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Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

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Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Porter plainte avec constitution de partie civile

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République permet à la victime d’avoir une réparation pour le préjudice subi par l’auteur de l’infraction. 

Quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure à suivre ? À qui s’adresser ? Explications dans cet article.

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Porter plainte avec constitution de partie civile, qu’est-ce que c’est ?

Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d’infraction d’engager l’action publique. L’action publique est la procédure en justice qui permet de condamner l’auteur de l’infraction à une peine, mais seulement si elle arrive à terme.

La première étape de la procédure pénale est la plainte avec constitution de partie civile. Elle ne garantit donc pas la condamnation d’un suspect par un tribunal. En effet, elle permet de lancer une enquête sous la directive d’un juge d’instruction. C’est ce que l’on nomme “une information judiciaire”. 

À la fin de l’enquête, si le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut alors solliciter des dommages et intérêts, en réparation à son préjudice.

Cependant, ne confondons pas la plainte avec constitution de partie civile avec la plainte simple. La plainte simple permet effectivement à une victime d’avertir le procureur de la République d’une infraction, mais sans se constituer partie civile. En conséquence, un juge d’instruction est rarement saisi par le procureur lors de cette situation.

À noter : il faut obligatoirement déposer une plainte simple avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, exception faite de certaines infractions.

Quelles sont les conditions pour porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d’une infraction. En d’autres termes, il faut avoir subi un préjudice. De plus, il faut également être en position de justifier qu’une plainte simple n’a pas aboutie.

La victime majeure

Le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être de diverses raisons telles que :

  • une blessure, 
  • une maladie, 
  • la perte d’une somme d’argent, 
  • la mort d’un proche…

La victime mineure

Dans ce cas, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction engagée. Ce préjudice peut être 

  • une blessure, 
  • une maladie, 
  • un vol…

Toutefois, un mineur n’est pas apte à déposer la plainte seul. De ce fait, ses parents ou son représentant légal doivent le faire en son nom et pour le préjudice que le mineur a subi.

Les formalités de la plainte

Dans certaines situations, un plaignant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans devoir porter une plainte simple. En ce sens, le plaignant doit être victime d’un crime, d’un délit de presse (injure, diffamation…) ou encore d’une infraction au code électoral.

À noter : une contravention n’est pas un motif de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

En ce qui concerne les autres cas, le plaignant doit toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est alors possible dans les situations suivantes :

  • La plainte simple est classée sans suite ;
  • Elle a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée ;
  • Sa copie ayant été déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée.

Le plaignant doit justifier qu’aucune suite n’a été donnée avec l’un des documents suivants :

  • Avis de classement sans suite, soit un courrier du procureur de la République mentionnant son refus d’engager des poursuites ;
  • Preuve datée du dépôt de plainte, soit le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ;
  • Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois, soit le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal.

À noter : si la victime a réclamé des dommages et intérêts devant un juge civil entre sa plainte simple et sa plainte avec constitution de partie civile, elle doit de facto annuler sa requête avant de saisir le juge d’instruction.

Quelles sont les démarches pour porter plainte ?

Le dépôt de la plainte

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se réalise par le biais d’un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction. Le courrier est à transmettre par lettre simple ou par lettre recommandée (conseillé) avec accusé de réception au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Si la plainte est adressée par courrier, le plaignant doit préciser les éléments suivants :

  • Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile ;
  • Des faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime ;
  • L’identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X) ;
  • L’adresse de résidence en France ;
  • Les informations sur la plainte simple non aboutie (avec les justificatifs) ;
  • La demande de dommages et intérêts (éventuelle).

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Que se passe-t-il après le dépôt d’une consignation ?

À la suite du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande à la victime de verser une somme d’argent appelée “consignation”. C’est le juge lui-même qui définit le montant de cette consignation selon les revenus du plaignant.

Néanmoins, si le plaignant a reçu l’aide juridictionnelle pour cette procédure, il n’a pas à régler une consignation. La consignation doit être versée sous un certain délai, fixé par le juge. Si le plaignant ne respecte pas ce délai, il peut voir sa plainte refusée. 

Pourquoi cette somme ?

Cette somme vient tout bonnement garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte serait abusive (faits inventés…). Cette amende s’élève à 15 000 € maximum.

La transmission au procureur

Par la suite, la plainte est transmise par le doyen des juges d’instruction au procureur de la République pour qu’il donne un avis, nommé “réquisitions”.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d’instruction de questionner la partie civile. Il peut aussi solliciter un délai de 3 mois pour continuer l’enquête.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République a la possibilité de demander au juge d’instruction de :

  • ne pas prendre en compte la plainte,
  • ou alors d’ouvrir une information judiciaire.

Qu’en est-il de la décision du juge d’instruction ?

Le doyen des juges d’instruction a le choix : il peut décider de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.

Les droits de la partie civile

Indemnisation

Si l’auteur des faits est jugé en fin de procédure, la partie civile peut lui demander l’indemnisation de son préjudice sous forme de dommages et intérêts.

Suivi de l’enquête

D’une part, la partie civile peut consulter le dossier et peut également être accompagnée d’un avocat, notamment lorsqu’elle est entendue par le juge. 

D’autre part, elle peut demander des actes d’enquêtes au juge : l’audition d’un témoin, une expertise, une confrontation… Notons que la partie civile reçoit les décisions que le juge d’instruction a prises.

Que retenir ?

En somme, la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête. Dirigée par le juge d’instruction, cette enquête est une information judiciaire. En parallèle, la plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple au préalable, par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. 

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