Téléchargement
100% gratuit
et sans engagement
Lettre de réclamation pour annulation ou retard de vol - Demande d'indemnisation
aperçu du document

Document prêt à l'emploi

Lettre de réclamation pour annulation ou retard de vol - Demande d'indemnisation

Télécharger gratuitement le document « Lettre de réclamation pour annulation ou retard de vol - Demande d'indemnisation ».

Pas besoin d’ouvrir de compte, il vous suffit de cliquer sur « Télécharger ».

Télécharger ce document
8,88 / 10*4
Basé sur 1633 avis
5 sur 5
Très satisfait
www.startdoc.fr
15/04/2023
5 sur 5
Simplicité et rapidité
www.startdoc.fr
10/04/2023
5 sur 5
Rapide et efficace
www.startdoc.fr
07/04/2023
5 sur 5
Les modèles et les explic...
www.startdoc.fr
07/04/2023

Sommaire

Vol retardé ou annulé : comment être remboursé ?

Suite à un vol retardé, annulé ou un surbooking, le passager a la possibilité de se faire rembourser en envoyant une réclamation à la compagnie aérienne.

La règlementation pour être remboursé d’un vol retardé ou annulé

Tout d’abord, la règlementation a évolué. Depuis 2005, la protection des voyageurs est mieux prise en charge. En effet, l’Union Européenne a instauré, suite à une décision de la Cour de justice des communautés européennes, un texte en faveur des passagers.

De ce fait, dès qu’il y a un retard conséquent de la part d’une compagnie aérienne européenne et au départ/arrivée d’un aéroport européen, le vol est considéré comme annulé et ouvre donc le droit à une indemnisation. 

Toutefois, cet avantage est encadré par des conditions très claires : 

  • Un retard de plus de trois heures ou une annulation pure et simple, 
  • Une compagnie aérienne européenne (Union européenne, Norvège, Islande et Suisse), 
  • Un départ ou une arrivée dans un aéroport européen (Union européenne, Norvège, Islande et Suisse). 

Durant l’attente, la compagnie doit mettre à disposition de chacun de ses passagers : 

  • Deux appels téléphoniques, fax ou messages électroniques, 
  • Des rafraîchissements et des repas, 
  • Un hébergement, si nécessaire.  

À noter : si le transporteur ne remplit pas ses obligations, le voyageur peut demander une indemnisation totale pour préjudice matériel et moral

Cependant, la compagnie peut refuser d’indemniser ses passagers en invoquant le cas de force majeur, c’est-à-dire, un événement imprévisible et inévitable tel qu’une tornade ou une grève du personnel de l’aéroport de la compagnie. 

Bon à savoir : il n’y a pas d’obligation pour le passager de prouver sa présence à l’enregistrement en cas de retard. 

Télécharger le modèle de demande d’indemnisation

Les remboursements possibles suite à un vol retardé ou annulé

La prise en charge du remboursement dépend principalement de deux critères : 

  • La distance du vol parcourue, 
  • La destination visée ou le départ du vol.  

En effet, la distance du vol vient influer sur l’ouverture des droits par rapport à la durée du retard. Pour un vol inférieur à 1 500 km en Union Européenne, le retard doit être de minimum de deux heures. Pour une distance supérieure, le retard doit être d’au moins trois heures. 

En ce qui concerne les vols hors Union Européenne 

  • Un vol inférieur à 1 500 km, un retard minimum de deux heures, 
  • Un vol supérieur à 1 500 km, un retard minimum de trois heures,
  • Une distance supérieure de 3 500 km, un retard minimum de quatre heures. 

L’aéroport d’arrivée ou de départ conditionne aussi le remboursement. 

  • Au départ de l’Union Européenne, Norvège, Islande et Suisse, la compagnie prend en charge le remboursement et quelle que soit la destination, 
  • Un départ hors Union Européenne, le remboursement est pris en charge si la destination est européenne, norvégienne, islandaise ou suisse avec une compagnie européenne. Si la destination n’est pas européenne, la réglementation ci-dessus ne s’applique pas. 

Dans le cas d’une annulation de vol moins de deux semaines, ou d’un surbooking, les compagnies européennes doivent rembourser leurs passagers.  

Pour finir, suite au remboursement du billet, le voyageur se voit la possibilité de percevoir une indemnisation en cas de retard ou annulation de vol. Le montant varie en fonction de la distance uniquement : 

  • 250 € pour un trajet inférieur à 1 500 km, 
  • 400 € pour un trajet entre 1 500 à 3 500 km, 
  • 600 € pour un trajet supérieur à 3 500 km. 

Les éléments essentiels de la lettre de réclamation 

Au moment des démarches, le délai pour que la réclamation soit valable est de deux ans maximum après la date prévue du vol

Il suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec les éléments suivants : 

  • Coordonnés et identités, 
  • Date de l’envoi, 
  • Numéro du vol et nom de la compagnie, 
  • Précision de la situation : annulation ou retard avec le nombre d’heures attendues, 
  • Circonstances particulières supplémentaires. 

Si la compagnie aérienne refuse le remboursement de manière injustifiée ou ne répond pas à la demande, le passager peut saisir dans les deux mois la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Il lui suffit d’envoyer un courrier simple avec la copie de tous les justificatifs qu’il détient. 

Télécharger le modèle de demande d’indemnisation