Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur

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Demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur

Demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur

Vous êtes salarié d'une entreprise et la convention collective qui vous était applicable a été dénoncée. Les dispositions dénoncées n'ont pas été remplacées. Vous souhaitez donc, en application de l'article l 2261-13 du code du travail, demander le maintien des avantages individuels acquis à votre employeur.

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