Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"

Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...

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Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché " vendeur non professionnel "

Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché " vendeur non professionnel "

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...

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Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République

Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des pro ...

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Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur

Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

L'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? ...

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Demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux

Demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous pouvez envoyez une lettre de ...

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Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins

Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le re ...

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Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à vos besoins

Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à vos besoins

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit rembours&e ...

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Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...

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Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...

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