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Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage
Etrangers en FranceTéléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage. Document au format PDF.
Remboursement anticipé d'un crédit affecté - credit lié à un achat
Crédits consommationVous avez souscrit un crédit personnel pour l'achat d'un bien par exemple et vous êtes à ce jour en mesure de rembourser de manière anticipée tout ou partie de cette somme. Afin ...
Demande en remboursement et courrier contestataire pour un enlèvement injustifié de votre véhicule
PV de stationnementDans le cadre d'une procédure de Droit Commun, vous pouvez parfaitement contester, si vous en estimez la légitimité, la mise en fourrière de votre véhicule. Il vous faudra r&e ...
Accompagnement d'une demande de carte de priorité pour personnes handicapées à la MDPH (ex COTOREP)
MDHVous avez été reconnu atteint d'une incapacité permanente comprise entre 50% et 80% par la Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH. Vous souhaitez dé ...
Demande de communication de la photo prise par un radar au moment de l'infraction
Permis conduireVous souhaitez obtenir le cliché photographique qui a été réalisé par le radar qui a effectué le relevé concernant votre excès de vitesse. Pour se faire, il f ...
Demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d’un défunt
DécèsSuite aux décès d’une personne dont vous héritez, vous voulez connaître sa situation auprès des banques. Vous voulez demander au FICOBA toutes les informations et le nombre de comp ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
EntrepriseLe locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
Demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière
LocationVous avez payée une commission à l'agence immobilière. Ayant payé la totalité de ces frais d'agence, vous décidez de demander à votre propriétaire le r ...
De contestation d'une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF
Démarches auprès de la CAFVous voulez contester une demande de trop perçu par la CAF.
Acceptation par l'employeur de la demande de changement des horaires de travail
Organisation du temps de travailAcceptant sa requête, vous souhaitez savoir comment procéder pour donner une issue positive à sa demande.
Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie
Réclamations auprès des professionnelsLe comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ...), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réc ...
Demande de retrait d'une image pour utilisation non conforme à l'autorisation donnée
Droit à l'imageVous êtes mannequin ,comédien ou simple particulier et vous constatez qu'une photo de vous a été publiée dans un magazine , sur un site web ou ailleurs. Vous aviez accord& ...
Contrat d'agent commercial type
Contrats commerciauxTéléchargez un modèle de contrat d'agent commercial Date de mise à jour : 01/04/2019
Demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident de la circulation
Assurance Automobile et motoVous avez été malheureusement la victime d'un accident de la route avec dommages corporels pour lequel vous avez droit à une indemnisation . Vous avez duement remplit votre dossier auprès ...
Convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 à 9 salariés
LicenciementVous êtes employeur et souhaitez licencier de 2 à 9 salariés. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. vous avez respecté la procédure de licenciement pour motif éc ...
Contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit "situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible"
EntrepriseVotre banque a rompu les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte), sans vous en avertir au préalable. Vous souhaitez donc contester cette d&eacut ...
Demande d'une copie de jugement au Conseil de Prud'hommes
Recours et réclamationsVous avez été partie à un procès (comme demandeur ou défendeur) devant le Conseil de Prud'hommes ou vous êtes un tiers à ce procès qui s'est déro ...
Demande d'accès à des données personnelles auprès de la CNIL
Informatique et libertésMalgré des nombreuses demandes de consultation de dossier auprès d'un site internet qui détient des informations personnelles sur vous , vous ne parvenez pas à obtenir de réponse . ...
Lettre modèle pour saisir le Médiateur de votre assurance
Litiges de l'assuranceVous êtes concerné par un litige qui vous oppose à votre compagnie d'assurance et vous souhaitez résoudre à l'amiable et dans le meilleur terme ce conflit. Vous pouvez par le bi ...
Convention d'occupation précaire
Occupation précaireVous êtes propriétaire d'un local commercial ou de bureaux que vous souhaitez louer à une entreprise . Cependant une signature d'un bail commercial classique est impossible car la duré ...
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