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Saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement annulée
PV de stationnementTéléchargez un modèle de lettre qui vous permettra d'effectuer une saisine du Procureur de la République quite à un commandement de payer une amende de stationnement annulée.
Demande de communication d'une copie du double du constat détenu par l'autre conducteur suite à une destruction
Assurance Automobile et motoVous avez été impliqué dans un accident de la circulation et vous avez remplit avec l'autre automobiliste . Cependant vous avez égaré ou détruit par inadvertance votre exemp ...
Communication des critères d'ordre d'un licenciement économique
LicenciementVous avez reçu, d'un salarié licencié, une lettre vous demandant de lui communiquer les critères d'ordre de son licenciement. En application des dispositions légales, vous lui r ...
Rétractation à un compromis de vente - Modèle acquéreur
Les avant contratsTéléchargez un modèle de rétraction pour un compromis de vente ? Rétractation type en vertu de la loi Macron dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis. Mi ...
Relevé intégral des droits d'auteur (assurance retraite)
Santé et socialLe relevé de situation individuelle récapitule les droits que vous avez acquis auprès de tous les régimes de retraitede base et complémentaires auxquels vous av ...
Accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
EntrepriseVous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limité un bien commun . Pour cela il vous faut une lettre d'accord de vo ...
Carte du combattant : listes des opérations extérieures
AdministratifLa liste des conflits et des périodes ouvrant droit à la Carte du Combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) a été modifiée en septembre dernier. Les pér ...
Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"
Réclamations et Recours contre l'administrationVous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...
Lettre à l'attention de l'assureur de l'architecte suite à des malfaçons
HabitationDes malfaçons sont constatées durant ou après un chantier, ce document vous permet d'alerter l'assureur de l'architecte.
Contrat à durée déterminée à temps complet
Le contrat de travailCe contrat de travail a vocation à contractualiser une relation de travail à durée déterminée et à temps complet entre un employeur et un salarié.
Contestation du montant d'indemnisation auprès du médiateur des assurances FFSA
Litiges de l'assuranceUn litige vous confronte à votre compagnie d'assurances, et vous avez épuisé tous les recours internes. Avant d'assigner votre compagnie d'assurances, vous décidez d ...
Demande de raccordement à l'égout communal
PropriétéVous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.
Contestation à son assureur pour non approbation d'indemnisation
Assurance Automobile et motoVous avez été la victime d'un accident de la route pour lequel vous n'estimez pas être responsable. Cependant votre assureur vous fait une proposition d'indemnisation ou votre ...
Contestation du tracé de la carte des zones noires suite à la tempête Xynthia
Tempête XynthiaVous faites partie des victimes de la tempête xynthia, votre maison a été plus ou moins épargnée, et n'a pas subi d'inondation ou très peu. Malgré cela, v ...
Contrat de location meublé - Modèle type
LocationTéléchargez un contrat de location pour un bien meublé rédigé par un spécialiste Ce bail rédigé par un avocat spécialisé en la matière ...
Contestation d'un double retrait sur un relevé de compte bancaire
Carte bancaireAprès avoir reçu votre relevé de compte, vous constatez que vous avez débité plusieurs fois pour une même opération.
Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux
LocationLors de cet état des lieux, des détériorations ont été retenues à votre encontre. Celles ci ne sont pas justifiées dans la mesure où elles existaient avant vot ...
Demande d'une attestation de prêt immobilier
PropriétéVous avez demandé un prêt immobilier qui vous a été accordé. Pour le compromis de vente, le vendeur vous demande une attestation de prêt. Vous demandez à l&# ...
Demande d'indemnisation au garagiste pour retard
Réparations par le garagisteVous avez confié votre véhicule à un garagiste qui s'est engagé à vous le restituer à une date convenue . Cependant le garagiste ne respecte pas son engagement et tarde &agr ...
Contestation d'honoraires de notaire
Actes de JusticeVous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...
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