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CERFA 13752-02 : Demande de certificat W garage
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Sommaire
Certificat W garage, comment l’obtenir efficacement ?
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant l’obtention définitive de son immatriculation. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour pouvoir utiliser un certain type de véhicules. Il est valable pour l’année civile, en d’autres termes, du 1er janvier au 31 décembre et se renouvelle tous les ans.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le certificat W garage est fourni au professionnel de l’automobile qui en fait la demande, mais également à la personne qui le représente. La personne en charge de représenter l’entreprise doit avoir sa carte de vendeur ou justifier qu’elle appartient bel et bien à cette entreprise.
Le certificat W garage est lié au professionnel de l’automobile. Il lui permet de concevoir des plaques d’immatriculation à ce numéro. Ces dernières sont amovibles et fixées sur le véhicule qu’il souhaite faire circuler sur la voie publique, pour un test par exemple. Par la suite, elles peuvent être utilisées sur un autre véhicule. Toutefois, un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
Lors d’un contrôle, l’original du certificat doit être présenté. Il doit donc être disponible à bord.
À savoir : pour utiliser le certificat W garage avec un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Enfin, les véhicules ci-dessous peuvent être immatriculés en W garage :
- Véhicules neufs tels que les prototypes à l’essai ou les véhicules en attente de mise en circulation ;
- Véhicules d’occasion : seulement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques en relation avec une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident… ;
- Et enfin les véhicules qu’utilisent les coopératives agricoles et les établissements de formation des mécaniciens.
Où peut s’utiliser le certificat W garage ?
La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible sur tout le territoire français. De plus, elle ne se limite pas au département d’implantation de l’entreprise. En revanche, le certificat ne peut pas être utilisé à l’étranger.
Son utilisation est donc uniquement réservée en France, exception faite des prototypes dont la mise au point requiert des essais dans des pays étrangers. Une attestation des caractéristiques techniques du véhicule sera alors de rigueur.
Quelle est la durée de validité du certificat ?
Le certificat W garage est valable pour l’année civile entière. Il mentionne également la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. Le certificat a le millésime de l’année de sa délivrance et s’adresse au professionnel qui en formule la demande.
La requête de renouvellement se réalise pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre. Cette demande s’effectue à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Attention toutefois puisqu’aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si tel est le cas, un nouveau numéro W sera attribué.
Comment déposer la demande ?
Pour une première demande
Il faut réaliser les démarches en ligne sur le site de l’ANTS. Ensuite, l’ANTS transmet le certificat définitif par courrier au domicile du titulaire.
Pour un renouvellement
C’est le même principe : les démarches s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Le certificat définitif est aussi, dans ce cas, envoyé par courrier au domicile du titulaire par l’ANTS.
Les formalités administratives du certificat W garage
Quelles sont les pièces à joindre ?
Avant tout, notons que les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.
Commerçant
- Extrait K ou K bis du RCS et sa photocopie ;
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), aux taxes additionnelles pour des frais de CCI ou de chambre de métiers. Il est aussi possible de délivrer une attestation de régularité fiscale ;
- Demande d’immatriculation sur l’imprimé Cerfa n°13752 disponible en téléchargement ci-après.
Télécharger ici le Cerfa n°13752
Artisan
- Extrait du répertoire des métiers ;
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Qu’en est-il du coût ?
Le tarif de la carte W garage est de 13,76 €. Ce montant se compose d’une taxe fixe de 11 € et d’une redevance d’acheminement de 2,76 €.
Comment se passe la restitution du certificat ?
Le professionnel peut faire usage du certificat valide jusqu’au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture dès le 1er janvier de l’année suivante. Cette requête s’applique qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
Dans le cadre d’une cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant l’obtention définitive de son immatriculation. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour pouvoir utiliser un certain type de véhicules. Il est valable pour l’année civile, en d’autres termes, du 1er janvier au 31 décembre et se renouvelle tous les ans.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le certificat W garage est fourni au professionnel de l’automobile qui en fait la demande, mais également à la personne qui le représente. La personne en charge de représenter l’entreprise doit avoir sa carte de vendeur ou justifier qu’elle appartient bel et bien à cette entreprise.
Le certificat W garage est lié au professionnel de l’automobile. Il lui permet de concevoir des plaques d’immatriculation à ce numéro. Ces dernières sont amovibles et fixées sur le véhicule qu’il souhaite faire circuler sur la voie publique, pour un test par exemple. Par la suite, elles peuvent être utilisées sur un autre véhicule. Toutefois, un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
Lors d’un contrôle, l’original du certificat doit être présenté. Il doit donc être disponible à bord.
À savoir : pour utiliser le certificat W garage avec un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Enfin, les véhicules ci-dessous peuvent être immatriculés en W garage :
- Véhicules neufs tels que les prototypes à l’essai ou les véhicules en attente de mise en circulation ;
- Véhicules d’occasion : seulement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques en relation avec une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident… ;
- Et enfin les véhicules qu’utilisent les coopératives agricoles et les établissements de formation des mécaniciens.
Où peut s’utiliser le certificat W garage ?
La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible sur tout le territoire français. De plus, elle ne se limite pas au département d’implantation de l’entreprise. En revanche, le certificat ne peut pas être utilisé à l’étranger.
Son utilisation est donc uniquement réservée en France, exception faite des prototypes dont la mise au point requiert des essais dans des pays étrangers. Une attestation des caractéristiques techniques du véhicule sera alors de rigueur.
Quelle est la durée de validité du certificat ?
Le certificat W garage est valable pour l’année civile entière. Il mentionne également la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. Le certificat a le millésime de l’année de sa délivrance et s’adresse au professionnel qui en formule la demande.
La requête de renouvellement se réalise pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre. Cette demande s’effectue à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Attention toutefois puisqu’aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si tel est le cas, un nouveau numéro W sera attribué.
Comment déposer la demande ?
Pour une première demande
Il faut réaliser les démarches en ligne sur le site de l’ANTS. Ensuite, l’ANTS transmet le certificat définitif par courrier au domicile du titulaire.
Pour un renouvellement
C’est le même principe : les démarches s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Le certificat définitif est aussi, dans ce cas, envoyé par courrier au domicile du titulaire par l’ANTS.
Les formalités administratives du certificat W garage
Quelles sont les pièces à joindre ?
Avant tout, notons que les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.
Commerçant
- Extrait K ou K bis du RCS et sa photocopie ;
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), aux taxes additionnelles pour des frais de CCI ou de chambre de métiers. Il est aussi possible de délivrer une attestation de régularité fiscale ;
- Demande d’immatriculation sur l’imprimé Cerfa n°13752 disponible en téléchargement ci-après.
Télécharger ici le Cerfa n°13752
Artisan
- Extrait du répertoire des métiers ;
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Qu’en est-il du coût ?
Le tarif de la carte W garage est de 13,76 €. Ce montant se compose d’une taxe fixe de 11 € et d’une redevance d’acheminement de 2,76 €.
Comment se passe la restitution du certificat ?
Le professionnel peut faire usage du certificat valide jusqu’au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture dès le 1er janvier de l’année suivante. Cette requête s’applique qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
Dans le cadre d’une cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.