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CERFA 11277-07 / Formulaire 2705 : Déclaration de succession
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Sommaire
Déclaration de succession, quelles sont les conditions ?
La déclaration de succession est une formalité obligatoire. C’est un document à haut risque fiscal. De ce fait, les héritiers doivent la remplir minutieusement puisqu’elle sert de base de calcul pour le paiement des droits de succession.
Déclaration de succession : quésaco ?
La déclaration de succession est une étape importante à ne pas prendre à la légère. En effet, elle permet à l’administration fiscale d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers devront lui verser.
La valeur des biens transmis s’estime en général à leur valeur vénale au jour du décès. L’évaluation des biens immobiliers se fait par :
- Le notaire ;
- Une agence immobilière qui retiendra le prix du mètre carré dans des ventes similaires (même quartier, même standing) ;
- L’application PATRIM “Rechercher des transactions immobilières”.
L’administration fiscale octroie un abattement de 20 % pour la résidence principale du défunt si le conjoint, les descendants du défunt ou le pacsé du défunt l’occupent. Quant à l’évaluation des biens mobiliers, le prix peut résulter d’une vente publique, d’un inventaire ou à l’estimation forfaitaire de 5 % de l’actif successoral.
Pour les objets précieux assurés, la valeur déclarée à l’assurance sera retenue pour l’évaluation. Concernant les titres boursiers, le cours moyen du jour du décès peut être utilisé ou encore la moyenne des 30 derniers cours.
Le dépôt de la déclaration, comment fonctionne-t-il ?
Qui doit faire et déposer une déclaration de succession ? Qui en est dispensé ? Explications des formalités administratives et légales.
Qui est concerné ?
Il est obligatoire de déposer une déclaration de succession si la succession a été acceptée et que l’intéressé en est bénéficiaire. En d’autres termes, il s’agit d’un :
- Héritier réservataire ;
- Conjoint survivant ;
- Légataire ;
- Donataire.
Qui est dispensé ?
Cependant, la personne est dispensée du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits de successions si :
- C’est un enfant du défunt, l’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt et qu’il n’a pas reçu de donation ni de don manuel non enregistré ou déclaré. Il faut également que l’ensemble des biens du défunt avant la déduction des dettes (actif successoral brut) soit sous le seuil des 50 000 euros ;
- Ou c’es un autre bénéficiaire de la succession et l’actif successoral brut est sous le seuil des 3 000 euros.
Obtenir le formulaire maintenant
À quel moment et où réaliser la déclaration ?
La déclaration de succession doit se réaliser :
- Dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il a eu lieu en France ;
- Et dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
D’autre part, un délai spécial est accordé si le décès est intervenu dans un département d’Outre-Mer ou si le défunt avait des biens immobiliers en Corse.
Cette déclaration de succession doit s’effectuer au SIE-pôle d’enregistrement du domicile du défunt.
- Si le délai prévu est dépassé, une majoration des droits aura lieu. L’intérêt légal s’élève alors à 0,4 % par mois de retard ;
- Si le retard excède 12 mois (30 mois si la succession dispose de biens immobiliers) les héritiers devront s’acquitter d’une majoration supplémentaire de 10 % des droits à régler.
Que faire s’il y a plusieurs héritiers ?
S’il y a plusieurs héritiers, la déclaration peut alors être rédigée en commun avec le formulaire signé par chacun d’entre eux. Cependant, l’un des héritiers peut effectuer la déclaration seul au nom de tous les héritiers. Notons également que les donataires et légataires doivent envoyer leur propre déclaration. L’Administration fiscale permet que les héritiers et légataires réalisent une seule déclaration commune.
Acceptation et refus de la succession, quels facteurs ?
En tant qu’héritier, accepter la succession n’est pas obligatoire. En effet, 2 autres options sont possibles :
- L’héritier peut renoncer à la succession. Il devra alors avertir le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ;
- Ou il peut accepter une succession à concurrence de l’actif net qui requiert le dépôt d’une déclaration auprès du greffe du tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt.
L’assistance d’un notaire est essentielle lorsqu’il y a transmission de biens immobiliers et de droits réels, tout comme lors de testament, de donation entre époux, de donations antérieures ou du besoin d’un acte de notoriété.
De surcroît, lorsqu’il faut transmettre des biens immobiliers, le notaire doit obligatoirement rédiger pour chaque bien immeuble une attestation de propriété. Ensuite, il devra adresser ladite au service des hypothèques.
Que doit contenir la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit contenir les informations suivantes :
- Tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées ;
- Le détail des dispositions testamentaires ;
- Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à partir du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être renseignées, mais ne sont pas pris en compte dans le calcul ;
- L’énumération et l’estimation de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif) ;
- L’énumération et le montant des dettes du défunt (passif) ;
- Une affirmation de sincérité.
Il faut l’établir et la signer en deux exemplaires sur un formulaire imprimé délivré par l’administration.
À noter : si la succession comporte des immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où la déclaration est réalisée, il faudra utiliser un formulaire différent pour chaque service compétent.
La déclaration de succession est une formalité obligatoire. C’est un document à haut risque fiscal. De ce fait, les héritiers doivent la remplir minutieusement puisqu’elle sert de base de calcul pour le paiement des droits de succession.
Déclaration de succession : quésaco ?
La déclaration de succession est une étape importante à ne pas prendre à la légère. En effet, elle permet à l’administration fiscale d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers devront lui verser.
La valeur des biens transmis s’estime en général à leur valeur vénale au jour du décès. L’évaluation des biens immobiliers se fait par :
- Le notaire ;
- Une agence immobilière qui retiendra le prix du mètre carré dans des ventes similaires (même quartier, même standing) ;
- L’application PATRIM “Rechercher des transactions immobilières”.
L’administration fiscale octroie un abattement de 20 % pour la résidence principale du défunt si le conjoint, les descendants du défunt ou le pacsé du défunt l’occupent. Quant à l’évaluation des biens mobiliers, le prix peut résulter d’une vente publique, d’un inventaire ou à l’estimation forfaitaire de 5 % de l’actif successoral.
Pour les objets précieux assurés, la valeur déclarée à l’assurance sera retenue pour l’évaluation. Concernant les titres boursiers, le cours moyen du jour du décès peut être utilisé ou encore la moyenne des 30 derniers cours.
Le dépôt de la déclaration, comment fonctionne-t-il ?
Qui doit faire et déposer une déclaration de succession ? Qui en est dispensé ? Explications des formalités administratives et légales.
Qui est concerné ?
Il est obligatoire de déposer une déclaration de succession si la succession a été acceptée et que l’intéressé en est bénéficiaire. En d’autres termes, il s’agit d’un :
- Héritier réservataire ;
- Conjoint survivant ;
- Légataire ;
- Donataire.
Qui est dispensé ?
Cependant, la personne est dispensée du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits de successions si :
- C’est un enfant du défunt, l’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt et qu’il n’a pas reçu de donation ni de don manuel non enregistré ou déclaré. Il faut également que l’ensemble des biens du défunt avant la déduction des dettes (actif successoral brut) soit sous le seuil des 50 000 euros ;
- Ou c’es un autre bénéficiaire de la succession et l’actif successoral brut est sous le seuil des 3 000 euros.
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À quel moment et où réaliser la déclaration ?
La déclaration de succession doit se réaliser :
- Dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il a eu lieu en France ;
- Et dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
D’autre part, un délai spécial est accordé si le décès est intervenu dans un département d’Outre-Mer ou si le défunt avait des biens immobiliers en Corse.
Cette déclaration de succession doit s’effectuer au SIE-pôle d’enregistrement du domicile du défunt.
- Si le délai prévu est dépassé, une majoration des droits aura lieu. L’intérêt légal s’élève alors à 0,4 % par mois de retard ;
- Si le retard excède 12 mois (30 mois si la succession dispose de biens immobiliers) les héritiers devront s’acquitter d’une majoration supplémentaire de 10 % des droits à régler.
Que faire s’il y a plusieurs héritiers ?
S’il y a plusieurs héritiers, la déclaration peut alors être rédigée en commun avec le formulaire signé par chacun d’entre eux. Cependant, l’un des héritiers peut effectuer la déclaration seul au nom de tous les héritiers. Notons également que les donataires et légataires doivent envoyer leur propre déclaration. L’Administration fiscale permet que les héritiers et légataires réalisent une seule déclaration commune.
Acceptation et refus de la succession, quels facteurs ?
En tant qu’héritier, accepter la succession n’est pas obligatoire. En effet, 2 autres options sont possibles :
- L’héritier peut renoncer à la succession. Il devra alors avertir le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ;
- Ou il peut accepter une succession à concurrence de l’actif net qui requiert le dépôt d’une déclaration auprès du greffe du tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt.
L’assistance d’un notaire est essentielle lorsqu’il y a transmission de biens immobiliers et de droits réels, tout comme lors de testament, de donation entre époux, de donations antérieures ou du besoin d’un acte de notoriété.
De surcroît, lorsqu’il faut transmettre des biens immobiliers, le notaire doit obligatoirement rédiger pour chaque bien immeuble une attestation de propriété. Ensuite, il devra adresser ladite au service des hypothèques.
Que doit contenir la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit contenir les informations suivantes :
- Tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées ;
- Le détail des dispositions testamentaires ;
- Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à partir du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être renseignées, mais ne sont pas pris en compte dans le calcul ;
- L’énumération et l’estimation de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif) ;
- L’énumération et le montant des dettes du défunt (passif) ;
- Une affirmation de sincérité.
Il faut l’établir et la signer en deux exemplaires sur un formulaire imprimé délivré par l’administration.
À noter : si la succession comporte des immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où la déclaration est réalisée, il faudra utiliser un formulaire différent pour chaque service compétent.