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Document: Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)

Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)

La loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire.
Seuleument certains contrat de location, déterminent une version partagée de ces mêmes frais. D'autres frais peuvent rentrer en considération et
seront succeptibles d'être partagés. 

Si vous avez réglé l'intégralité de ces frais, vous pouvez procéder à une demande de remboursement via notre modèle.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)

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