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Lettre pour obtenir la main levée bancaire pour un chèque sans provision régularisation

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Lettre pour obtenir la main levée bancaire pour un chèque sans provision régularisation

Lettre pour obtenir la main levée bancaire pour un chèque sans provision régularisation

Chèque sans provision, comment obtenir la main levée bancaire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Émettre un chèque sans provision peut conduire à des conséquences – plus ou moins – graves. En effet, elles dépendront de la capacité à régulariser sa situation. Comment lever une interdiction bancaire ?

chèque sans provision

Le chèque sans provision

Si les provisions sur son compte bancaire ne sont pas suffisantes, mieux vaut s’abstenir d’émettre un chèque. Cela peut, en effet, attirer des ennuis à l’émetteur du chèque, mais également à toutes les personnes cotitulaires du même compte !

Si la situation n’est pas régularisée lorsqu’elle est signalée une première fois par la banque, une lettre d’injonction sera envoyée. Cette sanction conduit à une interdiction bancaire et un fichage, pour une période de 5 ans. Il est toutefois possible de régulariser sa situation avant cette échéance. Il faudra, en effet, rembourser le bénéficiaire du chèque par un autre mode de paiement.

Chèque impayé, quelle est la limite de présentation ?

Il est possible de présenter un chèque sans provision seulement deux fois. L’émetteur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Ce délai est de 7 jours maximum avant que son chèque sans provision soit représenté pour encaissement. 

Si le chèque est à nouveau refusé après la deuxième présentation, l’émetteur peut se voir interdit bancaire. Le créancier peut également faire appel aux services d’un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes d’argent. 

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Chèque sans provision, quel comportement adopter ?

Dès lors que la banque informe du rejet du chèque, il convient de garder son calme. Des solutions existent.

Étape 1

La banque adresse toutefois une lettre de demande de régularisation d’un chèque sans provision avant de rejeter le chèque. L’émetteur a alors 7 jours maximum pour éviter le rejet de son chèque.

Étape 2 

Nonobstant, en cas de chèque sans provision, aucun délai n’est possible. Il faut donc régulariser la situation sans perdre de temps. Si la situation financière le permet, il faut alimenter le compte pour que le solde soit suffisant. Il est également envisageable de demander un découvert autorisé à sa banque, à titre exceptionnel.

Étape 3 

Si l’émetteur ne peut pas régler le montant du chèque, il peut aussi demander à son créancier un délai supplémentaire à son créancier ou proposer un moyen de paiement différent. 

Étape 4 

Néanmoins, si aucune solution n’a été trouvée et que le rejet du chèque sans provision est acté, la banque fait parvenir une lettre d’injonction. En conséquence, l’émetteur devra restituer son chéquier et pourra être inscrit au fichier des interdits bancaires de la Banque de France.

Étape 5 

Lorsque l’incident est réglé, l’émetteur retrouve de facto son droit d’émettre des chèques. L’interdiction bancaire est levée.

Attention ! Si l’émetteur ne respecte pas les injonctions de la banque suite à un chèque sans provision, une sanction pénale peut être prononcée. La peine encourue est la suivante : emprisonnement jusqu’à 5 ans et 375 000 € d’amende.

Quels sont les recours possibles ?

Il convient d’échanger avec son débiteur afin de voir s’il peut régler d’une autre manière. Ensuite, court un délai de 30 jours dès la réception de l’attestation de rejet par la banque pour que le montant du chèque à encaisser soit versé. 

Au-delà de ce délai, le receveur du chèque peut alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice. Il conviendra, pour ce faire, de lui présenter le certificat de non-paiement émis par la banque.

Grâce au titre exécutoire, l’huissier peut procéder à une saisie sur salaire ou un blocage des comptes du débiteur pour recouvrer les sommes dues. 

À savoir : les chèques dont le montant n’excède pas 15 € doivent être réglés par la banque en tout état de cause dans un délai de 30 jours, dès la date d’émission.

Quels sont les délais autorisés ?

Avant de rejeter un chèque, la banque octroie un délai de 7 jours maximum pour régulariser la situation d’un chèque sans provision. Ce délai permet à l’émetteur de trouver une solution pour éviter le rejet de son chèque sans provision. Les solutions peuvent être les suivantes : approvisionner son compte courant, régler le montant dû à son créancier avec un autre moyen de paiement…

Si le chèque est toujours impayé une fois le délai écoulé, la banque envoie alors une lettre d’injonction et doit déclarer cet incident à la Banque de France sous 48 heures. 

En conséquence, l’émetteur sera inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France et ne pourra plus donner de chèque pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.

À savoir : la banque peut facturer des frais pour incident de paiement, compris entre 30 et 50 € par chèque.

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