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Document: Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

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Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

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Comment obtenir un bordereau de situation des amendes ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 21/10/2021

Le bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires consiste à faire l’état des amendes payées ou non. 

L’automobiliste cherche à vérifier sa situation auprès du Trésor public pour contester une amende majorée. Explications.

Les délais de contestation d’une amende 

Toute personne recevant un avis de contravention a la possibilité de contester son amende. Cette contestation peut se faire à différents moments et selon différentes situations. 

En premier lieu, le contrevenant se voit remettre par voie postale un avis de contravention. À compter de la date d’envoi, ce dernier dispose de 45 jours pour contester. Pour cela, il doit adresser une requête en exonération, à envoyer en recommandé auprès de l’Officier du Ministère Public. Pour avoir une chance de se voir exonérer de l’amende, il doit exprimer sa demande la plus explicitement possible. 

À savoir : la contestation de contravention peut dorénavant se réaliser en ligne sur le site ANTAI

Si le contrevenant n’a pas contesté la contravention, le Ministère Public lui adresse une amende forfaitaire majorée (AFM) à l’expiration du premier délai imparti. En d’autres termes, l’administration estime qu’il y a un retard sur le paiement et le sanctionne par une majoration. Cependant, il est toujours possible de contester la majoration ainsi que la contravention. L’intéressé peut effectuer une réclamation dans un délai de 30 jours à 3 mois en fonction de la nature de la verbalisation :  

  • Pour une interpellation physique (au volant de son véhicule), le délai de contestation court jusqu’à 30 jours. Le contrevenant devra joindre à sa contestation l’avis d’Amendes et Condamnation Pécuniaires (ACP) original, 
  • Pour radar ou “à la volée” (excès de vitesse, utilisation du téléphone, franchissement d’une ligne continue…), l’amende forfaitaire majorée sera jointe d’un formulaire de réclamation. Pour la contester, l’intéressé aura trois mois de délai. Un chèque de consignation est à joindre à la contestation, il doit être du montant de l’amende majorée. 

Enfin, si le contrevenant n’a pas encore contesté après les deux premiers délais, il peut tout de même contester la contravention. Pour ce faire, il doit automatiquement demander un relevé d’information intégral à la Préfecture ou un bordereau de situation au Trésor Public. 

Comment obtenir le bordereau de situation des amendes ? 

Tout d’abord, cette demande se réalise en tant que dernier recours à une contestation d’amende. C’est lorsqu’un conducteur n’a pas été mis au courant de ses possibles amendes et majorations par voie postale suite à une erreur. Il peut contester la contravention pendant trois ans à compter de l’émission de l’AFM. Ce délai correspond à la durée de prescription de la peine d’une contravention. 

Étant donné que le supposé contrevenant n’a pas reçu ses avis d’amendes, il lui faut à ce moment-là demander son bordereau. Ce document reprend toutes les amendes payées, contestées ou à payer. Il se trouve au Trésor Public du département de la potentielle infraction. 

Pour l’obtenir, il suffit d’envoyer un mail aux trésoreries concernées en joignant une demande de bordereau de situation des amendes. Toutes les adresses mail du Trésor Public se trouve facilement depuis les espaces personnels des impôts de chacun. Pour finir, il peut aussi l’envoyer par voie postale au Trésor Public concerné.

Télécharger le modèle de demande 

Amendes et majorations