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Formulaire: Notice PDF pour calculer l'indemnité conventionnelle

Notice PDF pour calculer l'indemnité conventionnelle

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, en tant qu'entrepreneur ou bien salarié, il vous faut soit présenter le montant de l'indemnité ou encore simplement le vérifier.

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Notice PDF pour calculer l'indemnité conventionnelle

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Indemnité conventionnelle, comment la calculer ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 10/09/2021

Lors d’une rupture conventionnelle, le collaborateur reçoit une indemnité liée à la rupture de son contrat : l’indemnité conventionnelle. Elle se fixe à un minimum légal, mais varie selon les entreprises.

Elle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Tous les collaborateurs ayant signé un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim en sont exclus. 

indemnité collective

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle met un terme à un CDI entre l’entreprise et son collaborateur. Elle implique un consentement mutuel. À contrario d’une démission ou d’un licenciement, une seule des deux parties peut prendre l’initiative de rompre le contrat. La rupture conventionnelle est donc obligatoirement un accord entre les deux parties.

Dans un premier temps, le salarié perçoit une indemnité conventionnelle de la part de l’entreprise. Dans un second temps, il peut recevoir les allocations chômage s’il ne trouve pas un nouveau contrat dans la foulée. 

Comment se calcule l’indemnité conventionnelle ? 

Tout d’abord, il existe un minimum légal pour n’importe quelle rupture conventionnelle. L’indemnité conventionnelle s’appelle aussi une “indemnité de départ”.  

Elle se calcule sur la base légale et se négocie ensuite avec l’employeur. Notons qu’elle est donc généralement supérieure à cette base. 

  • ¼ de mois de salaire par an d’ancienneté sur les 10 premières années  ; 
  • ⅓ de mois de salaire par an à partir de la 11ᵉ année. 

Dans le cas d’une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés. 

D’une part, le minimum légal se calcule à la hausse si l’entreprise a une convention collective en rigueur. La convention régit plusieurs dispositions négociées avec les employeurs et les employés d’un secteur d’activité, d’un métier. Par exemple, elles peuvent instaurer des règles sur le salaire minimum, les licenciements, les périodes d’essai, mais aussi les indemnités de départ. 

D’autre part, le salarié négocie directement avec la direction de l’entreprise sur les conditions de son départ. Il inclut donc ses indemnités conventionnelles. Généralement, il est intéressant de rompre un contrat par une rupture conventionnelle. En effet, cette dernière confère au salarié une meilleure sécurité financière. 

Télécharger la Notice PDF pour calculer l’indemnité conventionnelle

Comment procède-t-on à une rupture conventionnelle ? 

Premièrement, la procédure débute par une lettre de rupture conventionnelle envoyée par recommandé avec accusé de réception. Cependant, il n’y a pas d’obligation à motiver la rupture. La lettre a seulement pour objet de demander un entretien préalable entre les deux parties.

Au cours de l’entretien, les parties fixent les conditions de départ ainsi que les indemnités conventionnelles. Il est possible d’effectuer plusieurs entrevues pour négocier la totalité des conditions, si besoin est. 

Le collaborateur peut demander l’accompagnement d’un représentant du personnel en théorie. Toutefois, en réalité, moins de 10 % des salariés bénéficient de cet accompagnement. 

À savoir : le salarié comme l’employeur peuvent refuser une rupture conventionnelle sans motiver le refus. Une rupture conventionnelle doit se négocier pour trouver un accord qui convienne aux deux parties. 

Une fois l’accord trouvé, il se formalise par un Cerfa de rupture de conventionnelle. Après signature, chaque partie garde son exemplaire au risque d’invalider la procédure. Même après la signature, il existe un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les deux parties si nécessaire. 

Dans un même temps, la rupture est envoyée à la Direccte, une administration publique, qui valide sous 15 jours ouvrable la convention. 

Peut-on bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle ? 

L’un des avantages pour le salarié est que la rupture conventionnelle permet de bénéficier du chômage. En effet, la rupture diffère de la procédure de démission où l’employé ne peut pas percevoir les allocations de Pôle Emploi. Pour ce faire, l’ancien salarié s’inscrit auprès de l’organisme et reçoit ensuite les allocations chômage auxquelles il a le droit.

Rupture conventionnelle contrat de travail