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Lettre:

Lettre de demande de congé paternité

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Demande de congé paternité, comment la formuler ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 07/06/2021

Instauré en 2002, le congé paternité permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Ce droit est, par ailleurs, ouvert peu importe la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. 

À travers cet article, Startdoc délivre tout ce qu’il faut savoir sur le congé paternité. Afin de faciliter la demande de congé, un modèle de lettre à télécharger est à disposition sur la plateforme.

Qui peut demander un congé paternité ?

Le congé paternité est un droit prévu conformément à l’article L1225-35 du Code du travail. Il est octroyé à tout « père salarié », mais également « au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Naissance avant le 1er juillet 2021

Le congé paternité est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. De plus, si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père biologique de l’enfant, cette personne peut tout de même bénéficier du congé paternité.

Naissance après le 1er juillet 2021

Comme dit précédemment, le congé paternité de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Il doit le prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. En parallèle, si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père biologique de l’enfant, cette personne peut aussi bénéficier du congé.

D’autre part, le congé s’applique aussi pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Exemple : La naissance de l’enfant était planifiée le 5 juillet 2021, cependant elle intervient au mois de juin 2021. Dans ce cas de figure, la durée de 25 jours de congé s’applique.

Dans tous les cas, le congé paternité est ouvert sans condition d’ancienneté et peu importe le type de contrat du travail.

Demander un congé paternité : les formalités 

Auprès de l’employeur

Tout salarié souhaitant prendre un congé paternité doit respecter un délai d’un mois, avant la date de début du congé afin de prévenir son employeur. Ainsi, le salarié doit renseigner la durée de son congé paternité, mais aussi la date à laquelle il compte le terminer.

L’intéressé peut réaliser sa demande à l’écrit ou à l’oral. Toutefois, afin de conserver une preuve de la demande, il est conseillé de la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

À savoir : le salarié peut effectuer la demande de congé paternité avant la naissance de l’enfant.

L’employeur peut-il refuser un congé paternité ?

Si l’intéressé a respecté le délai mis en vigueur, tout refus du congé paternité par l’employeur est alors illégal. Dans cette situation, ce dernier s’expose à des sanctions financières et pénales.

À savoir : dès le 1er juillet 2021, 4 jours consécutifs de congé paternité devront être obligatoirement pris et adossés au congé de naissance de 3 jours. L’employeur n’a donc pas le droit de demander à son salarié de venir travailler au cours de ces 7 jours consécutifs.

Auprès de la caisse d’Assurance maladie

Lors de sa demande de congé paternité, l’intéressé doit délivrer, à sa caisse d’Assurance Maladie, certains documents justificatifs tels que :

Demandeur du congé Documents justificatifs
Père de l’enfant Au choix :
– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
– Copie du livret de famille mis à jour
– Celle de l’acte de reconnaissance
– Ou celle de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical en cas d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Personne en couple avec la mère (autre que le père) Au choix :
– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
– Ou celle de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Et une preuve de la vie avec la mère, au choix :
– Extrait d’acte de mariage
– Attestation de Pacs
– Certificat de concubinage
– Attestation sur l’honneur

Combien de jours demander en congé paternité ?

Avant tout, le congé paternité a une durée maximale de 11 jours ou 18 jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Par « consécutif », on entend avec les jours fériés et chômés. Nonobstant, le congé paternité se prend obligatoirement d’une seule traite puisqu’il n’est pas fractionnable.

À noter : depuis le 1er juillet 2019, les pères de bébés prématurés ou hospitalisés ont le droit de bénéficier d’un congé paternité supplémentaire. Ce dernier est d’une durée de 30 jours consécutifs maximum et devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Naissance d’un enfant après le 1er juillet 2021

Après le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires. En revanche, cette durée s’applique pour une naissance ayant lieu à compter du 1er juillet 2021.

Le congé se distingue par 2 périodes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant ;
  • 1 période de 21 jours calendaires.

D’autre part, il faut prendre le congé obligatoire de paternité de 4 jours calendaires immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Lors d’une hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être octroyé.

À savoir : fractionner le congé est envisageable, cela signifie que l’intéresser peut le prendre en plusieurs périodes. De ce fait, il peut se diviser en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Naissance de deux enfants (ou plus) après le 1er juillet 2021

Lors de la naissance de deux enfants (ou plus) ayant eu lieu après le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 32 jours calendaires.

Le congé a alors 2 périodes différentes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant ;
  • 1 période de 28 jours calendaires.

Par ailleurs, l’intéressé doit prendre le congé obligatoire de paternité de 4 jours calendaires immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Si l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est requise, un congé spécifique peut être accordé.

À savoir : il est possible de fractionner le congé et de le prendre en plusieurs périodes. Ainsi, il doit s’étaler en 3 périodes d’une durée minimale de 7 jours pour chaque période.

Quelle indemnisation demander ?

Afin d’être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions ci-après :

  • Prendre le congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) ;
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Télécharger le modèle de lettre ici