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Demande de l'aide à la création et la reprise d'une Entreprise (ACCRE)

Demande de l'aide à la création et la reprise d'une Entreprise (ACCRE)

Téléchargez le Cerfa 13584-02 qui accéde à la demande d'une aide à la création ou la reprise d'une Entreprise, ce formuliare a été récemment modernisé.

 

Demande de l'aide à la création et la reprise d'une Entreprise (ACCRE)

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Sommaire

Dernière mise à jour: 08/08/2022

L’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) – anciennement « ACCRE » – ayant subi des modifications ces dernières années, nous vous expliquons ce qu’il en est ainsi que les démarches à entreprendre pour faire la demande en bonne et due forme de ce dispositif d’exonération.

Comment demander et bénéficier de l’ACRE ?

Les formalités à accomplir pour une demande d’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE, ou ex-ACCRE) sont simples. La demande doit être faite auprès de votre URSSAF au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE (Centre des formalités des entreprises, abrité par l’Urssaf).

Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs bénéficient normalement de l’ACRE sans avoir à en faire la demande. Ce n’est que dans le cas contraire, si vous remarquez une anomalie dans votre feuille de déclarations de chiffres d’affaires et de paiement des cotisations sociales, que vous devez vous manifester auprès des services compétents.

Pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), la demande de l’ACCRE (ACRE) s’impose. Si l’on respecte les conditions que nous récapitulons plus loin, il suffira de remplir un formulaire d’une page intitulé : « Demande de l’Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ».

Il existe un centre Urssaf pour chaque région de France, ainsi qu’une entité dédiée à l’Outre-Mer. L’adresse postale, les messageries email et les numéros de téléphone à contacter varient donc en fonction du lieu d’exercice de votre activité. Le numéro unique 3698 permet toutefois aux indépendants de contacter les services de l’URSSAF pour avoir davantage d’informations.

Qui a le droit de prétendre à l’Acre (ex-ACCRE) ?

Les critères de droits liés à la personne du demandeur

L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise – ou « ACRE » – est disponible de droit pour les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants répondant à l’un de ses critères d’éligibilité :

  • recevoir des indemnités chômage ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi au moins six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • demandeur d’emploi de moins de 30 ans et non indemnisé, car ne réunissant guère les conditions de durée d’activité professionnelle nécessaires pour avoir droit aux allocations chômage ;
  • bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bien du Revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir entre 18 et moins de 26 ans révolus ;
  • être reconnu « personne handicapée » et avoir moins de 30 ans ;
  • être un salarié ou ex-salarié licencié par une entreprise ou société assujettie à une procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement et reprenant la totalité ou une part du capital d’une société ;
  • jouir d’un contrat d’appui au projet d’entreprise et respecter des conditions connexes ;
  • créer ou reprendre une activité professionnelle individuelle dans un « quartier prioritaire » ;
  • bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant, ex-« congé parental »), versée par la CAF ;
  • être médecin remplaçant sans bénéficier du régime simplifié ;
  • être le conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant (hors micro-entrepreneurs) ayant opté pour une assiette de partage des revenus avec le chef d’entreprise, si ce dernier bénéficie au même moment de l’ACRE.

Les critères d’éligibilité concernant l’activité exercée

À ce titre, les contextes permettant la demande de l’aide à la création et la reprise d’une entreprise (ACCRE avant 2019, ACRE depuis) sont nombreux. Certains cas sont plus courants que d’autres (demandeur d’emploi indemnisé ou personne en congé parental par opposition aux médecins remplaçants, par exemple…), mais il y a cependant deux grandes restrictions qui limitent les attributions d’aides aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises :

  • il ne faut pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années qui précèdent la (nouvelle) demande, ce délai courant dès l’expiration du bénéfice de l’ACRE précédente ;
  • être au début d’une activité (on ne peut bénéficier deux fois de l’ACRE pour une même entreprise).

Un changement d’adresse de l’établissement et la modification des conditions d’exercice d’une activité en cours ne sont pas considérés comme le début de nouvelles activités.

En outre, certaines activités ne permettent pas de bénéficier de l’ancienne ACCRE. C’est notamment le cas des artistes-auteurs (relevant de l’AGESSA ou de la Maison des Auteurs, et dont la gestion des dossiers relève d’un service de l’URSSAF du Limousin) : ils bénéficient déjà de contributions sociales réduites en temps normal, spécialement en matière de cotisations retraite (assurance vieillesse).

Qu’est-ce que l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) ?

L’Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un système officiel d’exonération de cotisations sociales, encadré par la législation française, pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, ce qui leur permet de bénéficier de taux de cotisation peu élevés pour démarrer leur activité.

Les exonérations ACRE permettent depuis le 1er janvier 2020 aux travailleurs indépendants relevant du régime dit « micro-social » de jouir d’un taux de cotisation privilégié jusqu’au terme du troisième trimestre civil suivant le premier trimestre d’activité. Auparavant (avant janvier 2020), le dispositif fonctionnait avec un rehaussement progressif des contributions sociales jusqu’à 12 trimestres maxi.

Les travailleurs indépendants non assujettis au régime micro bénéficient d’une ACRE légèrement différente : ses taux d’exonération s’appliquent durant 12 mois (soit une année), à partir de la date d’affiliation. Pour eux, le montant actuel du taux d’exonération est total si leur revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), puis il est dégressif pour un revenu compris entre 75 et 100 % dudit plafond. Toute exonération ou remise au titre de l’ACRE disparaît dès lors que les revenus professionnels atteignent le PASS, lequel était de 41 136 € pour 2022.

Certaines contributions sociales ne sont pas touchées par les exonérations de la nouvelle mouture de l’ACCRE, à l’instar de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle, de la CURPS (uniquement pour les professionnels de santé) et de la retraite complémentaire obligatoire des artisans et commerçants.

Attention à ne pas confondre ACCRE et ACRE !

L’ancienne ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) a disparu le 31 décembre 2018 pour laisser place, au 1er janvier 2019, à l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, abrégée en « ACRE » ou « Acre ».

L’ACCRE n’est donc plus d’actualité, quelle que soit votre situation. Vous n’avez plus le droit que de demander le bénéfice de l’Acre.

L’ACRE est née grâce à la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, concernant l’exercice 2020. Elle est régie par l’article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale, en vertu du décret n° 2019-1215.

Les bénéficiaires de l’ACRE peuvent-ils prétendre à l’ARCE ?

L’ACRE est cumulable avec certaines autres prestations, comme l’ARCE. L’acronyme est très proche, mais il s’agit ici d’une transformation de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) versée par Pôle Emploi au chômeur indemnisé, en ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). C’est toujours Pôle Emploi qui s’acquitte de son versement.

Le demandeur d’emploi créateur d’une activité (entrepreneur ou repreneur) doit continuer de s’actualiser chaque mois, en déclarant le nombre d’heures travaillées et son chiffre d’affaires. En fonction de ses droits aux allocations-chômage, le bénéficiaire de l’ACRE et de l’ARCE touche ou non un complément différentiel (un montant toujours appréciable !) de la part du service Pôle Emploi : c’est une aide, une sécurité, non négligeable. Le but de cette espèce de contrat est de pousser les demandeurs d’emploi porteurs d’un projet à se lancer dans un travail sans perdre pour autant toutes leurs aides.

Dans certains cas, l’ACRE de l’entrepreneur peut aussi se doubler du NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), créé en 2017 et confié aux régions pour offrir des aides à la gestion.