité du mandataire soit clairement précisée.

Le signataire

En bas du formulaire, il est demandé le nom et la qualité du signataire. La déclaration se termine par la mention certifié sincère et doit être accompagnée de la signature. Cette formalité ne doit pas être négligée, car elle participe à la validité du document transmis.

Les informations à renseigner sur le débiteur et la procédure

Identification du débiteur

Le CERFA distingue deux cas :

• pour les personnes physiques, il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro RCS ou RM,
• pour les personnes morales, il faut renseigner la dénomination, le siège social et le numéro RCS.

Ces informations doivent correspondre exactement à celles connues dans le cadre de la procédure. Une erreur d’identification peut compliquer le rattachement de la déclaration au bon dossier.

Références de la procédure

Le formulaire prévoit également de mentionner :

• la procédure,
• la nature du jugement,
• la date du jugement.

Ces données sont essentielles pour permettre au mandataire judiciaire de replacer votre déclaration dans le bon cadre procédural. Si vous ne disposez pas d’une information certaine, il est préférable de la vérifier à partir des documents reçus ou des informations disponibles sur la procédure.

Comment remplir la partie relative à la créance déclarée

La logique du formulaire

La zone centrale du CERFA est consacrée à la créance déclarée. Le document précise que le décompte et la liste des pièces doivent être joints en annexe. Le formulaire ne remplace donc pas le détail du calcul, il en constitue la synthèse officielle.

Créance chirographaire et créance privilégiée

Le CERFA distingue :

• la créance chirographaire, c’est-à-dire sans privilège,
• la créance privilégiée, lorsqu’un privilège est revendiqué.

Le choix de la bonne qualification est important. Si votre créance bénéficie d’un rang particulier ou d’une garantie, il convient de l’indiquer avec précision et d’appuyer cette mention par les justificatifs adaptés. À défaut, la créance peut être examinée sans prendre en compte le privilège invoqué.

Montant échu, montant à échoir, total TTC

Le formulaire prévoit plusieurs colonnes ou zones de renseignement :

• montant échu, pour les sommes déjà exigibles,
• montant à échoir, pour les sommes non encore échues au jour de la déclaration,
• total TTC, qui correspond au montant total déclaré.

Il est indispensable que ces montants soient cohérents avec les annexes. Le total annoncé en fin de formulaire, dans la phrase par laquelle le créancier requiert l’admission de sa créance, doit correspondre au calcul détaillé fourni en pièce jointe.

Observations

Une rubrique observations est prévue. Elle peut servir à préciser un élément utile à l’analyse du dossier, par exemple l’origine de la créance, la présence d’un privilège, la ventilation entre différentes factures, ou toute particularité influant sur l’admission. Il est préférable de rester factuel, clair et concis.

Pièces justificatives à joindre à la déclaration

Le CERFA indique explicitement que le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe. Cette exigence est centrale. Une déclaration de créance doit être appuyée par des documents permettant d’en comprendre l’origine, le montant et, le cas échéant, le caractère privilégié.

Selon la nature de la créance, les pièces peuvent varier. Il convient de joindre les justificatifs pertinents et lisibles. En pratique, on retrouve souvent les documents suivants :

Chaque annexe doit idéalement être classée dans un ordre logique. Une numérotation cohérente et une liste récapitulative facilitent l’instruction de la déclaration. Lorsque plusieurs factures sont concernées, un tableau de synthèse joint au formulaire peut grandement améliorer la lisibilité de l’ensemble.

Mode d’emploi détaillé du CERFA 10021*01

Étape 1, identifier précisément le créancier

Renseignez le nom ou la dénomination, l’adresse et les références utiles du créancier. Les coordonnées doivent être actuelles. Si vous utilisez un papier à en-tête ou des annexes issues de votre comptabilité, vérifiez que l’identité mentionnée est homogène sur tous les documents.

Étape 2, compléter la rubrique relative au mandataire du créancier

Si un mandataire agit pour vous, indiquez son nom, sa qualité, son adresse et ses références. Si vous déclarez vous-même la créance, cette partie n’a vocation à être complétée que si elle correspond à votre situation réelle.

Étape 3, désigner sans erreur le débiteur

Indiquez les éléments correspondant à la nature du débiteur, personne physique ou personne morale. L’objectif est d’éviter toute confusion entre sociétés proches, établissements distincts ou dénominations commerciales différentes de la raison sociale.

Étape 4, reporter les références de la procédure

Inscrivez la procédure concernée, la nature du jugement et la date du jugement. Ces informations figurent généralement dans les documents liés à l’ouverture de la procédure collective.

Étape 5, détailler la créance

Ventilez correctement votre créance entre partie chirographaire et partie privilégiée si nécessaire. Mentionnez ensuite le montant échu, le montant à échoir et le total TTC. Cette étape suppose d’avoir préparé en amont un décompte clair.

Étape 6, ajouter les observations utiles

La zone observations peut être utilisée pour préciser la nature du privilège, l’existence d’échéances futures, ou tout élément de compréhension qui n’apparaît pas immédiatement à la lecture des montants.

Étape 7, signer et dater

Le formulaire comporte une zone Fait à et une date. Il faut également indiquer le nom et la qualité du signataire, puis signer sous la mention certifié sincère. Avant l’envoi, il est prudent de relire la concordance entre le formulaire, le montant réclamé et les annexes jointes.

Points de vigilance pour éviter un dossier fragile

Ne pas se contenter d’un montant global sans détail

Le formulaire exige un décompte en annexe. Un simple total, sans explication ni ventilation, peut rendre l’examen plus difficile. Il faut permettre au mandataire judiciaire de comprendre comment chaque somme a été calculée.

Bien distinguer les sommes échues et celles à échoir

Cette distinction figure expressément sur le CERFA. Elle doit être traitée avec soin. Mélanger les deux catégories sans précision peut créer une incohérence entre le contenu du formulaire et les pièces produites.

Justifier tout privilège invoqué

Une créance privilégiée ne doit pas être mentionnée de manière approximative. Si vous indiquez un privilège, il faut joindre les documents permettant d’étayer cette qualification et présenter, dans les observations ou les annexes, les éléments utiles à sa compréhension.

Soigner l’identification du débiteur

Le numéro RCS, la dénomination sociale ou l’adresse du siège social sont des données déterminantes. Une simple erreur matérielle peut retarder l’affectation de la déclaration au bon dossier.

Vérifier la qualité du signataire

Le nom et la qualité du signataire doivent être cohérents avec la situation du créancier. Si la déclaration est transmise par un représentant, les justificatifs utiles doivent être prévus selon le contexte. En cas d’hésitation, il est prudent de vérifier les exigences applicables à votre situation particulière.

À qui envoyer la déclaration de créances

Le titre même du formulaire est explicite, la déclaration est à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire. L’envoi ne se fait donc pas, en principe, à n’importe quel service administratif ni directement au débiteur.

Il convient d’utiliser les coordonnées du mandataire judiciaire désigné dans la procédure concernée. Avant l’envoi, vérifiez :

• l’identité exacte du destinataire,
• l’adresse utilisée,
• la référence de procédure mentionnée sur votre courrier et sur le formulaire,
• la présence de toutes les annexes annoncées.

Lorsque vous préparez votre dossier, conservez une copie complète du formulaire signé et de toutes les pièces transmises. Cette précaution est utile pour le suivi de votre déclaration et pour répondre à une éventuelle demande de précision.

Suivi de la déclaration et vérifications utiles après l’envoi

Après transmission, le suivi dépend de la procédure collective en cours et des échanges avec le mandataire judiciaire. Le formulaire ne précise pas lui-même les modalités détaillées de traitement, ni les délais applicables. En cas de doute sur la suite de la procédure, il est préférable de vous référer aux informations communiquées par le mandataire ou à la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Dans l’immédiat, quelques vérifications simples restent essentielles :

• conserver la preuve de l’envoi,
• archiver le formulaire rempli, daté et signé,
• garder une copie de la liste des pièces annexées,
• préparer un dossier interne reprenant le calcul détaillé de la créance.

Si une contestation apparaît ou si des éléments complémentaires sont demandés, vous disposerez ainsi d’un dossier immédiatement exploitable. Pour les entreprises qui gèrent plusieurs dossiers d’impayés, cette organisation est particulièrement importante.

Ce qu’il faut retenir avant de compléter le CERFA 10021*01

Le CERFA 10021*01 sert à déclarer une créance dans le cadre d’une procédure collective auprès du mandataire judiciaire. Il s’adresse aux professionnels et doit être rempli avec précision. Les éléments les plus sensibles sont l’identification des parties, les références de la procédure, la qualification de la créance, la ventilation des montants et la production d’annexes justificatives complètes.

Le formulaire officiel impose une présentation structurée, mais il repose en grande partie sur la qualité des informations que vous y insérez. Une déclaration claire, cohérente et documentée facilite l’examen de votre demande d’admission. Avant envoi, relisez l’ensemble pour vous assurer que le total TTC, le décompte joint, les pièces produites et la signature concordent parfaitement.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette référence est datée du 25 juillet 2023. Si vous souhaitez vérifier la version en vigueur ou consulter la ressource administrative associée, vous pouvez vous reporter à la page officielle Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R22360.