Demande de paiement des heures supplémentaires

Un salarié peut effectuer, régulièrement ou ponctuellement, des heures de travail en supplément, à la demande de l’entreprise. Ces heures supplémentaires peuvent varier en nombre selon les semaines ou les mois. Si leur employeur omet de les payer, les salariés peuvent lui réclamer, par écrit, de régulariser la situation. Pour savoir comment procéder, suivez les éléments de notre guide.

Comment réclamer à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires ?

Quand le règlement d’heures supplémentaires n’apparaît pas sur une fiche de paie, une demande orale ne laisserait aucune preuve ou trace : s’il est possible de s’y essayer, surtout dans une entreprise à taille humaine, il ne faut guère attendre pour passer à une démarche plus formelle si rien ne bouge. La prise de décision doit être rapide, il ne faut pas attendre d’être au bord de la rupture. Dans une grande entreprise, on aura tout intérêt à utiliser dès le départ la voie écrite pour faire valoir ses droits.

La lettre de demande de paiement des heures supplémentaires doit être adressée à la direction de l’entreprise concernée, de l’une de ces deux façons :

• par la Poste, en courrier recommandé avec accusé de réception ;
• via une remise en main propre contre décharge.

Dans les deux cas, conservez soigneusement le récépissé obtenu : il vous servira, au besoin, de preuve de votre démarche.

Si vous avez peur d’oublier quelque élément dans votre lettre de réclamation, n’hésitez pas à consulter des modèles en ligne pour vous en inspirer. Pour l’essentiel, la missive doit préciser votre identité et vos coordonnées (on peut donner l’intitulé du poste ou la fonction exercée), celles de l’entreprise, le lieu et la date de rédaction, le mode de transmission (remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception), l’objet du document (« Demande de paiement des heures supplémentaires »), les heures supplémentaires concernées par la réclamation (leur nombre et la période où elles ont été travaillées), le montant réclamé, le rappel des textes de loi ou de la convention collective applicables. La présentation sous forme de tableau des heures supplémentaires travaillées et de leur majoration théorique est un plus. Formule de politesse et signature parachèveront le tout.

Où trouver un modèle de demande de paiement des heures supplémentaires ?

Vous trouverez ici même un modèle type de courrier de demande de règlement des heures supplémentaires. Vous pouvez le comparer avec d’autres modèles, sachant que le site officiel code.travail.gouv.fr propose son propre modèle.

Il ne vous restera ensuite qu’à personnaliser les éléments du modèle avec le nombre des heures supplémentaires travaillées et non payées, leur(s) date(s), la majoration à laquelle vous avez droit, et ainsi de suite.

L’entreprise est-elle tenue de payer les heures supplémentaires ?

Le Code du travail indique que les fameuses « heures supp’ » donnent droit à une contrepartie en sus du taux salarial horaire normal. Cette contrepartie peut prendre la forme de rémunération supplémentaire, de la prise d’un repos compensateur ou d’un mélange des deux. La nature de ces contreparties n’est pas uniquement à la discrétion du salarié ni de l’employeur, mais fonction des dispositions de l’accord collectif en vigueur dans la société.

Une condition doit être respectée pour effectuer légalement ses heures supplémentaires et avoir droit à une compensation : les faire à la demande de l’employeur. Ainsi, un salarié décidant de son propre chef de rester plus longtemps au bureau n’a normalement pas droit à ce dispositif.

Il est courant que la durée des horaires soit précisée dans le contrat de travail en comprenant déjà quelques heures supplémentaires. Souvent, la durée de travail hebdomadaire est à 39 h pour de nombreux salariés à temps plein.

Une autre option : la contrepartie en repos plutôt qu’en numéraire

Selon l’accord collectif applicable à l’entreprise dans laquelle vous travaillez, le paiement intégral des heures supplémentaires n’est pas forcément possible. À défaut, la convention collective en vigueur peut proposer deux autres options :

• une contrepartie sous forme de repos compensateur ;
• une contrepartie mêlant repos et gratification financière.

Un courrier de réclamation est également possible pour ces deux cas de figure. Son contenu sera essentiellement le même, sauf qu’on ne réclamera pas un paiement pur et simple, mais l’octroi de jours de récupération, le cas échéant associés à des contreparties numéraires venant compléter le salaire.

Quel recours si l’employeur refuse toute contrepartie aux heures supplémentaires effectuées ?

Si votre entreprise ne semble donner aucune suite favorable à votre requête, deux types de recours sont immédiatement envisageables.

Le premier consiste à renouveler votre lettre de réclamation de paiement de vos heures supplémentaires, en privilégiant un envoi recommandé avec accusé de réception plutôt qu’une remise en main propre contre décharge. Seule différence pour ce second courrier : ajoutez une mention indiquant à l’employeur que vous transmettez parallèlement une copie de la lettre à l’inspection du travail, avec une demande d’intervention dans le dossier. Cet élément rend généralement les entreprises beaucoup plus réceptives à la démarche, si bien que certains salariés font valoir ce droit dès leur première lettre. Ce type d’action est néanmoins susceptible de créer des frictions au sein de la société, pouvant aller jusqu’à la rupture d’un contrat, au licenciement, à la démission, etc.

Le second et dernier recours, en litige, consiste à saisir le Conseil des prud’hommes pour qu’il juge l’affaire. Cette procédure judiciaire peut permettre d’obtenir la régularisation de ses heures supplémentaires, voire des dommages et intérêts si les juges estiment que le salarié a subi un préjudice y donnant droit. Le jugement des prud’hommes peut donner lieu à un second jugement, si l’une des parties fait appel du premier. Le salarié aura plus de chances d’avoir gain de cause dans son action en justice s’il s’entoure d’un avocat rodé à la procédure.

La législation des heures supplémentaires en France

Le Code du travail encadre les principaux droits des salariés, tandis qu’un autre document vient souvent le préciser pour telle entreprise ou tel secteur d’activité (convention collective, accord de branche…).

La durée légale du travail étant de 35 h par semaine en France, toute heure travaillée au-delà est dite « supplémentaire ». Sa valorisation est plus favorable pour les travailleurs, parce que leur rémunération est régie par un taux horaire majoré (la majoration est au minimum de 10 %). Le bulletin de salaire, à la fin du mois, s’en retrouve augmenté.

L’éventualité d’heures supplémentaires concerne les salariés du secteur privé, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés fonctionnant en forfait annuel en jours.

Les heures supplémentaires sont toujours travaillées à la demande de l’employeur, qu’elle soit orale ou écrite. Si la demande intervient trop tard, le salarié peut refuser de travailler plus longtemps et il est impossible de le sanctionner pour cela.

La jurisprudence considère que, dans certains cas, la demande de l’employeur est implicite, quoique bien réelle. L’exemple typique est celui du salarié lui faisant savoir qu’il fait face à une surcharge de travail et qui n’en est pas déchargé par ses supérieurs, ou bien des tâches confiées au salarié s’avèrent impossibles à réaliser avec des horaires normaux.

Un accord collectif, une convention collective et un accord de branche peuvent venir fixer le nombre maximum des heures supplémentaires possibles. En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le Code du travail qui s’applique à nu, limitant le plafond à 220 heures supplémentaires par an et par travailleur.

Des problèmes autour des heures supplémentaires effectuées et non payées, surtout s’ils sont fréquents, constituent malheureusement un guide sûr vers divers désagréments possibles. Rupture conventionnelle du contrat de travail, licenciement, démission, litige comprenant l’inspection du travail, action en justice auprès du juge des prud’hommes : ce sont des éléments dont il n’est pas rare d’entendre parler au cours d’une carrière.