Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Litiges de la Consommation et de la Concurrence
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Résiliation contrat ENI

Résiliation contrat ENI

Litiges de la Consommation et de la Concurrence
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Contrat type de vente de biens

Contrat type de vente de biens

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous souhaitez télécharger un modèle de contrat de vente biens ? Notre contrat type permet d'encadrer vos démarches et transactions, également à l'international.

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Code de l'environnement 2017

Code de l'environnement 2017

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Le code de l'environnement est disponible en version PDF, il légifère sur les questions de la protection de des environnements en France, aussi bien urbains que ruraux, et de la pollution sous toutes se ...

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Code de la Consommation

Code de la Consommation

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Le Code de la Consommation est la Législation ou le Droit régissant le marché de l'offre et la demande. Le droits des affaires est une branche spécialisée. Ainsi la consommation est ...

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Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier

Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Si le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demandede rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre dem ...

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Modèle de saisine à la DGCCRF

Modèle de saisine à la DGCCRF

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous estimez avoir été abusé(e) ou trompé(e) par un commercant qui utilise des techniques ou publicités que vous considerez comme mensongères ou non éthiques . Vous souha ...

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Modèle pour le droit à la rétraction d'un achat ( Demande type d'annulation )

Modèle pour le droit à la rétraction d'un achat ( Demande type d'annulation )

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous avez effectuer un achat et vous souhaitez signifier au vendeur ou à l'entreprise qui propose la vente, votre désengagement en faisant valoir votre droit à la  rétraction. Le but ...

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Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager

Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous vous apercevez que l'un des produits est périmé, que la quantité de produit n'est pas conforme à ce qui est inscrit sur l'emballage, ou encore que vous vous êtes bl ...

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Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"

Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Alors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines  ...

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Saisine de la HALDE

Saisine de la HALDE

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez &n ...

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Saisine d'une association de consommateurs

Saisine d'une association de consommateurs

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ?  Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs qui sera habilitée à vous aider et à vou ...

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Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF

Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

vous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...

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Lettre au médiateur bancaire

Lettre au médiateur bancaire

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous avec un différent avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque , ce modè ...

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Lettre de réclamation facture d'eau

Lettre de réclamation facture d'eau

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous souhaitez émettre une réclamation sur une facture d'eau, notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

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Lettre réclamation facture EDF

Lettre réclamation facture EDF

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous avez reçu une facture dont le montant vous paraît érroné, ou bien les relevés ne correspondent pas.  La facture n'est pas conforme à ce qu'elle devrait êt ...

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