CERFA 12323-03 : Demande du Complément de libre choix de mode de garde - Prestation accueil jeune enfant

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12323-03. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande du complément de libre choix de mode de garde - Prestation accueil jeune enfant

Le complément de libre choix de mode de garde (Paje) est une aide financière destinée aux familles qui ont recours à une garde alternée ou à temps partiel. Elle permet de compenser les coûts supplémentaires engendrés par ces modes de garde. Pour bénéficier du Paje, les familles doivent respecter certaines conditions :

• avoir un enfant de moins de 6 ans ;
• avoir un revenu familial inférieur à 2 fois le montant du Smic ;
• être imposable en France ;
• ne pas bénéficier d'autres aides pour la même période et le même enfant.

Le Paje est composé de 3 aides :

• l'aide à la garde d'enfant : elle prend en charge une partie des frais de garde (jusqu'à 50 % pour les familles les plus modestes) ;
• l'aide à la crèche : elle permet de réduire le coût des places en crèche ;
• l'aide à la halte-garderie : elle permet de réduire le coût des places en halte-garderie.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou le Conseil général de votre département.

Qui a le droit à la PAJE ?

La PAJE (Prestation d'Accueil de Jeunes Enfants) est une aide financière destinée aux familles pour les aider à payer les frais liés à l'accueil d'un enfant de moins de 6 ans. Cette aide est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour être éligible à la PAJE, il faut que le parent ou le tuteur legal de l'enfant soit :

• résident en France ;
• âgé de 18 ans ou plus ;
• titulaire d'un contrat de travail à temps plein ou d'une allocation chômage ;
• en congé parental ou en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les familles peuvent percevoir la PAJE sous forme de crédit d'impôt ou de prestation en espèces. Le montant de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants à charge et du revenu familial. La PAJE est une aide importante pour les familles qui ont un enfant en bas âge. Elle leur permet de payer les frais liés à l'accueil et à la garde de l'enfant, et leur donne un peu plus de souplesse dans leur budget.

Quelle est la différence entre la PAJE et la CMG ?

La PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) est une aide financière destinée aux familles qui ont un enfant de moins de 3 ans. Elle permet de couvrir les frais de garde de l'enfant. La CMG (Caisse d'allocations familiales) est une aide financière destinée aux familles avec enfants. Elle permet de couvrir les frais de scolarité, de garde d'enfants et de soutien à la famille.

Est-ce que la PAJE est une prestation familiale ?

Non, la PAJE n'est pas une prestation familiale. La PAJE est une aide financière destinée aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans. Cette aide est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Elle est composée de trois aides : la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément de mode de garde (CMG). La PAJE permet aux familles de bénéficier d'un soutien financier pour faire face aux frais liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son éducation.

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