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Formulaire: CERFA 13410-04 : Formulaire de demande de certificat d'Urbanisme

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CERFA 13410-04 : Formulaire de demande de certificat d'Urbanisme

 

 

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Le certificat d’urbanisme, comment l’obtenir ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 02/11/2021

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est conseillé de demander le certificat d’urbanisme. Il comporte deux certificats : celui d’information et celui opérationnel. 

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ? 

Tout d’abord, il s’agit d’un document d’information non d’une autorisation. Il peut se demander pour tout bien immobilier, en particulier lorsqu’il y a un projet de terrain à construire. 

Il se compose de deux certificats : information et opérationnel. 

  • Le certificat d’information traite des règles d’urbanisme du bien immobilier, 
  • Le certificat opérationnel donne des renseignements sur la faisabilité d’un projet. 

À noter : lors d’un achat immobilier, le certificat d’urbanisme ne fait pas partie des documents obligatoires à la vente, mais il est tout de même conseillé. 

Le certificat d’information 

Ce document renseigne sur les règles générales applicables au terrain. Il s’agit tout d’abord des règles classiques d’urbanisme, mais aussi des limitations administratives au droit de propriété. De plus, il inclut la localisation soumise au droit de préemption, et si nécessaire, la localisation d’un ancien site industriel. Pour finir, le certificat traite des taxes et participations applicables au bien. 

Il vient assurer à l’acheteur la stabilité des renseignements sur une durée de 18 mois donc toutes autorisations fournies ensuite se baseront sur les conclusions de ce document. 

Pour finir, le certificat doit indiquer si un sursis à statuer peut être décidé. Dans ce cas, il doit en détailler les conditions. 

Le certificat opérationnel 

Le certificat opérationnel se demande particulièrement lorsqu’il y a un projet de construction sur un terrain. Grâce à ce dernier, il renseigne de la faisabilité ou non du projet en réalisant un état des lieux des équipements publics autour du terrain. 

Il renseigne le porteur du projet sur les éléments touchant aux voies et réseaux publics : 

  • Les règles d’urbanisme en vigueur,
  • L’existence de servitude publique ou zone de protection d’un monument historique,
  • Le droit de préemption si c’est le cas, 
  • L’existence d’un site industriel répertorié, 
  • Et enfin les taxes et participations prévues.

Tout comme le certificat d’information, il vient assurer la stabilité des renseignements sur une période de 18 mois. Toutes autorisations fournies suite à la délivrance du certificat se baseront sur ce dernier. 

Pour terminer, la mention sursis à statuer peut aussi figurer sur le document. 

Comment demander un certificat ? 

Premièrement, la demande pour un certificat d’urbanisme peut s’effectuer par le propriétaire, mais aussi par une personne intéressée par le bien. Il faut savoir que le propriétaire ne sera pas averti par les services administratifs si un tiers fait une demande. 

La démarche est similaire, qu’il s’agisse du certificat d’information ou du certificat opérationnel. 

Ensuite, en ce qui concerne la demande, plusieurs éléments doivent s’y inscrire : 

  • L’identité complète du demandeur, 
  • Le terrain visé : localisation et références cadastrales, 
  • Et motivation de la demande avec un commentaire détaillant le projet et sa destination. 

Le demandeur devra réaliser quatre exemplaires de la demande d’un certificat opérationnel, mais seulement deux pour un certificat d’information.

Si le projet se situe sur une zone des monuments historiques, il devra en mettre un supplémentaire. Lorsqu’il s’agit d’un parc national, il faudra deux exemplaires supplémentaires.

Pour finir, la demande s’envoie en courrier recommandé à la commune concernée. Le demandeur peut également la déposer directement à la mairie.  

À savoir : à partir de 2022, la majorité des communes devront dématérialiser les procédures en matière de demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificat d’urbanisme. 

Télécharger le CERFA 13410-04

Administratif