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Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce
Société et MariageVous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens . Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable ...
Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule lors de son intervention
Contrôle Technique du véhiculeVous avez déposé votre véhicule dans un centre agrée de contrôle technique soit pour une visite imposée par le loi ( âge de votre véhicule ) soit en vue d'une ven ...
Formulaire 2042 : Déclaration 2020 des réductions et crédits d'impôt sur 2019
FinancesTéléchargez le formulaire officiel pour la déclaration 2020 des réductions et crédits d'impôt sur 2019. Date de mise à jour: 30/04/2020
Convocation à une réunion du comité d'entreprise par le secrétaire
Vie syndicale et représentation des salariés au sein de l'entrepriseVous êtes secrétaire du ce (comité d'entreprise) et vous souhaitez en convoquer les membres afin que la réunion mensuelle (ou autre périodicité si l'effectif de l' ...
Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant
EntrepriseLe commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de ré ...
Déclaration d'un jeune conducteur auprès de sa compagnie d'assurance automobile
Assurance Automobile et motoVous êtes le titulaire d'un contrat d'assurance automobile et l'un de vos proches venant d'obtenir son permis de conduire va ou voudrait utiliser votre véhicule . Il est obligatoire d'en ...
Accompagnement de retour du matériel Canal+
RésiliationsVous allez résilier votre contrat et vous vous demandez comment et quand retourner le matériel prêté par votre opérateur. Pour plus de sécurité, nous vous conseil ...
Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale
PropriétéLe montant de la clause pénale prévue au compromis de vente peut être réclamée à l'acquéreur. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
EntrepriseLe locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles s ...
Saisine d'une association de consommateurs
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ? Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs qui sera habilitée à vous aider et à vou ...
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Droit et JusticeCe modèle permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Demande de rattachement du conjoint/partenaire/concubin à une mutuelle santé complémentaire
MutuellesVous avez soucrit une assurance santé auprès d'une mutuelle et vous souhaitez rattacher à votre contrat l'un de vos proches.
Mise en jeu du contrat d'assurance décès obsèques
Décès d'un membre de la familleVous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous souhaiter tout simplement aider le notaire dans ces démarches . Vous ...
Demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
Assurance Automobile et motoVous avez été la victime d'un accident de la circulation et vous avez subi des dommages physiques , psychologiques ou materiels . Vous pouvez demander à votre assureur ou à l'assureur ...
Statuts modèles pour une Association - Constitution
AssociationTéléchargez un modèle de statuts pour une Association déclarée rédigé par un spécialiste La structure juridique ici proposée est en accord et en applicati ...
Déclaration de perte de la nationalité française
Etrangers en FranceVous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. V ...
Saisine de la CADA
Accès aux documents administratifsSuite à un rejet de l’administration de vous communiquer des documents après avoir envoyer une lettre avec accusé de réception, vous envoyer une demande a la Commission d’Acc&egrav ...
Demande de tarifs auprès du bureau central de tarification des assurances
Litiges de l'assuranceVous assuyez de nombreux refus afin d'assurer votre véhicule, et vous ssouhaitez faire appel au bureau central de tarification afin de vous accompagner pour obtenir une assurance. Vous souhaitez obtenir un ...
CDD temps partiel
Le contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiqu&eacut ...
Demande de Couverture Maladie Universelle de base à la CPAM
Démarches CPAMVous résidez en France de façon égulière mais vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ? Vous pouvez alor ...
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