Habitation

Lettre de saisine du Conciliateur de justice : Litige de mitoyenneté avec le voisinage

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Habitation

Un mur mitoyen doit être remis en état, et vous souhaitez obtenir la particpation de votre ou vos voisins dans cette réalisation.  Seuleument malgré vos tentatives à l'amiable ...

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Lettre pour notifier un recours gracieux au bénéficiaire d'un permis construire

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Habitation

Vous êtes la personne qui requiert un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'un permis de construire. Vous disposez d'un délai de 15 jours, une fois votre recours d ...

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Injonction d'élaguer les branches débordant sur une propriété

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Habitation

Votre voisin ne procède pas à l'élagation de ses branches et plantations. Ces dernières vous gênent. Vous voulez enjoindre votre voisin à élaguer les branches.

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