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Lettre: Démission d'un contrat en CDI

Démission d'un contrat en CDI

Vous avez le droit de démissionner de votre CDI, vous devez cependant respecter certaines formalités avant d'être libéré des obligations qui vous lient à votre employeur, dont le délai de préavis de démission de 3 mois.

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Démission d'un contrat en CDI

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Démission d’un contrat en CDI : comment procéder ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/07/2021

La démission d’un contrat en CDI doit se faire moyennant le respect de certaines formalités. Évidemment, lorsqu’un employé en arrive là, c’est qu’il souhaite, au plus vite, quitter l’entreprise. 

Startdoc met donc à disposition un modèle de lettre de démission d’un contrat en CDI. Cela permet à l’employé de démissionner facilement et rapidement et de passer directement aux choses essentielles comme la passation, le changement d’entreprise, la nouvelle prise de fonction, les démarches administratives annexes. 

Démission d’un contrat en CDI et formalités

Il est important de respecter certaines formalités. Il n’existe pas de généralités ni de formalités particulières hormis celles de forme. 

Démission et conditions de forme

En effet, pour que la volonté claire et non équivoque de démissionner prenne forme, il faudra évidemment prévenir l’employé. Cela doit se faire via une lettre de démission. En théorie, une démission à l’oral serait aussi valide qu’une démission écrite. Toutefois, dans la pratique, c’est bien différent.

« Les paroles s’envolent, les écrits restent », ce proverbe de la Rome antique qui s’applique bien en l’espèce. 

Il est vrai qu’une lettre de démission est une preuve irréfutable. Avec une lettre de démission, impossible que l’employeur fasse preuve de mauvaise foi en prétextant ne pas avoir été tenu au courant du souhait du salarié de mettre un terme à son contrat en CDI.

Il faut savoir qu’une démission d’un contrat en CDI est envisageable à tout moment. Le CDI peut donc être rompu à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Par ailleurs, il est aussi possible que cette rupture de contrat soit la résultante d’un commun accord entre les parties, appelé rupture conventionnelle.

Démission et conditions de fond

Le contenu de la lettre de démission n’est nullement imposé. Toutefois, afin d’éviter les malentendus ou les quiproquos, il est conseillé de mentionner dans cette lettre les éléments suivants : 

  1. Nom, prénom, poste occupé du salarié ;
  2. Type de contrat, date de la demande, délai de préavis ;
  3. Signature et consentement du salarié en question.

Le respect du préavis 

Malgré cette possibilité de rompre à tout moment son contrat, il faut impérativement respecter le préavis en vigueur. Généralement, c’est le contrat de travail qui mentionne, sans équivoque, la durée de ce préavis. Le plus souvent, cette durée varie entre 1 et 3 mois. Toutefois, il arrive que celui-ci soit moindre ou que l’employeur accepte de le raccourcir au moment de la démission. 

D’ailleurs, si l’employeur accepte de raccourcir ou annuler ce préavis, le salarié en est automatiquement dispensé. Dans ce cas, le contrat prendra fin à une date décidée d’un commun accord. Il est plus que conseillé d’obtenir cet accord via écrit.  Par contre, dans ce cas de figure, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis.

À savoir : dans le cas où le contrat renvoie aux dispositions conventionnelles et légales, le délai différera en fonction de la profession. Les usages prévoient une semaine de préavis pour les ouvriers, un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. 

Comment calculer la durée de son préavis ?

Dans un premier temps, il faut savoir que le préavis se calcule toujours en jours calendaires. Conséquemment week-end et jours fériés sont exclus. Dans un second temps, il faut garder à l’esprit l’élément suivant : quand le préavis est mentionné en mois, sa date de fin ne sera autre que celle de la veille de la date qui se trouve sur la lettre de démission.  

Exemple : Je démissionne le 18 juin 2021. Le préavis est de trois mois. Il prendra fin le 17 septembre de la même année. 

Ce qui suit la démission d’un contrat en CDI

Il est possible de démissionner pour prendre de nouvelles fonctions dans une autre entreprise comme il est possible de préférer ne pas retravailler tout de suite. Chacun a ses raisons et projets. 

Obtention de l’allocation d’assurance chômage

Il est possible de faire une demande d’allocation chômage après une démission. 

Option 1 : Le cas d’un projet de reconversion 

Pour cela, il faudra respecter certains critères : 

  • Il faut avoir un projet de reconversion professionnelle ;
  • L’employé en question doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique.
  • Cette durée doit être de 1 300 jours travaillés minimum au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Option 2 : La démission qui a pour but la prise de nouvelles fonctions 

Si l’objet de la démission était de travailler ailleurs en CDI, mais que ce projet n’aboutit pas, il sera possible de faire une demande d’allocation chômage.

Si le nouvel employeur met fin à ce contrat dans les 65 jours travaillés suivant la date d’embauche, il sera possible de faire une demande. Attention, il faudra tout de même que le salarié cumule un minimum de 3 ans travaillés avant la démission, et ce, sans aucune interruption.

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